Article préliminaire du Code de procédure pénale - Cet article aurait-il une portée symbolique ou permettrait-il davantage d'efficacité en termes de respect des droits et libertés fondamentaux des suspects ?

Extraits

[...] De prime abord, l'article a une portée symbolique dès lors que son objectif est d'éclairer le contenu de la loi, ainsi, toutes les dispositions de ce même Code devraient suivre cette ligne de conduite afin de respecter les droits et libertés fondamentaux des personnes poursuivies ou suspectes. L'introduction de cet article en 2000 permet d'organiser le droit positif qui sera ensuite complété par les articles 380-1 et suivants du Code de procédure pénale qui introduisent le double degré de juridiction en matière criminelle. [...]

[...] Ce même article met en avant le droit à un avocat et de préparation de sa défense, de plus, il met en évidence la nécessité de délais raisonnable mais également le droit à un réexamen de l'affaire devant un autre juridiction. Par ailleurs, cet article va plus loin dès lors qu'il amorce une partie concernant les mineurs et notamment la nécessité de prendre en compte leur âge avant de trancher. En ce qui concerne le droit de l'Union européenne, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme prévoit les mêmes principes de l'article préliminaires comme la présomption d'innocence, le droit à un procès équitable et d'autres droits des suspects comme le droit à un avocat. [...]

[...] Article préliminaire du Code de procédure pénale - Cet article aurait-il une portée symbolique ou permettrait-il davantage d'efficacité en termes de respect des droits et libertés fondamentaux des suspects ? « La liberté est le droit de faire tout ce que les lois permettent » exprimait Montesquieu, ainsi, il mettait en avant l'idée que les lois garantissent des droits et libertés qui doivent être respectés. Ainsi, il est également essentiel de garantir des droits et libertés fondamentaux à toute personne et notamment aux suspects ou bien aux accusés. [...]

[...] De ces recherches sont nés l'article préliminaire du Code de procédure pénale introduit par la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes. Celui-ci énonce de cette manière les principes fondamentaux de la procédure pénale en se concentrant sur le droit à un procès équitable, les garanties des droits des victimes mais aussi celle qui bénéficient à la personne suspectée. Ainsi, il fait naître des droits concrets comme le droit à un avocat ou bien le droit à l'information qui sont des droits fondamentaux essentiels pouvant se définir comme « primordiaux, prééminents ; dotés d'une valeur supérieure à ce qui s'y appuie » selon le Vocabulaire juridique de Gérard Cornu. [...]

[...] En effet, la notion de droit à un procès équitable a pu être mise en avant aux articles 7 et 10 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme qui prévoient respectivement une égalité devant la loi et une égale protection, ainsi que la nécessité d'être entendue par « un tribunal indépendant et impartial ». L'article 11 quant à lui prévoit la notion de présomption d'innocence des suspects. De la même manière l'article 8 de cette Déclaration prévoit également « le droit à un recours effectif devant les juridictions ». La Constitution quant à elle interdit les détentions arbitraires à l'article 66 de la Constitution ce qui peut rappeler le principe de nécessité et de proportionnalité des mesures prises. [...]