En procédure pénale, le droit de la preuve est gouverné par la notion de liberté de la preuve, dont la seule limite est le principe de légalité. Il est donc possible d'établir une dyarchie selon laquelle le droit de la preuve est soumis à la liberté et la légalité de cette dernière. Or, une récente construction jurisprudentielle démontre l'importance attachée à la loyauté de la preuve, faisant des principes gouvernant le droit de la preuve un éventuel triptyque : Liberté, Egalité, Loyauté ; c'est ce que démontre l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 7 février 2007.
En l'espèce, le 11 mars 2004, les autorités américaines informent la police judiciaire française que durant la nuit du 9 au 10 septembre 2003, Cyril X s'est connecté sur un site de pornographie infantile, crée et exploité de manière légale par les services de police de New-York. La transmission de ces informations a donné lieu à une enquête préliminaire puis à l'ouverture d'une information judiciaire le 17 décembre 2004.
Puis, le 19 octobre 2005, une perquisition est effectuée au domicile de Cyril.X révélant la possession par ce dernier d'images phonographiques.
Le ministère public fit un réquisitoire supplétif et l'individu sera mis en examen des chefs d'importation, de détention et de diffusion d'images pornographiques de mineurs. Cyril.X exerça une requête en annulation au motif que la procédure conduite en France était fondée sur un stratagème des autorités américaines le provoquant à commettre une infraction.
[...] Cette analyse des provocations policières faites par la Cour de cassation rejoint celle qu'en a faite la Cour européenne des droits de l'homme. En effet, dans un arrêt du 9 juin 1998 (Teixeira de Castro contre Portugal), elle a admis le recours à des indicateurs occultes et des agents infiltrés à condition, entre autres, que l'agent ne provoque pas la commission de l'infraction, le requérant étant dans ce cas privé ab initio et définitivement d'un procès équitable B. L'atteinte portée à la loyauté de la preuve et au droit au procès équitable Les motifs du pourvoi font état de provocations de la part des agents publics américains est constitutive d'une provocation policière or les agissements provocateurs d'agents publics afin de provoquer une infraction sont depuis quelques temps condamnés en France. [...]
[...] Le renforcement du principe de loyauté de la preuve En effet, les juges du droit viennent étendre le principe de loyauté de la preuve de ce fait ils font ressortir de nouveaux problèmes qui vont permettre l'émergence de nouvelles créations législatives afin de limiter l'impunité qui existait jusqu'alors pour des individus tels que Cyril.X A. Les divergences de procédure pénale en France et aux Etats-Unis En effet, il est important de préciser que les règles de preuve ne sont pas les même dans la procédure pénale américaine et française. [...]
[...] Sa demande est accueillie par la Cour de cassation, qui dans un arrêt du 7 février 2007 prononce la cassation de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris. La Cour de cassation est donc amenée à répondre à la question qui est de savoir si des éléments de preuve recueillis de manière légale et loyale aux Etats-Unis peuvent être reconnus comme légaux sur le territoire français. La réponse apportée par les juges de la Haute-Cour est claironnante, des moyens de preuve ainsi recueillis sont irrecevables au motif que la perquisition effectuée chez Cyril.X était de la compétence de la loi pénale française et consécutive à la provocation à la commission d'une infraction organisée par les autorités américaines», et qu'ainsi, la procédure menée en France devait être annulée. [...]
[...] Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation février 2007 En procédure pénale, le droit de la preuve est gouverné par la notion de liberté de la preuve, dont la seule limite est le principe de légalité. Il est donc possible d'établir une dyarchie selon laquelle le droit de la preuve est soumis à la liberté et la légalité de cette dernière. Or, une récente construction jurisprudentielle démontre l'importance attachée à la loyauté de la preuve, faisant des principes gouvernant le droit de la preuve un éventuel tryptique : Liberté, Egalité, Loyauté ; c'est ce que démontre l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 7 février 2007. [...]
[...] Cependant, bien que cela soit admis outre-Atlantique les juges de la Cour de cassation adoptent une approche bien différente. La Cour d'appel soutenait le fait que la procédure engagée à l'encontre de Cyril.X, suite à la transmission d'information ainsi obtenue, était régulière et ne portait pas d'atteinte au principe de la loyauté des preuves dans la présente procédure Mais, pour les juges du droit une telle procédure porte nécessairement atteinte à la loyauté de la preuve ainsi qu'au droit au procès équitable. [...]
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