En France, le Ministère Public désigne l'autorité qui peut exercer l'action publique pour les infractions causant un trouble à l'ordre social et qui, d'une manière générale, représente les intérêts de la société devant les juridictions de l'ordre judiciaire. Avant son intervention, différents acteurs ont pour fonction de mener à bien des investigations afin de rassembler les éléments constitutifs de l'infraction et exploiter toutes les traces et indices possibles afin d'identifier les responsables de l'infraction. Cette étape est réalisée par des enquêteurs qui relèvent soit de la police nationale soit de la gendarmerie nationale. Ces acteurs disposent de plus ou moins de pouvoirs selon la nature juridique de l'enquête qu'ils doivent faire.
On peut se demander quelles sont les conséquences du pouvoir d'initiative des OPJ en matière d'enquête sur les pouvoirs du Procureur de la République. Les pouvoirs de direction du Procureur de la République sont - ils amoindris par le pouvoir d'initiative des OPJ ?
On remarque que la Cour de cassation, par ses décisions, renforce le pouvoir d'initiative des enquêteurs ce qui se traduit par un affaiblissement des pouvoirs de direction du Procureur de la République en matière d'enquête.
[...] Les règles en matière de prescription de l'action publique Tous les actes d'enquête n'ont pas pour conséquence d'interrompre le délai de prescription de l'action publique. La prescription de l'action publique signifie que passer un certain délai le délinquant ne pourra plus être poursuivi ; l'infraction dont il s'est rendu coupable restera impunie. La prescription est prévue par les articles 7 à 9 du CPP. Pour que l'action publique soit éteinte par la prescription il faut donc qu'un certain temps se soit écoulé. On parle alors de délai de prescription. [...]
[...] Seuls les actes de poursuite ou d'instruction interrompent ou suspendent ce délai. L'acte de poursuit constitue l'acte de mise en mouvement de l'action publique qu'il émane de la victime lésée ou du Ministère public. La jurisprudence assimile à des actes de poursuite au point de vue de l'effet interruptif le soit transmis du Procureur c'est-à-dire l'acte par lequel il transmet une plainte au directeur de la PJ (art CPP). La jurisprudence est constante à ce sujet : les instructions ou ordres donnés par le Procureur à un OPJ en vue de constater une infraction interrompent la prescription (Crim. [...]
[...] On pourrait penser que la Cour a tenté de combler un vide juridique. En effet, elle estime que le défaut d'information du Procureur est sans effet sur la validité des actes accomplis par les OPJ. Les enquêtes d'investigations menées pendant un an restent valables. Cette décision est assez paradoxale. La Cour peut valablement casser l'arrêt antérieur au motif que les actes d'investigations interrompent bien le délai de prescription même si l'OPJ a agi d'office mais, la Cour accorde une possibilité de tenir secret les investigations alors que la loi du 15 juin 2000 renforce le devoir d'information du Procureur de la République. [...]
[...] L'article 74 le complète en imposant le même délai en cas de découverte d'un cadavre. La faible gravité de l'infraction permet de diminuer la sévérité du délai. L'OPJ doit alors informer des crimes, délits et contraventions dont il a eu connaissance sans délai (art. 19). La loi du 15 juin 2000 instaure alors une obligation aux OPJ qui se sont saisis d'office de rendre compte au Procureur de l'avancement de leurs investigations débutées il y a plus de six mois (art. [...]
[...] La Cour d'appel de Colmar infirme le 12 décembre 2003 la décision des juges du fond. La Cour relève que 3 ans séparent la clôture et l'approbation des comptes des actes de poursuites. Elle affirme ensuite que les actes d'investigation effectuée entre le 19 novembre 1999 et le 20 juin 2000 ne sont pas interruptifs de la prescription de l'action publique puisqu'ils ont été d'office par un OPJ alors que le parquet, n'ayant pas été avisé, n'a pas pu transmettre ses instructions. [...]
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