Cour de cassation, 2e chambre civile, 20 avril 2023, n°21-20.644 - L'obligation de réparation des préjudices matériels indirects - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Extraits

[...] Cependant, il est important de maintenir une certaine prudence dans l'application de cette interprétation élargie afin de ne pas éroder les limites fixées par la loi. Les tribunaux doivent donc faire preuve de discernement et de rigueur dans l'appréciation des cas où la réparation de préjudices matériels indirects est justifiée, en veillant à respecter l'équilibre entre les droits des victimes et les principes de légalité et de proportionnalité. [...]

[...] Exemple de plan Dans un premier lieu, il convient de s'interroger sur l'étendue de l'obligation de réparation des préjudices prévue par l'article 706-3 du code de procédure pénale. Cette disposition impose la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne de la victime, sous certaines conditions. Dans cette optique, il est important de considérer les conditions pour obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, ainsi que les limites de la réparation prévue par l'article 706-3 du code de procédure pénale Dans un second lieu, il est important de s'interroger sur l'inclusion des dommages matériels qui ne résultent pas directement des atteintes à la personne de la victime dans l'obligation de réparation des préjudices prévue par l'article 706-3 du code de procédure pénale. [...]

[...] Ainsi, il convient de faire preuve de prudence lors de l'interprétation de cet article afin d'éviter une extension abusive de la notion de préjudice direct et de préserver la sécurité juridique. Cependant, il ne faut pas non plus limiter de manière excessive la réparation, car cela risquerait de priver les victimes indirectes de leur droit à une juste indemnisation de leurs préjudices. La solution optimale serait d'adopter une interprétation équilibrée de l'article 706-3, qui prenne en compte les circonstances spécifiques de chaque affaire. [...]

[...] Cour de cassation, 2e chambre civile avril 2023 L'obligation de réparation des préjudices matériels indirects Fiche d'arrêt et plan détaillé Fiche d'arrêt Faits et procédure Les faits Après le meurtre de et de son ami sur leur propriété, la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) a indemnisé le préjudice économique de sa veuve, Mme ainsi que de leurs enfants mineurs et de son père. Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) a fait appel et une cour d'appel a alloué une somme à Mme pour la dépréciation des biens immobiliers résultant de l'assassinat de La cour d'appel saisie Il s'agit de la cour d'appel de Bordeaux. [...]

[...] Cette approche a l'avantage de garantir une certaine rigueur dans la détermination des préjudices indemnisables et de limiter les risques d'abus et de dérives en matière de réparation. Cependant, cette interprétation peut être considérée comme trop restrictive et ne pas prendre en compte certaines réalités de l'impact d'une infraction sur la vie des victimes indirectes. Ainsi, dans certains cas, une interprétation plus large de l'article 706-3 du code de procédure pénale pourrait être justifiée pour permettre une indemnisation plus complète et équitable des préjudices subis Une interprétation élargie L'interprétation élargie de l'article 706-3 du code de procédure pénale permettant l'indemnisation des préjudices matériels indirects causés par une infraction est justifiée dans certains cas exceptionnels où ces dommages sont le résultat direct de l'infraction et où l'indemnisation est nécessaire pour rétablir la situation de la victime dans son état antérieur. [...]