Paillotes corses, article 427 du Code de procédure pénale, liberté de la preuve
La preuve revêt dans le procès pénal une importance qu'elle n'a dans aucune autre matière, en effet, toutes les règles de procédure n'ont d'autres finalités que la recherche et l'administration de la preuve.
En l'espèce, la paillote d'un restaurant a été détruite par un incendie. Sur le lieu des faits sont retrouvés des accusations portées contre le couple exploitant ainsi qu'une radio. L'enquête a mené à renvoyer devant le tribunal correctionnel le préfet accusé de destruction de biens appartenant à autrui.
La cour d'appel le condamne puis rejette sa demande à savoir le retrait de la procédure de la cassette contenant l'enregistrement effectué par le chef d'état-major à son insu, puisque selon la cour d'appel cet élément ne constituait pas une violation du droit au procès équitable. Le préfet fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, il affirme que les droits de la défense sont compromis suite à l'admission de l'enregistrement effectué par un gendarme à son insu, mais également que le principe de loyauté interdit au juge de prendre en compte un enregistrement capté à l'insu d'un prévenu.
La chambre criminelle peut-elle dans le but de privilégier la recherche de la vérité, déclarer recevable une preuve déloyale en méconnaissance du principe fondamental de loyauté ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi, selon elle cet enregistrement n'est qu'un élément probatoire laissé à l'appréciation souveraine des juges du fond qui a fait l'objet d'une authentification et d'une libre discussion par les parties, par conséquent cette preuve peut être admise.
[...] Cependant, il ne faut pas se méprendre sur la portée de l'article 427, il ne signifie pas que n'importe quel moyen serait autorisé pour établir la preuve d'une infraction. Des principes supérieurs comme la légalité et la loyauté imposent des limites dont le législateur ne peut s'émanciper. II) L'application du principe de loyauté au juge En vertu de l'article 427 du Code de procédure pénale, les juges répressifs ne peuvent pas écarter les moyens de preuves obtenus illicitement, mais doivent garantir le respect des droits de la défense une solution stable, peu protectrice de la sécurité juridique des individus L'équilibre entre l'admission des preuves et le respect des droits de la défense Selon l'article 427 du Code de procédure pénale les juges répressifs ne peuvent écarter les moyens de preuves produits par les parties au seul motif qu'ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale. [...]
[...] L'article 6 de la convention garantit le procès équitable, mais pas l'admissibilité des preuves. Cependant, elle a été très productive sur la question de la preuve et de son admissibilité. Elle a en effet consacré, depuis un arrêt du 6 décembre 1988, barbera, Massegue et Jabordo Espagne, l'obligation de loyauté dans la réunion policière et judiciaire des preuves. Cependant, alors même que ce principe d'admissibilité des moyens de preuves est consacré au niveau national, comme au niveau de la jurisprudence européenne, il semble que cela ne garantit pas la sécurité juridique des individus puisqu'une preuve illégale peut être admise, au seul motif qu'elle est par la suite discutée contradictoirement et rapporté au cours du procès par le juge. [...]
[...] Commentaire d'arrêt des paillotes corses Selon une maxime latine idem est non esse et non probari c'est-à-dire que ce qui n'est pas prouvé n'est pas. La preuve revêt dans le procès pénal une importance qu'elle n'a dans aucune autre matière, en effet, toutes les règles de procédure n'ont d'autres finalités que la recherche et l'administration de la preuve. En l'espèce, la paillote d'un restaurant a été détruite par un incendie. Sur le lieu des faits sont retrouvés des accusations portées contre le couple exploitant ainsi qu'une radio. [...]
[...] Cette solution est également consacrée par la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme, notamment dans un arrêt "Schenk Suisse" du 12 juillet 1988, où elle a admis qu'une preuve illégale pouvait être produite et utilisée en justice dès lors qu'elle avait pu être discutée dans le cadre d'un procès équitable. La CEDH donne une importance considérable au principe de la loyauté des preuves. Elle a considéré que sur la question de la constitution et de la production de preuves, il convient de laisser une certaine liberté aux États. [...]
[...] Le cas particulier des agents en fonction En premier lieu, la liberté de la preuve s'exerce dans le respect du principe de légalité. Or ce principe, entendu comme l'exigence d'une loi préalable, est applicable exclusivement aux actes des agents de l'autorité publique. Son objet est en effet de garantir la sûreté et la sécurité juridique des citoyens, en imposant aux magistrats ainsi qu'à la police judiciaire de ne recourir à tel mode de preuve que s'ils y ont été autorisés par la loi. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
