Les droits de la défense doivent être respectés à tous les stades de la procédure pénale. Toute personne gardée à vue doit se faire notifier ses droits. Un problème peut se poser quand les personnes mises en garde à vue sont de nationalité étrangère. C'est le cas de l'arrêt rendu par la Cour d'appel le 3 mai 2000. Trois homosexuels travestis étaient interpellés par les policiers alors qu'ils racolaient des automobilistes de passage en s'exhibant. À l'issu de l'enquête menée, les prévenus étaient traduits devant le Tribunal correctionnel en comparution immédiate pour avoir imposé à la vue des riverains et fonctionnaires de police une exhibition sexuelle. Le jugement rendu annule la procédure car lors de la mise en garde à vue des intéressés, la notification des droits avait été effectuée par téléphone. Le ministère public requiert l'annulation du jugement, l'évocation et le prononcé d'une peine de 8 000F d'amende à l'encontre de chacun des prévenus. La question qui se pose à la Cour d'appel est de savoir si la notification des droits relatifs à la garde à vue peut être faite par traduction téléphonique quand les gardés à vue sont des étrangers.
[...] La notification des droits doit être faite par l'officier de police judiciaire mais un problème intervient quand l'officier est face à des personnes qui ne comprennent pas le français. La notification doit être faite dans une langue que le gardé à vue comprend. En l'espèce la traduction s'est faite par téléphone. Le jugement annule la procédure de garde à vue au motif que « la notification des droits avait été effectuée par téléphone ». La Cour d'appel ne suit pas le raisonnement du Tribunal correctionnel. En effet, la notification des droits des gardés à vue a été faite dans une langue comprise par ces derniers, il s'agit de l'espagnol. La traduction téléphonique a été assurée par une interprète mise en relation avec les policiers par une association contactée à cette fin (...)
[...] 706- 71 du code de procédure pénale, applicable à la notification des droits attachés à la garde à vue, que c'est seulement lorsque l'impossibilité de l'interprète de se déplacer est constatée au procès-verbal qu'il peut être recouru à des moyens de télécommunication On peut donc dire que l'arrêt de la Cour d'appel est de droit positif. Il y a toutefois une condition, il faut relever l'impossibilité pour l'interprète de se déplacer avant d'avoir recours aux moyens de télécommunication. On remarque qu'il y a un renforcement des droits du gardé à vue de manière générale et notamment pour les personnes qui ne comprennent pas la langue française. [...]
[...] Le jugement annule la procédure de garde à vue au motif que la notification des droits avait été effectuée par téléphone La Cour d'appel ne suit pas le raisonnement du Tribunal correctionnel. En effet, la notification des droits des gardés à vue a été faite dans une langue comprise par ces derniers, il s'agit de l'espagnol. La traduction téléphonique a été assurée par une interprète mise en relation avec les policiers par une association contactée à cette fin. Le Code de procédure pénale ne fait pas référence aux interprètes et donc la présence physique d'un interprète dans les locaux de la police n'est pas obligatoire. [...]
[...] C'est le cas de l'arrêt rendu par la Cour d'appel le 3 mai 2000. Trois homosexuels travestis étaient interpellés par les policiers alors qu'ils racolaient des automobilistes de passage en s'exhibant. À l'issu de l'enquête menée, les prévenus étaient traduits devant le Tribunal correctionnel en comparution immédiate pour avoir imposé à la vue des riverains et fonctionnaires de police une exhibition sexuelle. Le jugement rendu annule la procédure car lors de la mise en garde à vue des intéressés, la notification des droits avait été effectuée par téléphone. [...]
[...] Ce qui montre avec certitude qu'ils ont compris quels étaient leurs droits. On remarque ici que l'élément le plus important pour la Cour d'appel est le fait que les personnes comprennent quels sont leurs droits. En l'espèce, le jugement a décidé que la mesure de garde à vue était irrégulière car la notification des droits avait été effectuée par téléphone. La Cour d'appel ne valide pas ce raisonnement et estime que la notification des droits par traduction téléphonique est possible et régulière. [...]
[...] En effet, ici la notification des droits a été effectuée dans la nuit, à 2h, 2h20 et 2h40, il peut être difficile de trouver un interprète dans la nuit et celui-ci peut mettre beaucoup de temps à arriver. De plus, on peut être face à une langue peu répandue, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Ce qui explique que les officiers de police judiciaire utilisent des moyens de télécommunication. La forme de la notification des droits n'est pas un critère déterminant pour la Cour d'appel, ce qui importe c'est que les gardés à vue aient compris leurs droits, c'est pourquoi elle autorise une traduction par téléphone. [...]
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