L'institution de la détention provisoire a valu au juge d'instruction d'être la cible de nombreuses et virulentes critiques. Afin qu'elle reste exceptionnelle, le législateur l'encadre de plus en plus strictement. Il a récemment choisi de retirer ce pouvoir au juge d'instruction au profit du juge des libertés et de la détention provisoire ce qui n'a pas fait chuter le nombre de détentions provisoires. La loi du 9 mars 2004 permet au procureur dans certaines hypothèses et en passant outre le refus du juge d'instruction de saisir directement le juge des libertés et de la détention provisoire. Le 15 juin 2000 le juge ne peut y recourir que pour les crimes et les délits punis d'une peine de 3 ans d'emprisonnement au moins.
En l'espèce Brahim X a commis une infraction à la législation sur les stupéfiants le procureur décide de le poursuivre, il saisit le juge des libertés et de la détention provisoire, celui-ci prend deux ordonnances suite aux réquisitions de placement en détention provisoire de Brahim X: l'une disant qu'il n'y a pas lieu à prononcer la détention provisoire et l'autre le plaçant sous contrôle judiciaire.
Puis le procureur de la république interjette appel en ce qui concerne le placement de l'intéressé sous contrôle judiciaire, pour obtenir sa mise en détention provisoire.
La chambre d'instruction de la cour d'appel de Rouen le 6 juillet 2006 ne fait pas droit aux réquisitions du procureur sur le placement en détention provisoire de Brahim X du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants sous contrôle judiciaire aux motifs que le recours du ministère public ne porte pas sur l'ordonnance de refus de mise en détention et qu'il est irrecevable en ce qu'il concerne le placement des l'intéressé en détention.
Le procureur forme alors un pourvoi en cassation sur le fondement de la violation des articles 137-1, 137-2 et 185 du code de procédure pénale, notamment car l'appel contre une ordonnance de placement de l'intéressé sous contrôle judiciaire suffit à saisir la chambre de l'instruction du contentieux de lé détention.
L'appel du ministère public fondé sur l'ordonnance de placement de l'intéressé sous contrôle judiciaire et non sur le refus de mise en détention suffit il a saisir la chambre de l'instruction du contentieux de la détention ? le 3 octobre 2006 la cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu aux motifs « qu'en statuant ainsi alors que l'appel pour le ministère public, de l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire la saisissant du contentieux relatif à la détention provisoire, la chambre de l'instruction a méconnu les sens et la portée des textes susvisés ».
Cet arrêt retrace une contestation ambiguë de la décision du juge des libertés et de la détention provisoire (I) qui sera réglée par la validation de l'ordonnance invoquée (II)
[...] L'article 144 du code de procédure pénale énonce les cas qui peuvent déboucher sur une mise en détention provisoire. Il y a des conditions de fond et de forme à respecter. Le pouvoir de placer en détention provisoire appartient dorénavant au juge des libertés et de la détention provisoire, il peut aussi prolonger cette détention et statuer sur les demandes de mises en libertés. Il doit prendre une ordonnance motivée selon l'article 137-1. En l'espèce, il y a une contestation de l'intervention du ministère public dans le fait qu'il interjette appel du fait de l'ordonnance de mise sous contrôle judiciaire rendu par le juge des libertés et de la détention provisoire, et qu'il e fonde pas son appel sur l'autre ordonnance refusant de prononcer le placement en détention provisoire de Brahim X alors que le procureur interjette appel justement dans le but de placer l'intéressé en détention provisoire. [...]
[...] Commentaire de l'arrêt du 3 octobre 2006 de la chambre criminelle de la cour de cassation L'institution de la détention provisoire a valu au juge d'instruction d'être la cible de nombreuses et virulentes critiques. Afin qu'elle reste exceptionnelle, le législateur l'encadre de plus en plus strictement. Il a récemment choisi de retirer ce pouvoir au juge d'instruction au profit du juge des libertés et de la détention provisoire ce qui n'a pas fait chuter le nombre de détentions provisoires. La loi du 9 mars 2004 permet au procureur dans certaines hypothèses et en passant outre le refus du juge d'instruction de saisir directement le juge des libertés et de la détention provisoire. [...]
[...] Une ordonnance saisissant la chambre de l'instruction du contentieux de la détention provisoire le contrôle judiciaire est ordonné par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention provisoire quand il refuse la mise en détention , ce contrôle n'est possible que si la personne encourt une peine d'emprisonnement correctionnelle ou une peine plus grave ( article 138 du code de procédure pénale), et le juge des libertés et de la détention provisoire peut seul prescrire le placement en détention provisoire selon l'article 145 du code de procédure pénale comme nous l'avons vu précédemment . Le juge des libertés et de la détention provisoire fait comparaître la personne mise en examen, il peut la placer en détention provisoire qu'à l'issu d'un débat contradictoire, sinon il peut la placer sous contrôle judiciaire. Parfois une décision du juge parait contestable à l'un des protagonistes de l'affaire notamment le ministère public, dans ce cas la chambre d'instruction se trouve saisit par un appel. [...]
[...] En l'espèce le fait que ces ordonnances soient liées entraîne donc une saisine de la chambre de l'instruction sur le contentieux de la détention car ces ordonnances sont indépendantes en apparence mais en réalité quand une personne encourt des peines graves le refus de mise en détention provisoire entraîne nécessairement la mise sous contrôle judiciaire de l'intéressé. Donc le fait de fonder son appel sur une des deux ordonnances renvoie nécessairement à statuer sur le contenu de l'autre car elles sont liées , il y a donc une recevabilité de l'appel du procureur contrairement a ce qu'en a déduit la cour d'appel. [...]
[...] Cette décision du juge des libertés et de la détention donne lieu à une contestation du procureur qui crée des ambiguïtés mais la cour de cassation vient trancher le problème en validant l'ordonnance invoquée par le procureur. II- L'invocation de l'ordonnance justifiée par la cour de cassation On constate une certaine interdépendance des deux ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention provisoire ce qui permet de saisir la chambre de l'instruction du contentieux de la détention Une certaine interdépendance des deux ordonnances Le contrôle judiciaire est régi par les articles 137 et 138 et suivants du code de procédure pénale. [...]
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