Chambre criminelle de la Cour de cassation, 26 mars 2008 : l’absence d’un enregistrement audiovisuel de l’audition d’un mineur placé en garde à vue entraîne-t-elle la nullité de la procédure ?

Extraits

[...] Tout l'enjeu est de savoir si la nullité est encourue dans l'hypothèse du non-respect des dispositions de l'article 4 VI de l'ordonnance du 2 février 1945. Il s'agit une fois de plus de trouver un équilibre entre la protection d'une liberté fondamentale, en l'espèce il s'agit des garanties qu'offre la garde à vue aux mineurs, et la nécessaire répression d'un trouble à l'Ordre public. D'une part, la Chambre criminelle de la Cour de cassation pose des conditions strictes afin de protéger le mineur gardé à vue D'autre part, elle rappelle que le non-respect de ces obligations entraîne la nullité des actes (II). I. [...]

[...] De plus, il existe de nombreux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme relatifs aux abus des policiers lors de la garde à vue comme l'utilisation de la force. L'enregistrement audiovisuel a donc une utilité protectrice puisqu'il permet de connaître le contenu des interrogatoires subis par le mineur. Il est d'ailleurs un droit tellement indispensable qu'il a été étendu par l'article 64-1 du Code de procédure pénale aux majeurs lorsqu'ils sont interpellés pour des crimes. Cette solution est tout de même lourde de conséquences, puisque si les policiers avaient pris plus de précautions la solution rendue aurait été différente, et l'interrogatoire aurait été valable. [...]

[...] Le mineur n'a donc pas bénéficié de toutes les garanties qu'offre la garde à vue. B. Une atteinte aux droits du mineur La Cour de cassation le 3 avril 2007 avait précisé que : le défaut d'enregistrement audiovisuel des interrogatoires d'un mineur placé en garde à vue, non justifié par un obstacle insurmontable porte nécessairement atteinte aux droits du mineur Or, dans l'affaire du 26 mars 2008, le mineur n'a pas bénéficié de toutes les garanties légales offertes par le placement en garde à vue. [...]

[...] La protection du gardé à vue au caractère intangible La Chambre criminelle rappelle dans son arrêt du 26 mars 2008 que l'enregistrement audiovisuel de l'interrogatoire d'un mineur placé en garde à vue est obligatoire A défaut, les officiers de police judiciaire doivent respecter une double exigence légale A. Un enregistrement audiovisuel obligatoire Dans l'arrêt du 26 mars 2008, des mineurs interpellés ont été interrogés bien qu'ils n'aient pas fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel pendant cette audition. Or, l'article 4 VI alinéa premier de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante dispose que les interrogatoires des mineurs placés en garde à vue font l'objet d'un enregistrement audiovisuel La Chambre criminelle précise également que pour que le défaut d'enregistrement puisse être validé, il faut que les autorités de police judiciaire se trouvent en présence de circonstances insurmontables. [...]

[...] Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle du 26 mars 2008 : l'absence d'un enregistrement audiovisuel de l'audition d'un mineur placé en garde à vue entraîne-t-elle la nullité de la procédure? L'absence d'un enregistrement audiovisuel de l'audition d'un mineur placé en garde à vue entraîne-t-elle la nullité de la procédure ? C'est à cette question qu'a dû répondre la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 26 mars 2008. En l'espèce, il s'agit de plusieurs mineurs qui dans le cadre d'infraction de vols aggravés et destruction du bien d'autrui en récidive sont interpellés et placés en garde à vue le 5 septembre Les officiers de police judiciaire constatent dès le premier interrogatoire que le logiciel permettant les enregistrements audiovisuels connaît un dysfonctionnement aléatoire. [...]