La question des nullités en procédure pénale est une question récurrente, comme en témoigne l'arrêt de la Chambre Criminelle en date du 1er avril 2009. En l'espèce, une personne est mise en examen pour différents crimes. En raison de son état de santé, elle est hospitalisée. Le juge d'instruction, afin de mener l'interrogatoire de première comparution, se déplace jusqu'à l'hôpital. Le mis en examen demande la nullité de cet interrogatoire, au motif qu'il n'a pas fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel et qu'aucune mention relative à une éventuelle impossibilité technique n'a été inscrite sur le procès-verbal de l'interrogatoire.
La Cour d'Appel rejette la demande au motif que l'article 116-1 ne prévoit l'enregistrement audiovisuel que pour les interrogatoires de première comparution qui ont lieu dans le cabinet du juge d'instruction. La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que le code de procédure pénale n'impose un tel enregistrement que pour les actes de procédure ayant lieu dans le cabinet du magistrat instructeur.
La question ainsi posée est celle des conditions d'application de l'enregistrement audiovisuel, en tant que garantie des droits de la défense.
[...] En plus de cette interprétation stricte, la question de la mention de l'impossibilité technique d'un tel enregistrement est passée sous silence. B. L'absence d'étude par les juridictions de la mention d'impossibilité technique sur le procès-verbal d'interrogatoire L'article 116-1 du code de procédure pénale prévoit une exception au non- enregistrement audiovisuel des interrogatoires de première comparution. Il s'agit d'une impossibilité technique à cet enregistrement. La Cour d'Appel, soutenue par le Cour de cassation, écarte l'étude de cette condition, en tant qu'elle ne concerne pas les faits de l'espèce puisqu'il ne s'agit aucunement d'une impossibilité technique. [...]
[...] Cette solution semble traduire la volonté de la haute Cour de réduire les cas de nullités des procédures, laissant entrevoir la mise en œuvre d'une politique de répression accrue. L'absence d'enregistrement audiovisuel lors d'un interrogatoire de première comparution ne semble pas devoir faire grief aux intérêts du mis en examen. Cela laisse planer un doute quant au caractère de garantie des droits de la défense d'une telle mesure. B. Une mesure étrangère aux droits de la défense ? Le fait que la Cour de cassation n'ait pas jugé nécessaire d'étendre l'obligation d'enregistrement audiovisuel aux actes du juge d'instruction faits en dehors de son cabinet laisse planer un doute quant à la nature de cette obligation. [...]
[...] Ces deux conditions sont indépendantes l'une de l'autre et sont deux causes de nullité à part entière. En effet, l'objectif de la mention de l'impossibilité de procéder à l'enregistrement audiovisuel et la précision de la nature de cette impossibilité ont pour but d'inciter à l'enregistrement, puisque son absence est sanctionnée par la nullité. Ainsi, le juge pourra procéder à un contrôle de cette impossibilité et appréciera souverainement si cette impossibilité était de nature à empêcher l'enregistrement. Le fait que l'interrogatoire ait eu lieu dans une chambre d'hôpital aurait pu être considéré comme une impossibilité, et son absence de mention dans le procès- verbal aurait pu entrainer la nullité de la procédure. [...]
[...] Pourtant, le législateur a consacré cette obligation afin de lutter contre les aveux extorqués ou les traitements douteux que pouvaient parfois subir les mis en examen ou les gardés à vue. Trop d'abus étaient constatés, valant, d'ailleurs, de la part de la Cour européenne des Droits de l'Homme, plusieurs condamnations pour torture ou traitements inhumains et dégradants, pour des sévices ayant eu lieu lors de garde à vue (exemple : Tomasi contre France, CEDH, 1992). La portée de l'obligation d'enregistrement audiovisuel lors des interrogatoires de première comparution, en matière criminelle, se voit par là largement réduite, même si les cas où ces interrogatoires ont lieu en dehors du cabinet du juge d'instruction restent peu fréquents. [...]
[...] La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que le code de procédure pénale n'impose un tel enregistrement que pour les actes de procédure ayant lieu dans le cabinet du magistrat instructeur. La question ainsi posée est celle des conditions d'application de l'enregistrement audiovisuel, en tant que garantie des droits de la défense. La Cour de cassation, et avant elle la Cour d'Appel, font une interprétation stricte de l'article 116-1 du code de procédure pénale, texte régissant les enregistrements audiovisuels en matière criminelle pour ensuite écarter la demande en nullité de la procédure (II). [...]
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