La chambre d'instruction a une double mission : d'une part contrôler la régularité des actes d'instruction afin de les annuler ou non, et d'autre part décider si la nullité ne touche que l'acte irrégulier ou si elle s'étend à toute la procédure.
Partant du principe que l'auteur d'un acte irrégulier ne peut se censurer lui-même et le refaire, ce n'est pas le juge d'instruction lui-même qui est compétent en matière de nullité mais son juge supérieur, c'est-à-dire la chambre d'instruction.
Cette juridiction du second degré dispose, sous le contrôle de la Cour de cassation, d'une certaine latitude pour déterminer l'étendue de la nullité.
En application de la théorie américaine des « fruits de l'arbre empoisonné » (article 174 et 206 du CPP), doivent en effet être annulés tous les actes qui dépendent exclusivement de l'acte irrégulier ou qui puisent leur racine dans l'acte nul.
[...] Cette juridiction du second degré dispose, sous le contrôle de la Cour de cassation, d'une certaine latitude pour déterminer l'étendue de la nullité, ce que nous verrons ultérieurement. Lorsqu'elle est saisie d'une requête en nullité, la chambre d'instruction a la possibilité d'évoquer l'affaire, autrement dit elle va pouvoir procéder directement au règlement de la procédure. Dans l'arrêt du 19 septembre 2006, la chambre criminelle a rappelé au visa de l'article préliminaire du CPP, que la chambre criminelle ne pouvait évoquer une affaire que si les parties ont pu débattre contradictoirement. [...]
[...] Enfin, l'irrégularité doit faire grief à la personne qui l'invoque : pas de nullité sans grief Cette exigence est posée à l'article 802 du CPP : la nullité ne peut être prononcée que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne. En l'espèce, c'est l'individu soupçonné de proxénétisme. II Les conséquences du prononcé de la nullité : nullité de l'acte irrégulier ou nullité de toute la procédure A. L'existence d'un lien de causalité C'est à la Chambre d'instruction de décider si la nullité ne touche que l'acte irrégulier, ou s'étend à toute la procédure. [...]
[...] Les conditions de nullité Les actes annulables sont en principe des actes d'investigation irréguliers accomplis par le juge d'instruction lui-même. À ces actes s'ajoutent ceux réalisés au cours de l'enquête de police par les enquêteurs et qui se rattachent à l'information judiciaire ouverte par la suite. Ensuite la nullité doit être expressément prévue par un texte. On parle ici de nullité textuelle. Ce sont toutes les hypothèses où le texte prévoit une formalité requise à peine de nullité. [...]
[...] Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 19 avril 2000 : la nullité des actes d'instruction Fait : est soupçonnée de proxénétisme dans un établissement qu'elle tenait avec son ami Après plusieurs auditions, pendant lesquelles elle avait nié tout fait répréhensible, elle a été mise en examen du fait des indices constitués par l'audition d'une ancienne hôtesse à l'origine de la procédure et par l'audition d'un témoin qui reconnaissait avoir été client de l'établissement et avoir eu dans celui-ci un rapport sexuel avec une hôtesse. [...]
[...] Question de droit : Est-ce que dans cette situation, la nullité ne touche que l'acte irrégulier ou s'étend-il à toute la procédure ? Solution : la Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que la chambre d'accusation a justifié sa décision, qui après avoir annulé les procès- verbaux relatifs à la garde à vue de la requérante et ceux de son audition au cours de cette mesure, refuse d'étendre l'annulation à son interrogatoire de première comparution et à d'autres pièces de la procédure dès lors que les actes annulés n'étaient pas le support nécessaire des actes subséquents de la procédure. [...]
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