Une procédure d'attribution d'un marché public au nom d'une réorganisation des transports collectifs de voyageurs, et plus précisément pour la mise en place d'une billetterie, a été l'objet de nombreuses irrégularités. Par le biais de commissions, la société ITI OI fut engagée. Cette société est l'associée de la société AEM-MEGRAS, qui, elle, s'était entendue avec la société SOGEHO pour qu'elle participe à l'appel d'offre restreint en étant le moins-disant.
Une procédure judiciaire est menée à l'encontre de François Meynot pour complicité de corruption. Au regard des éléments de l'arrêt, nous ignorons ce qui s'est déroulé en première instance, devant le tribunal correctionnel. Par ailleurs, en l'espèce, la chambre d'accusation a été saisie d'une requête en nullité de procédure, et a rendu son arrêt le 28 décembre 1993.
Dans son arrêt du 29 juillet 1994, la Chambre des appels correctionnels condamne François Meynot pour complicité de corruption. En effet, la chambre spécialisée de la Cour d'appel retient que François Meynot a donné des instructions pour commettre l'action délictuelle de corruption, puis, il a aidé ou assisté l'auteur du délit postérieurement à celui-ci, en vertu d'un accord antérieur. Plus précisément, François Meynot a donné les renseignements nécessaires pour réaliser un montage financier destiné à permettre le versement de la commission aux bénéficiaires par le biais d'une société étrangère. Il a agi ainsi dans le but de faciliter la commission de l'infraction. Postérieurement à la commission de l'infraction, il a également apporté son aide pour permettre les pots-de-vin. François Meynot se pourvoit en cassation.
En l'espèce, la question posée à la Cour de cassation est celle de savoir si la composition de la chambre des appels correctionnels est régulière, ou non, lorsqu'elle comprend un magistrat qui, dans la même affaire, composait également la chambre de l'instruction.
[...] Dès lors, la jurisprudence accepte, parfois, de considérer que l'exigence du respect du principe séparatiste ne s'applique pas dans telle hypothèse. Ainsi, la Cour de cassation a pu considérer que, dans la même affaire, le magistrat, qui, en tant que membre d'une chambre d'accusation, a participé à un arrêt sur la liberté de la personne poursuivie peut parfaitement faire partie, par la suite, de la chambre des appels correctionnels. Cette décision date d'un arrêt de la chambre criminelle du 12 décembre 1974, puis a été confirmé par plusieurs arrêts ultérieurs, tels que les arrêts de la même chambre du 9 octobre juin décembre 1985, et 6 novembre 1986. [...]
[...] Dans ce premier cas, la justification de la chambre criminelle par l'article 49 du Code de procédure pénale ne tient pas puisque cet article concerne uniquement le juge d'instruction. Egalement, on peut comprendre que la chambre criminelle a voulu préciser l'application du principe séparatiste, peu importe qu'il s'agisse de la chambre de l'instruction ou du juge d'instruction qui ait préalablement statué sur les faits et charges justifiant le renvoi devant la juridiction de jugement Dans ce second cas, l'utilisation de l'article 49 est logique concernant le juge d'instruction, mais ne justifie en rien l'application à la chambre de l'instruction. [...]
[...] En effet, la chambre spécialisée de la Cour d'appel retient que François Meynot a donné des instructions pour commettre l'action délictuelle de corruption, puis, il a aidé ou assisté l'auteur du délit postérieurement à celui-ci, en vertu d'un accord antérieur. Plus précisément, François Meynot a donné les renseignements nécessaires pour réaliser un montage financier destiné à permettre le versement de la commission aux bénéficiaires par le biais d'une société étrangère. Il a agi ainsi dans le but de faciliter la commission de l'infraction. [...]
[...] Chambre criminelle de la Cour de cassation novembre 1995 - le principe de séparation des fonctions d'instruction et de jugement Une procédure d'attribution d'un marché public au nom d'une réorganisation des transports collectifs de voyageurs, et plus précisément pour la mise en place d'une billetterie, a été l'objet de nombreuses irrégularités. Par le biais de commissions, la société ITI OI fut engagée. Cette société est l'associée de la société AEM-MEGRAS, qui, elle, s'était entendue avec la société SOGEHO pour qu'elle participe à l'appel d'offre restreint en étant le moins-disant. [...]
[...] Cependant, on peut remarquer que l'admission d'une dérogation au principe séparatiste n'est pas une innovation pour la Cour de cassation En l'espèce, la Cour de cassation admet bien une dérogation au principe de séparation des fonctions au regard de l'objet de la saisine de la chambre de l'instruction qui est une question de procédure A L'existence d'une jurisprudence antérieure Afin de comprendre l'enjeu de cet arrêt, encore faut-il savoir ce qu'est le principe de séparation des fonctions. Le respect de l'impartialité des juges est une exigence capitale en Droit français. Or, l'impartialité des juges passe par le principe de la séparation des fonctions entre les différentes phases du procès pénal, c'est-à-dire entre la poursuite, l'instruction et le jugement. [...]
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