Cour de cassation, 1re Chambre civile, 6 janvier 2021, n°19.21-718 et Chambre criminelle, 21 avril 2020, n°19-81.507 - Le cadre du procès pénal

Extraits

[...] On constate divers accommodements avec les textes officiels : certaines mesures sont anormalement qualifiées de restauratives alors qu'elle n'associe pas assez le couple victime/agresseur. En outre, divers professionnels présentés n'arrivent pas à saisir raisonnablement le rôle qui leur est demandé. Ces dénaturations des protocoles restauratifs proviennent d'improvisations et précipitations qui ne siéent guère à la justice restaurative. C'est en ce sens qu'il est possible d'affirmer que les programmes résultants de divers accommodements constituent une forme de victimisation voire de trahison. [...]

[...] D'autres formes de dénaturation du modèle restauratif existent sur le territoire national : simplifications hasardeuses des protocoles pourtant construits et mis en œuvre en pleine collaboration avec les acteurs de terrain, retard à signer l'indispensable convention de partenariat par quelques membres du comité de pilotage, turn-over important des personnels judiciaires, etc. Annexe 2 : LACROIX., C., « La place des victimes dans les « grands procès » », AJ Pénal p.18. Un grand procès est un procès d'une ampleur certaine : fort retentissement national, médiatisation, nombre de prévenus et victime, les distinguant alors des procès traditionnels. [...]

[...] Cour de cassation, 1re Chambre civile janvier 2021, n°19.21-718 et Chambre criminelle avril 2020, n°19-81.507 - Le cadre du procès pénal Cour de cassation, 1re Chambre civile janvier 2021 La nécessaire mise en balance d'intérêts ayant la même valeur normative pour résoudre le procès pénal Une décision novatrice (en rupture avec la position fondatrice de la Cour de cassation) En 1996 est rendu un arrêt fondamental qui jusqu'à présent n'avait fait l'objet d'aucun revirement (NB : la CA a déjà pu critiquer cette première solution). [...]

[...] Reste encore à savoir qu'elle type de nullité pourrait être accordée. Selon R. Mésa, maître de conférence, « à suivre la jurisprudence rendue à propos des perquisitions, cette nullité devrait être une nullité d'ordre public, dispensant le demandeur de devoir rapporter la preuve d'un grief, dans la mesure où la violation du secret de l'enquête ou de l'instruction caractérisée par la présence ou les agissements du journaliste est regardée par la chambre criminelle comme portant nécessairement atteinte aux intérêts de la personne qu'elle concerne » Une décision surprenante, mais s'inscrivant dans une lignée jurisprudentielle constante Le local de garde à vue et l'interrogatoire étant considérés comme privés, il en ressort tout naturellement que l'arrêt est cassé par les juges de droit. [...]

[...] Aujourd'hui, la mise en balance de la présomption d'innocence à la liberté d'expression rejoint la mise en balance du droit au respect de la vie privée à celui de la liberté d'expression. Selon BIGUOT, « Cette différence de traitement à laquelle la défense des organes de presse se heurtait à chaque contentieux, donnait aux procédures fondées sur l'article 9-1 du code civil un caractère très largement déséquilibré et à beaucoup d'égards inéquitable » Cour de cassation, Chambre criminelle avril 2020 La garde à vue, une étape de la procédure pénale faisant l'objet de règles strictes Le local de garde à vue et l'interrogatoire, lieu et moment privé Si en appel les juges du fond considèrent que le délit n'est pas caractérisé puisque les images et paroles d'une personne interpellée par les services de police puis interrogée au cours de sa garde à vue ne relèvent pas de l'intimité de la vie privée, la Cour de cassation rend une décision à l'exact opposé. [...]