Procédure pénale - Cas pratiques sur les nullités de l'enquête et de l'instruction

Extraits

[...] La perquisition a conduit à la saisie d'une arme et a entraîné la mise en examen de Julie le 1er janvier 2022. L'absence de Julie durant la perquisition est présumée lui avoir été préjudiciable, car la perquisition a conduit à sa mise en examen. C. La possibilité de soulever une irrégularité concernant l'ordonnance de mise en examen et son régime a. La recevabilité de la nullité : - Nature de l'acte : les actes d'instruction, les actes de la phase de jugement et les actes d'enquête (Crim juin 1987) - Phase procédurale : les nullités doivent être soulevées in limine litis, avant tout jugement de fond - Intérêt à agir : il faut que l'individu ait un intérêt et une qualité à agir selon les articles 171 et 802 du Code de procédure pénale et être partie à la procédure pour demander la nullité d'un acte. [...]

[...] Les faits expliquent simplement que la garde à vue a été prolongée. Il n'est pas fait mention d'une décision écrite du procureur de la République autorisant la prolongation de la garde à vue qui est pourtant obligatoire. Ainsi, en l'absence réelle de cette autorisation écrite, la garde à vue pourrait être contestée. Le régime de la nullité de la garde à vue invoquée pour la défense de Zoé Il existe les nullités d'ordre privé (articles 171 et 802 du Cpp), soulevées par la partie privée concernée, le juge d'instruction, le ministère public ou la chambre de l'instruction. [...]

[...] Cas pratique concernant Julie A. La régularité de la perquisition chez Julie Les conditions de validité de la perquisition sont prévues aux articles 56, 56- et 76 du Cpp. La perquisition effectuée dans le domicile de la personne doit obéir à une condition temporelle : réalisée qu'entre 6 heures et 21 heures. Concernant les conditions de forme, elle doit être réalisée par un OPJ (officier de police judiciaire) sous le contrôle du Procureur de la République et en présence du maître des lieux, de son représentant ou de deux témoins. [...]

[...] Cette ordonnance est un acte d'instruction susceptible d'être irrégulier, l'instruction vient d'être close donc la nullité peut être soulevée in limine litis avant le jugement et Julie a intérêt à son annulation puisqu'elle est partie à la procédure. Donc Julie pourrait soulever cette nullité devant la juridiction de jugement. b. Le régime de la nullité : Le régime d'une nullité d'un acte non signé par le juge d'instruction correspond à une nullité d'ordre public qui ne nécessite pas la démonstration d'un grief et doit être soulevée d'office. [...]

[...] Procédure pénale - Cas pratiques sur les nullités de l'enquête et de l'instruction I. Cas pratique - Paul et Zoé La régularité du placement en garde à vue Article 62-2 du Code de procédure pénal : deux conditions pour la garde à vue. Il faut des raisons plausibles de soupçonner un crime ou un délit d'emprisonnement dans le cadre de l'enquête en cours et ensuite, il faut que la garde à vue permette la réalisation d'un des six objectifs prévus par le texte de loi. [...]