Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 juin 2015, 14-83.322 - Le jugement rendu par une juridiction pénale où siège à l'audience le conjoint du procureur, représentant du ministère public, à l'origine des poursuites peut-il être valable ?

Extraits

[...] À l'inverse il ne faudrait pas qu'une défense trop importante du principe incite la défense à en abuser. Une défense du principe d'impartialité par la cour offrant un moyen de pourvoi facile à la défense Il est dans le rôle du juge judiciaire de protéger et garantir les droits et libertés des justiciables. La cour sanctionne donc, et à juste titre, les débordements procéduraux réalisés au cours du procès pénal et qui pourraient amener notamment à la violation du droit au tribunal impartial reconnu à tous. [...]

[...] Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle juin 2015, 14-83.322 - Le jugement rendu par une juridiction pénale où siège à l'audience le conjoint du procureur, représentant du ministère public, à l'origine des poursuites peut-il être valable ? Dans un arrêt en date du 9 juin 2015, la Cour de cassation a joué son rôle de gardienne des libertés fondamentales en assurant une application effective du principe d'indépendance et d'impartialité des juridictions. Dans les faits lors d'une manifestation M X a été interpellé pour avoir porté des coups à un agent de police et à un journaliste. [...]

[...] Par exemple, sans que des dispositions légales ne le prévoient, la Cour de cassation dans un arrêt Oury du 5 octobre 1999 s'est fondée sur l'article 6 de la CEDH pour juger que la Commission des Opérations de Bourse ne garantissait pas une impartialité, car le rapporteur qui avait enquêté sur les faits en cause avait aussi participé à la délibération finale. Cette décision a alors entraîné une modification des textes réglementaires relatifs à la Commission des Opérations de Bourse. Cette application étendue de l'article 6 pourrait amener à terme à une difficulté concernant la prévisibilité des décisions de justice. [...]

[...] Cette disposition s'explique naturellement par le fait que le magistrat du siège serait tenté, même inconsciemment, de rendre une décision dans le sens des réquisitions de son conjoint représentant le ministère public. Dans le même sens, l'article préliminaire du code de procédure pénale dispose que « la procédure pénale doit garantir la séparation des autorités chargées de l'action publique et des autorités de jugement ». Enfin l'article paragraphe 1 de la convention EDH « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue [ . [...]

[...] Le jugement rendu par une juridiction pénale où siège à l'audience le conjoint du procureur, représentant du ministère public, à l'origine des poursuites peut-il être valable ? Dans son arrêt du 9 juin 2015, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt d'appel de mars 2014 au motif d'une violation des textes et principes garantissant l'impartialité des juridictions. Avec cette décision la cour assure une protection effective des droits de la défense mais en se fondant uniquement sur le droit conventionnel (II). [...]