Commentaire de l'article préliminaire du Code de procédure pénale

Extraits

[...] Il faut également tenir compte de la disproportion du rapport de forces en présence, un individu et l'autorité judiciaire. Pour la chambre criminelle de la Cour de cassation 27 janvier 2010, un acte qui révèle la vérité ne peut être considéré comme déloyal sans examen et, le principe de l'intime conviction fonde l'appréciation par le juge de la force probante de la preuve. Le législateur vient faire ici primer la manifestation de la vérité sur le droit à la vie privée dans certains cas où il n'est possible en l'espèce d'agir d'une autre manière. [...]

[...] En effet, les enquêteurs doivent respecter les principes directeurs qui sont le principe de loyauté, le principe de nécessité & proportionnalité et enfin du respect au secret professionnel. La manifestation de la vérité est exercée au travers de recherche de preuves. Ces recherches doivent être soumises à un principe de loyauté des preuves, c'est-à-dire en l'absence de recours à un stratagème ou une ruse. Nous l'avons affirmé, la fin ne peut justifier tous les moyens. Mais les limites au principe de liberté en cette matière sont à déterminer par la recherche d'un équilibre satisfaisant entre l'efficacité du système pénal et la garantie des droits de l'homme. [...]

[...] Le contrôle de la part de l'autorité judiciaire est au cœur de cet alinéa, de l'article préliminaire, car sans lui il n'est pas possible d'exercer de mesures attentatoires. Si celles-ci existent, elles doivent être encadrées et respecter un cadre strict pour ne pas avoir d'abus de cette possibilité accordée par le texte aux enquêteurs. Sans contrôle de leur part, le droit au respect de sa vie privée n'aurait plus de protection et on pourrait supposer que des comportements excessifs amèneraient à des dérives. [...]

[...] Selon cette argumentation, faute de clarté et de précision suffisante de la loi française, la surveillance par GPS n'était pas compatible avec le texte conventionnel. La Cour de cassation, elle estime que l'ingérence dans le droit au respect de la vie privée était proportionnée au but légitime dans la mesure où l'instruction concernait un important trafic de stupéfiants en bande organisée portant gravement atteinte à l'ordre public. On peut alors penser que, maintenant que cette exigence de proportionnalité ainsi que les autres conditions nécessaires pour autoriser une atteinte à la vie privée dans des investigations sont inscrites dans le Code de procédure pénale, dans un alinéa plutôt simple laissant toutefois une appréciation assez large. [...]

[...] Cet alinéa de l'article préliminaire du Code de procédure pénale est un apport de la loi de réforme de la justice du 23 mars 2019, alinéa entré en vigueur le 1er juin 2019. La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, promulguée le 23 mars 2019 après censure partielle par le Conseil constitutionnel, contient de très nombreuses dispositions pénales disparates, touchant à tous les aspects de la procédure pénale ainsi qu'au droit de la peine. Cette réforme touche alors toutes les phases de la procédure pénale. [...]