Cas pratique corrigé en procédure pénale

Extraits

[...] Cas pratique corrigé en procédure pénale Il convient d'abord de rappeler les faits. Pendant une nuit, des gardiens de la paix dans un quartier connu pour être le lieu où se déroulent de nombreux vols décident de procéder au contrôle d'identité d'un individu qui décide de déposer un sac dans le coffre d'un véhicule terrestre à moteur. L'individu fournit un document qui atteste son identité et se déclare propriétaire du véhicule, un gardien de la paix ouvre le coffre du véhicule pour le fouiller et y découvre le sac. [...]

[...] En sachant que la victime doit subir un dommage. L'élément moral, l'auteur doit avoir eu la volonté de commettre et d'atteindre sa victime psychiquement ou physiquement. L'article 222-8 du Code pénal prévoit des facteurs d'aggravations au délit de violences volontaires dont dans le 4° paragraphe de l'article, le fait que la violence soit exercée sur un dépositaire de l'autorité publique. En l'espèce, l'élément matériel apparaît en ce que l'individu fait plusieurs actes positifs puisqu'il donne des coups de pied aux gardiens de la paix. [...]

[...] Les gardiens de la paix en l'espèce, essaie d'empêcher une potentielle atteinte aux biens. Il pouvait faire un contrôle d'identité, car il y avait un risque d'atteinte aux biens. Donc, il semblerait que le contrôle d'identité soit légal, car il voulait protéger des atteintes aux biens. Il a été question de la légalité du contrôle d'identité, il convient de regarder le type d'enquête mise en place lors de la découverte du sac. Le type d'enquête mise en place lors de la découverte du sac En procédure pénale, il y a 2 grands types d'enquêtes : l'enquête de flagrance et l'enquête préliminaire. [...]

[...] Il y a 2 éléments matériels possibles : l'individu détient la chose ou en retire profit. L'élément intentionnel suppose la mauvaise foi. L'auteur doit savoir qu'il détient une chose et il doit connaître l'origine de la chose, c'est-à-dire que l'objet provient d'un crime ou d'un délit. Il faut la réunion de l'élément matériel et de l'élément moral. En l'espèce, il se trouve que les objets dans le sac auraient une origine frauduleuse, il est possible que ces objets soient le résultat d'une infraction. [...]

[...] Il avertit le prévenu qu'il ne peut être jugé le jour même qu'avec son accord ; toutefois cet accord ne peut être recueilli qu'en présence de son avocat désigné d'office sur sa demande par le bâtonnier. Si le prévenu consent à être jugé séance tenante, mention en est faite dans les notes d'audiences  . Il a de plus le droit à des audiences publiques selon l'article 400 du Code de procédure pénale. Enfin, il peut répondre aux questions, faire des aveux ou se taire. En l'espèce, nous n'avons pas d'indices sur l'application de ces droits. [...]