procédure pénale, CPP Code de Procédure Pénale, action civile, préjudice corporel, préjudice moral, dommages et intérêts, dénonciation calomnieuse, accident de la circulation, accident de la route, blessures involontaires, constitution de partie civile, partie civile
En l'espèce, au volant d'une voiture appartenant à Pierre, Jean a subi un accident de la circulation à la suite d'une collision avec le véhicule de Gérard qui venait de franchir un feu tricolore passé au rouge. Devant les importantes blessures de Jean, son fils Robert a été profondément impacté par ces dernières. De plus, la voiture de Pierre et la remorque de Jean reliée à celle-ci ont été très endommagées.
En plus de cet accident, une information a été ouverte contre Jean pour des faits de détention d'images pédopornographiques dans le cadre de son activité professionnelle. Cependant, l‘information a relevé que cette dénonciation avait été émise par Sylvain, un autre employé de la société qui convoitait le poste de Jean. Ainsi, l'instruction a mené à un non-lieu.
Muriel, l'épouse de Jean souhaite savoir dans un premier temps si ce dernier peut se constituer partie civile contre Gérard pour blessures involontaires.
Elle souhaite également savoir si son mari pourra obtenir une indemnité devant le juge répressif en réparation des dommages causés à sa remorque.
De plus, cette dernière s'interroge sur la possibilité qu'aurait Pierre d'obtenir des dommages et intérêts pour réparer son véhicule.
Par la suite, elle envisage également de se constituer partie civile au nom de son fils qu'elle considère victime d'un préjudice moral causé par l'accident de son père, et très affectée par la dénonciation calomnieuse dont son mari a fait l'objet elle compte obtenir réparation, en son propre nom cette fois, dans le cadre des poursuites contre Sylvain.
Enfin, elle pense que la société Paudane, dans laquelle son mari travaille souhaite faire de même estimant que les agissements de Sylvain ont nui à sa réputation.
[...] La Cour de cassation avance donc que cette catégorie peut exercer l'action civile en vue d'obtenir une réparation pour un préjudice matériel résultant d'une infraction personnellement subie. Cependant, la Cour est beaucoup plus réticente en matière de préjudice moral estimant que l'intérêt atteint a du mal à être discerné de l'intérêt social protégé par l'exercice de l'action publique Il faut toutefois nuancer cette position en mentionnant l'existence de plus récentes décisions admettant plus largement une telle action comme celle du 14 mars 2007, Bull En l'espèce, une personne morale peut agir en justice pour préjudice moral, cependant la jurisprudence se montre souvent réticente en fonction de la catégorie de la personne morale. [...]
[...] Cette action civile par voie d'action peut avoir lieu par citation directe devant la juridiction de jugement selon l'art du CPP, par plainte avec constitution de partie civile qui s'applique en matière de délit et de crime. Ou alors par voie d'intervention quand des poursuites pénales ont déjà été engagées, les conséquences étant que la victime devient partie au procès. Cependant comme évoqué précédemment la victime peut choisir l'action civile exercée en juridiction civile pour plusieurs raisons comme la prescription. [...]
[...] En conséquence, Jean peut se constituer partie civile à l'occasion des poursuites contre Gérard pour blessures involontaires s'il n'est pas sous tutelle, même si la voiture ne lui appartient pas. En effet, ayant subi personnellement le dommage, ce dernier peut se constituer partie civile et donc engager une action conformément à l'article 2 du CPP. L'obtention d'indemnités Concernant l'obtention d'indemnités, la question est la suivante : l'obtention d'indemnités pour la remorque endommagée dont Jean est propriétaire est-elle seulement envisageable devant le juge répressif ? Comme évoqué précédemment, en vertu de l'art du CPP, l'action civile permet de réparer le dommage causé par une infraction. [...]
[...] Comme évoqué plusieurs fois, l'action civile s'applique pour réparer le dommage et possède un caractère individuel. Ainsi, si un dommage est reconnu à une victime qu'il soit matériel, moral ou physique une action peut être engagée afin d'obtenir, notamment, des dommages et intérêts. Il doit également être mentionné que des tiers garants des conséquences de l'infraction peuvent intervenir dans le procès au même titre que des tiers subrogés dans les droits de la victime. Les tiers garants des conséquences de l'infraction sont des personnes tenues par la loi ou un contrat d'assumer les conséquences civiles d'une infraction civile sans pour autant être reconnus responsables en tant que tels. [...]
[...] Le cas de Jean en tant que conducteur victime Ainsi, Muriel souhaite savoir si Jean peut se constituer partie civile à l'occasion de poursuites exercées contre Gérard pour blessures involontaires, mais également si l'obtention d'une indemnité devant le juge répressif en réparation des dommages causés à la remorque est possible. Les blessures involontaires Une question de droit peut être ainsi formulée : Jean peut-il se constituer partie civile à l'occasion de poursuites exercées contre Gérard pour blessures involontaires alors qu'il conduisait une voiture ne lui appartenant pas ? Selon les termes de l'art du Code de Procédure Pénale l'action civile permet de réparer le dommage causé par une infraction. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
