Commentaire d'arrêt : Paris, 6 novembre 1997

Extraits

[...] Ses héritiers auraient pu en faire de même. Cependant son refus peut être interprété contre celui qui l'exprime. Une jurisprudence bien établie affirme par exemple dans un arrêt du 5 mai 1982 la Cour d'appel a relevé que l'attitude du père prétendu empêchant la réalisation de l'examen comparatif des sangs ne pouvait s'expliquer que par la peur de voir cette mesure tourner à sa confusion et elle a légalement justifié sa décision en le déclarant père de l'enfant C'est exactement ce qui s'est passé en notre espèce. [...]

[...] Aller contre sa volonté n'est-ce pas irrespectueux ? On peut alors se demander quel crédit nous donnons aux morts. Il subsiste une question d'éthique face au respect dû aux morts. B. Une question d'éthique : le respect dû aux morts L'être humain est une personne juridique depuis sa naissance jusqu'à sa mort. Il a des droits et des devoirs. Cependant à sa mort le personnalité juridique disparaît avec l'être mais le corps n'est pas réduit au concept d'une chose vulgaire. [...]

[...] Dans un jugement du 6 septembre 1994, le Tribunal de Paris déclara fondée cette demande. Il induit du refus d'Y.X de se soumettre à l'analyse des sangs une présomption se paternité qui, compte tenu des autres circonstances de fait, valait preuve de paternité : le tribunal est en droit de tirer toutes les conséquences de cette attitude et de considérer qu'elle est de nature à confirmer et parfaire les présomptions et indices graves que constituent les attestations produites par la demandeuse Les ayants droits de Y.X , Mme A et son fils mineur ainsi que sa fille adoptive. [...]

[...] Les ayants peuvent-ils être en opposition avec le défunt dont ils assurent la protection ? Ainsi cela nous amène à voir dans un premier temps l'apport des progrès de la science dans le droit(I), puis d'étudier le non respect de la volonté du défunt I. L'apport des progrès de la science dans le droit L'enfant naturel est issu de parents qui n'étaient pas mariés ensemble ni au moment de sa conception ni au moment de sa naissance. La procréation est un fait parce qu'elle se situe hors mariage. [...]

[...] La loi du 25 juillet 1994 prévoit que les expérimentations sur les individus en état de mort cérébrale ne peuvent être réalisées que sous réserve du consentement donné au préalable par l'intéressé ou recueilli par témoignage de sa famille. Aucune intervention n'est légalement admise sans consentement. La loi du 29 juillet 1994 opère une distinction entre autopsie et prélèvements d'organes réalisés à des fins thérapeutiques ou scientifiques. L'autopsie peut être réalisée d'office alors que les prélèvements d'organes ne sont autorisés que si la personne n'a fait connaître de son vivant son refus. [...]