Les voies d'exécution - La saisie

Extraits

[...] En vertu de l'article L 111-4 du CPCE, les décisions de justices sont exécutoires pendant 10 ans à compter de leur signification. En l'espèce, la saisie est conforme aux règles de procédure tenant au délai d'exécution. Néanmoins, l'article R 112-2 du CPCE dispose que sont insaisissables les instruments de travail nécessaire à l'exercice personnel de l'activité professionnelle. En l'espèce, les biens saisis par le commissaire de justice semblent être nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle d'Augustin, à l'exception des t-shirts, Augustin peut donc contester la saisissabilité de son véhicule de livraison et de son ordinateur. [...]

[...] En l'espèce, le véhicule de Valentin ne semble pas être indispensable à son activité professionnelle. En revanche, son ordinateur et son matériel photo semblent être nécessaires à son activité de photographe professionnel. Ainsi, le Trésor public pourra ordonner la saisie du véhicule de Valentin, sauf s'il parvient à prouver qu'il est absolument nécessaire à l'exercice de son activité professionnelle. Néanmoins, le Trésor public ne pourra pas ordonner la saisie de son ordinateur et de son matériel photo dans la mesure où ils sont indispensables à l'exercice de son activité professionnelle de photographe. [...]

[...] Les deux sociétés lui ont adressé des mises en demeure avant saisie de tous ses biens. Ce dernier dispose d'un ordinateur et d'un ascenseur, et outre les meubles garnissant son logement, il dispose d'un secrétaire Louis XVIII réalisé par son aïeul ébéniste du roi. L'ordinateur, l'ascenseur, les meubles et le secrétaire de M. Patraque peuvent-ils être saisis ? L'article R 112-2 du CPCE dispose que sont insaisissables les biens faisant l'objet de souvenirs à caractère personnel et familial, les biens nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle du débiteur ainsi que les meubles nécessaires à la vie courante. [...]

[...] Patraque ne parvient pas à prouver que c'est un outil indispensable à l'exercice de son activité professionnelle, il pourra être saisie. Par ailleurs, en l'application de l'article 584 du Code civil, l'ascenseur est un immeuble par destination, qui, en vertu de l'article L 112-3 du CPCE ne peut être saisi indépendamment de l'immeuble auquel il est rattaché. Ainsi, le secrétaire, les meubles nécessaires à la vie courante et l'ascenseur ne pourront pas faire l'objet d'une saisie, et il en va de même pour l'ordinateur à condition que le débiteur prouve qu'il est nécessaire à l'exercice de son activité professionnelle. [...]

[...] Les voies d'exécution - La saisie I. Cas pratique n°1 Popeye a obtenu la condamnation de son ex-épouse Olive le 18/01/2016, laquelle a été condamnée à lui verser 10 000? de DI et 250? de contribution à l'entretien et à l'éducation de leur fils. Après avoir essayé d'obtenir ces paiements, en vain, Olive est partie à l'étranger. Elle est aujourd'hui revenue en France et a fait fortune. Popeye est prêt a renoncé aux intérêts de l'année de retard mais souhaite à avoir le paiement des DI et de la contribution à l'entretien et à l'éducation de leur fils. [...]