Procédure pénale, détention provisoire, chef de préjudice, audience, peine, saisine de la chambre d'instruction, demande d'expertise, réclamation civile, orientations procédurales, juge d'instruction, irrepsonsabilité pénale, peine civile, réquisitoire, article 122-1 du Code pénal, réquisitoire introductif, réquisitoire supplétif, qualification, mise en examen, garde à vue, loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale, audience publique, audience privée
Le 25 janvier 2022 vers 19 heures, Roman DEGARD, chef d'entreprise médiatique, né le 14/04/1965, appelait police secours : il déclarait avoir trouvé sa jeune épouse et ex-collaboratrice, Marie YOUNG, née le 14/01/2000 à PARIS 9, allongée au sol de leur loft parisien, grièvement blessée, couchée dans une mare de sang, respirant à peine.
Sur place, les secours ne parvenaient pas à ranimer la jeune femme.
Le décès était constaté à 19h45. Le médecin refusait de signer le permis d'inhumer.
Roman DEGARD remettait aux enquêteurs un couteau de cuisine ensanglanté dont il assurait qu'il n'était pas le sien et qu'il l'avait trouvé à terre, près du corps de son épouse. Roman DEGARD était placé en garde à vue le 25 janvier 2022 à 19h50.
Ses disputes avec la jeune femme et sa jalousie étaient connues du voisinage. Il gardait le silence sur les conseils de son avocat de renom.
Une information judiciaire était ouverte le 27 janvier 2022 sur réquisitoire introductif du procureur de la République.
[...] Qui peut se constituer partie civile ? Qui peut demander des expertises complémentaires et comment ? La Chambre de l'instruction peut-elle être saisie ? Dans l'affirmative quelles sont les décisions susceptibles d'être prises par elle ? Sur le plan pénal Sur le plan civil Peut-elle prononcer des peines ? Des mesures de sûreté ? Que devient la détention provisoire Comment se déroule l'audience ? Quels sont les textes applicables ? [...]
[...] Il s'avère que le fils de Monsieur Degard, Jean, avait de fortes raisons de haïr sa belle-mère et qu'il avait acheté un set de couteaux japonais avec l'intention de se débarrasser d'elle. Le jour du meurtre, il a agi seul et a été interpellé avec sa compagne, Emilie Jolie, qui était au courant de ses intentions meurtrières, mais n'avait pas anticipé qu'il passerait réellement à l'acte. Les enquêtes ont révélé que Jean souffrait de schizophrénie et était en proie à des crises violentes. [...]
[...] > Si le juge d'instruction estime que Jean DEGARD est responsable pénalement, il peut continuer la procédure et renvoyer l'affaire devant le tribunal correctionnel pour jugement. > Le juge d'instruction peut également décider de renvoyer Jean DEGARD devant la chambre de l'instruction pour un débat contradictoire sur l'irresponsabilité pénale de l'intéressé. En ce qui concerne la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale, celle-ci n'est pas applicable en l'espèce, car elle ne peut pas être rétroactive. Elle s'applique seulement aux infractions commises après son entrée en vigueur. [...]
[...] La chambre de l'instruction peut-elle statuer en l'absence du mis en examen qui se trouverait dans l'incapacité de comparaitre ? l'audience est-elle publique ? la Chambre est-elle tenue d'entendre certaines personnes ? Lesquelles ? Quelle est la peine encourue par Jean ? Roman DEGARD peut-il être indemnisé pour sa courte période de détention provisoire ? Indemnisation : Quels sont les chefs de préjudice dont pourraient se prévaloir les parties civiles au soutien de leur demande d'indemnisation ? Seront-ils indemnisés alors que Jean est notoirement insolvable ? [...]
[...] Pour cela, une demande écrite et motivée doit être adressée au juge d'instruction en charge de l'affaire. Le juge pourra ensuite ordonner ou non ces expertises en fonction de leur pertinence et de leur utilité pour la manifestation de la vérité. En cas de désaccord entre les parties ou avec le juge, il reviendra à la chambre de l'instruction de trancher la question. Question n°6 : saisie de la chambre de l'instruction La Chambre de l'instruction peut être saisie dans le cadre de la procédure pénale. [...]
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