Les principes directeurs du procès constituent des normes essentielles dans la mesure où les règles de procédure conditionnent l'exercice des droits substantiels. En procédure pénale, de par la gravité de la matière, ces principes revêtent une importance particulière et sont consacrés aussi souvent que possible. De plus, les juridictions ne manquent pas une occasion de les décliner ou de les élargir. C'est ce qu'illustre la décision rendue par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 12 septembre 2001.
L'affaire de Bruno Goutelle qui avait été nommé commissaires aux comptes de la société Rhône-Alpes Levage (RAL), dont le gérant était Robert Valla et l'expert-comptable César Gallo, pour six exercices comptables est traitée ici. Lors de l'un des exercices comptables, des difficultés apparurent et le commissaire aux comptes demanda des rectifications. C'est alors que la société RAL a engagé diverses procédures judiciaires pour faire relever ce dernier de ces fonctions, a aussi cessé de lui payer ses honoraires et d'avoir des rapports avec lui. Un jugement du tribunal de commerce d'Annonay rendu le 20 décembre 1996 releva Bruno Goutelle de ses fonctions. Mais cette décision fut annulée par la cour d'appel de Nîmes le 27 novembre 1997. Le commissaire aux comptes informa alors le procureur de la République des difficultés qu'il rencontrait dans l'exercice de sa mission et porta plainte le 31 juillet 1998 avec constitution de partie civile pour délit d'entrave. Au terme de l'information, Robert Valla et César Gallo furent renvoyés devant la juridiction correctionnelle pour avoir mis sciemment obstacle aux fonctions du commissaire aux comptes, et ce, en lui refusant la communication de pièces utiles à sa mission.
[...] Mécontents de cette décision, Robert Valla et César Gallo se pourvurent une nouvelle fois en cassation pour demander la mise à néant du jugement rendu à leurs dépens par la cour d'appel de Lyon. Les demandeurs au pourvoi arguaient que la cour d'appel de Lyon avait requalifié les faits d'entrave aux vérifications et aux contrôles de commissaire aux comptes reprochés à César Gallo en complicité de ce délit. Qu'ainsi, elle aurait dû constater que le prévenu acceptait expressément d'être jugé de ce chef complémentaire, sans quoi elle méconnaît la limite de sa saisine et viole l'article 388 du Code de procédure pénale. [...]
[...] Cette solution s'explique du fait qu'il y avait une atteinte au droit à l'information Elle s'explique aussi par le fait que les juges de cassation n'hésitent pas à sanctionner les violations faites aux principes directeurs du procès pénal A. L'absence d'information du prévenu de la nouvelle qualification envisagée attentatoire au droit à l'information La Cour de cassation en sa chambre criminelle a donc sanctionné un manquement au droit à l'information du prévenu. Le visa de l'arrêt révèle que la Cour s'est inspirée de deux grands textes disposant des principes directeurs du procès pénal : la Convention européenne des droits de l'homme et le tout nouvel article préliminaire du Code de procédure pénale Une solution inspirée de l'article de la Convention européenne des droits de l'homme. [...]
[...] En revanche, ils avaient l'obligation d'informer le prévenu de la nouvelle qualification envisagée et ceci dans le but que celui-ci puisse y adapter sa défense L'obligation d'informer le prévenu de la nouvelle qualification envisagée. Le cœur du problème posé en l'espèce à la Cour de cassation était la reconnaissance ou non du principe selon lequel le prévenu a le droit de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée pour les faits qui lui sont reprochés. C'est par l'affirmative que la haute juridiction a répondu à cette interrogation. [...]
[...] À travers cet arrêt, c'est donc une sanction concrète des principes directeurs de la procédure pénale qui est mise en œuvre par la Cour de cassation. B. La Cour de cassation n'hésitant pas à sanctionner l'irrespect des principes directeurs de la procédure pénale Le droit à l'information du prévenu constitue donc la base de la motivation de la haute Cour et l'une des branches des droits de la défense. Ces droits font partis de ce que l'on appelle les principes directeurs du procès c'est-à-dire l'ensemble des règles ayant pour but d'établir certaines garanties fondamentales de bonne justice. [...]
[...] C'est alors que Robert Valla et César Gallo se pourvurent une première fois en cassation pour demander l'annulation de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes le 27 novembre 1997 qui réintégrait dans ses fonctions le commissaire aux comptes. La Cour de cassation a certainement cassé l'arrêt mis en cause puisque les demandeurs au pourvoi furent renvoyés devant la cour d'appel de Lyon. Cette dernière rendit un arrêt le 27 septembre 2000 condamnant Robert Valla pour entrave à l'exercice des fonctions du commissaire aux comptes à une peine d'emprisonnement et à une amende et condamnant César Gallo pour complicité de ce délit à une amende. [...]
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