procédure pénale, CPP Code de Procédure Pénale, cambriolage, garde à vue, procureur de la République, OPJ Officier de Police Judiciaire, perquisition, régularité d'une perquisition, enquête, enquête de flagrance, régularité d'une garde à vue, cour de cassation, aveux, journalistes, déclarations, juge
Des époux découvrent deux cambrioleurs dans leur domicile en pleine nuit. Un est neutralisé par la femme et le second prend la fuite. La police arrive ensuite sur les lieux, accompagnée par des journalistes réalisant un reportage. L'individu X, neutralisé, est ensuite conduit au poste de police. Par la suite, avant tout placement en garde à vue, il est questionné par les journalistes à qui il révèle indirectement les faits, en se plaignant de la violente neutralisation de la femme alors qu'il n'avait plus d'objet en sa possession. Ce n'est que 15 minutes après son arrivée au poste que sa garde à vue lui est notifiée par un officier de police judiciaire (OPJ), qui en avise ensuite sans délai le Procureur de la République. Lors de ses auditions, il dévoile l'identité de son comparse, mais refuse de faire d'autres déclarations sur son implication dans les faits. Une perquisition est alors réalisée à son domicile contre son gré en présence des journalistes, qui n'ont néanmoins pas été autorisés à filmer, mais rien n'y est découvert.
[...] En l'espèce, l'identité de Y est révélée lors de l'audition de garde à vue, qui est rappelons-le, irrégulière. Il semble que les OPJ ne connaissaient pas l'identité de Y avant que X ne leur révèle, de telle sorte que la garde à vue subséquente de Y repose entièrement sur les informations révélées par X et en ce sens l'audition en garde à vue de X (irrégulière) est le support nécessaire à l'interpellation et la garde à vue postérieure de Y. [...]
[...] Enfin, selon l'article 63 du Code de procédure pénale, en cas d'arrestation, le début de la garde à vue est fixé à l'heure de l'arrestation. Ensuite, selon l'article 63-1, la personne doit être directement informée par un OPJ de ses droits et notamment de son placement en garde à vue. La Cour de cassation considérant dans un arrêt du 3 décembre 1996 que « tout retard injustifié dans cette notification porte nécessairement atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne ». [...]
[...] Sur la régularité de la garde à vue de Z Sur le recours à une audition libre Une audition libre était-elle envisageable ? L'audition libre permet d'auditionner une personne suspecte sans qu'il y ait une privation de liberté, c'est la raison pour laquelle l'article 61-1 du Code de procédure pénale prévoit que celle-ci est envisageable pour toute infraction, qu'elles soient punies ou non d'emprisonnement. Toutefois, toujours selon le même article, l'audition libre n'est « pas applicable si la personne a été conduite, sous contrainte, par la force publique devant l'officier de police judiciaire ». [...]
[...] Sur la régularité de la perquisition réalisée chez X Quid du cadre de l'enquête ? Le cadre de l'enquête Conformément à l'article 53 du Code de procédure pénale, « est qualifié crime ou délit flagrant par le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d'objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit ». [...]
[...] La perquisition chez X La perquisition dans le cadre de l'enquête de flagrance et en présence de journalistes est-elle régulière ? Dans le cadre de l'enquête de flagrance, conformément à l'article 56 du Code de procédure pénale, une perquisition peut avoir lieu sans l'assentiment de la personne chez qui la perquisition est effectuée. À l'inverse, dans le cadre d'une enquête préliminaire, conformément à l'article 76 l'accord écrit de la personne concernée par la perquisition est nécessaire pour que la perquisition puisse avoir lieu. [...]
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