Commentaire d'arrêt Hauschildt contre Danemark, 24 mai 1989 convention cour européenne des droits de l'homme impartialité partialité critère de l'apparence justification objective
Le réquérant, M. Hauschildt, a été l'objet de plusieurs décisions antérieures à son procès. Celles-ci concernaient notamment sa détention provisoire. Or, il se trouve que les juges ayant pris ces décisions ont ensuite connus de l'affaire au jugement en première instance ou en appel. Le requérant craignait alors un manque d'impartialité de la part de ces magistrats.
Après avoir vu son cas jugé en première instance puis en appel, celui-ci décide donc de saisir la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH).
En date du 24 mai 1989, la CEDH va considérer qu'indépendamment de la conduite personnelle du juge, les apparences peuvent revêtir de l'importance. Toutefois, l'élément déterminant consiste à savoir si les appréhensions de l'intéressé peuvent passer pour objectivement justifiées.
[...] Cette solution semble logique. En effet, si le critère de l'apparence était simple et efficace, il entrainait toutefois un mauvais fonctionnement de la justice. Il suffisait qu'un magistrat ait simplement connu du dossier pour être récusé. Or, le nombre d'intervenants dans une affaire est important, et dans les petites juridictions ce critère de l'apparence entrainait le rejet de tous les magistrats. La juridiction européenne considère désormais que le critère de l'apparence qu'elle avait mis en place auparavant n'est plus à lui seul suffisant pour permettre d'établir un manquement à l'impartialité objective des juges. [...]
[...] En l'espèce, le problème sur lequel va effectivement se pencher la juridiction européenne concerne l'impartialité objective des juges. Elle va notamment remettre en cause son critère de l'apparence. L'existence d'une impartialité objective : la remise en cause partielle du seul critère de l'apparence En l'espèce, le requérant invoque le fait que l'impartialité objective n'aurait pas été respectée car les juges auraient pris plusieurs décisions le concernant avant son procès. Concernant cette impartialité objective, il est nécessaire de rechercher si le juge offrait des garanties suffisantes pour exclure à cet égard tout doute légitime. [...]
[...] Il devient ici intéressant de comparer cette situation à la situation française. L'impact de cette jurisprudence Hauschildt en France En l'espèce, la CEDH a donc dégagé deux critères afin de vérifier l'existence d'une impartialité objecte. La juridiction se base dans un premier temps sur les apparences, puisque les doutes « se comprennent ». Puis elle va vérifier si ces derniers sont objectivement justifiés en cherchant à savoir si le juge a connu préalablement du fond de l'affaire ou non. Cette affaire concernait un juge ressortissant du Danemark. [...]
[...] De ce fait, la CEDH considère que les appréhensions du requérants sont objectivement justifiées car l'écart entre la décision de recourir à cet article et le problème à résoudre était vraiment petit. En outre, on comprend de ce fait que la CEDH cherche à savoir si le juge avait connu de l'affaire au fond ou non. La juridiction européenne admet qu'un magistrat intervienne dans un dossier préalablement au jugement si cela ne l'a pas amené à connaitre du fond du dossier. Toutefois, s'il peut être établi, comme en l'espèce, que le juge a connu du fond de l'affaire, alors les doutes du requérant sur l'impartialité du juge seront objectivement justifiés. [...]
[...] Or, la CEDH a refusé cette situation dans un arrêt du 22 avril 2010 en affirmant qu' « un membre de la chambre de l'instruction ne peut pas connaitre de la même affaire en jugement si à la chambre d'instruction il a pu connaitre des éléments relevant de l'appréciation de la culpabilité de la personne ». La France, avec cette position plus favorable, s'expose donc au risque de se faire condamner par la CEDH. De plus, là encore on remarque une certaine atteinte à la sécurité juridique puisque la juridiction fait du cas par cas et ne donne pas de réelle cohérence. [...]
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