CEDH Convention Européenne des Droits de l'Homme, article 6 de la CEDH, présomption d'innocence, respect du droit de la défense, culpabilité, suspect, droit européen, CEDH Cour Européenne des Droits de l'Homme, arrêt Alleret de Ribemont contre France, 10 février 1995, Elizabeth Pelsez, loi Perben
La présomption d'innocence, énoncée dans l'article 6, paragraphe 2 de la CEDH, est ainsi un principe protecteur fondamental des droits de la défense se justifiant, en outre, par sa place au sein du Titre 1 de la CEDH. Même si, dans sa forme, cet article est court, il ne cesse de prendre de l'ampleur durant toutes ces années en élargissant son champ d'application en garantissant notamment ce principe à tous les acteurs du procès pénal lors des différentes phases procédurales (non pas seulement en matière pénale). En effet, récemment, l'Union européenne vient de renforcer une nouvelle fois le droit à la présomption d'innocence. En effet, le 12 février 2016, le Conseil a adopté une directive portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales. Cette directive a pour objet de renforcer le droit à un procès équitable en définissant des règles minimales concernant certains aspects de la présomption d'innocence. Conformément à cette directive, les États membres devront alors veiller à ce que les suspects et les personnes poursuivies soient présumés innocents jusqu'à ce que leur culpabilité ait été légalement établie.
Dès lors, les États devront mettre en place des garanties procédurales afin d'assurer l'effectivité de la présomption d'innocence. Néanmoins, ces garanties permettent-elles d'assurer une protection pleine et totale de la présomption d'innocence pour les personnes suspectées ou poursuivies ?
[...] Ainsi, la personne qui s'estime victime d'une atteinte à la présomption d'innocence peut assigner son auteur devant le tribunal afin d'en obtenir sa cessation ainsi que la réparation des préjudices subis. Aussi, la loi sur la Liberté de la Presse du 29 juillet 1881 en son article 29 sanctionne les allégations ou les imputations d'un fait qui portent atteinte à « l'honneur ou à la considération de la personne », et l'article 35 de la présente loi sanctionne, en outre, l'atteinte à la présomption d'innocence si la victime n'a pas consenti ( euros d'amende). [...]
[...] En effet, ce sont les principes directeurs qui permettent l'application de la présomption d'innocence ; notamment les principes relatifs aux droits de la défense. Parmi ces principes, on trouve notamment le droit de ne pas s'auto-incriminer, rattaché au principe au droit à un procès équitable. Il est consacré par la CEDH dans deux arrêts (CEDH « Funke France » - CEDH « Murray RU », 1996). Ce principe est d'ailleurs repris récemment par la Cour de cassation qui assure désormais son effectivité (Cass.crim janvier 2014) (voir infra). [...]
[...] La jurisprudence judiciaire de surcroit, étendu le champ d'application de la présomption d'innocence aux sanctions administratives répressives et aux pénalités fiscales. L'article préliminaire, quant à lui, ne mentionne pas ce terme. L'article paragraphe 2 vise aussi « Toute personne », terme plus large que ceux utilisés par l'article préliminaire qui sont plus restrictifs. En effet, l'article préliminaire évoque « toute personne suspectée ou poursuivie ». Donc l'aspect est plus large du côté européen. En revanche, l'article paragraphe 2 semble plus restrictif que l'article préliminaire sur un point. [...]
[...] Pour cause, si l'ensemble des preuves rapportées ne permet pas d'acquérir la conviction de l'innocence ou de la culpabilité alors cela veut dire que celui qui est chargé de faire la démonstration supporte les conséquences du doute. Par conséquent, la question de la charge de la preuve n'a d'intérêt qu'à la fin du procès au cas où un doute subsiste. Dans cette logique, on dit que le doute profite à la personne poursuivie (adage « in dubio pro reo »). [...]
[...] Aussi, l'article 149 du Code de procédure pénale prévoit une réparation intégrale du préjudice moral et matériel si une personne d'innocence a fait l'objet d'une détention provisoire. S'agissant du droit communautaire, l'article 5-5 de la CEDH prévoit que : « Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention [ . ] a droit à réparation ». Ce mécanisme prévoit la réparation de l'atteinte à la présomption d'innocence que de façon implicite. Ainsi, l'article paragraphe 2 de la CEDH a des implications importantes que ce soit en droit externe ou interne. [...]
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