procédure pénale, matière litigieuse, gestion des litiges, article 4-1 du Code pénal, article 5 du code Civil, article 464 du Code civil, ultra pétita, dommages et intérêts, excès de pouvoir, condamnation sous astreinte, code de la construction et de l'habitat, Code de Procédure Civile
Le propriétaire d'une maison secondaire découvre que son voisin a construit un chalet qui empiète sur son terrain. Il assigne alors son voisin devant les juridictions judiciaires et réclame des dommages et intérêts ainsi qu'une condamnation sous astreinte. Le juge soumet le voisin au versement de dommages et intérêts ainsi qu'à la destruction de la construction. Le défendeur interjette appel de la décision et affirme que le juge a excédé les limites de son pouvoir en statuant ultra petita sur la destruction du chalet.
Le juge judiciaire peut-il statuer plus strictement que la demande initiale ?
[...] Mais, il ordonne également la destruction du chalet litigieux. Sachant que dans la demande initiale, le requérant n'a pas demandé la destruction de ladite construction, on peut en déduire que le juge a pris l'initiative de cette sanction. Ainsi, en statuant comme il l'a fait, le juge judiciaire a statué ultra petita. Par conséquent, le voisin accusé peut soumettre une requête au juge pour qu'il revoie sa décision et pour lui demander de ne statuer que sur les moyens initiaux. [...]
[...] Tel est le cas lorsqu'il décide de doubler les dommages et intérêts demandés. Il ne peut pas le faire au risque de méconnaître le principe de dispositif. Lorsque le juge statue ultra petita, le demandeur peut soit soumettre au juge une requête afin qu'il retranche de sa décision les points qui excèdent les limites de sa saisine, soit former un pourvoi en cassation s'il a d'autres griefs à formuler contre la décision. En l'espèce, l'auteur de la demande a sollicité auprès des juridictions judiciaires « des dommages-intérêts en raison de ladite construction irrégulière et la condamnation de son adversaire sous astreinte ». [...]
[...] Le défendeur interjette appel de la décision et affirme que le juge a excédé les limites de son pouvoir en statuant ultra petita et en ordonnant la destruction du chalet. Le juge judiciaire peut-il statuer plus strictement que la demande initiale ? Résolution du cas pratique Les parties ont un rôle dans la détermination de l'instance, donc de la matière litigieuse. C'est le principe de dispositif. L'article alinéa 1 du Code de Procédure civile prévoit que « l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ». [...]
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