Enquête, crime, cadre juridique d'une enquête, pouvoirs de police, enquête administrative, articles 75 du CPP, article 76 du CPP, article 77 du CPP, article 78 du CPP, perquisitions administratives, enquête préliminaire, article 131-21 du Code pénal, OPJ Officier de Police Judiciaire, juge des libertés et de la détention, article 70 du CPP, enquête de flagrance, article 62-4 du CPP, garde à vue, article 63-1 du CPP, article 62-2 du CPP, régularité d'une enquête de police, interrogatoire
Le document regroupe 3 cas pratiques sur l'engagement de procédures pénales. Pour chaque cas, il s'agit de déterminer les cadres d'enquêtes à mettre en place ainsi que les pouvoirs de police autorisés.
Cas n° 1 — « Un citoyen dénonce un crime suite à sa découverte de plusieurs sacs poubelles contenant les restes disloqués et carbonisés d'un corps humain. Le corps est identifié comme étant celui de Sam Keating et l'autopsie révèle que la cause du décès est un violent coup porté à l'arrière du crâne. Une enquête préliminaire est ouverte. L'enquêteur décide de perquisitionner le domicile du défunt, dans lequel réside sa femme, Annalise Keating, en présentant, 3 jours plus tard, une autorisation signée du juge [...] »
[...] Il commet ensuite un délit de fuite. Un mandat d'arrêt à son encontre est dressé par le Procureur. Quelques jours plus tard, le mis en cause est aperçu et refuse que son identité soit contrôlée. Il est alors conduit au poste de police par les APJ et gardé dans les locaux pour une durée d'environ 3 h 30. B. Cadre de l'enquête Dans le cas d'un mandat de recherche, c'est le cadre de l'enquête de flagrance qui est applicable, notamment les alinéas 2 et 3 de l'article 70 du code de procédure pénale. [...]
[...] Il conviendrait de relever éventuellement certaines pressions policières : le lieutenant est obstiné et "il n'interrompra cet interrogatoire que lorsqu'il aura obtenu les réponses qu'il souhaite". [...]
[...] Toutefois, la garde à vue peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, si l'infraction que la personne est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre est un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à un an et si la prolongation de la mesure est l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs mentionnés aux 1° à 6° de l'article 62-2 ou de permettre, dans les cas où il n'existe pas dans le tribunal de locaux relevant de l'article 803-3, la présentation de la personne devant l'autorité judiciaire." e. Mineur En l'espèce, le placement en garde à vue de Frank est possible. [...]
[...] Les enquêteurs justifient la garde à vue : il s'agit du seul moyen de conserver intacte la scène de crime, puisqu'elle y vit, mais également de l'empêcher de se concerter avec de possibles complices. Toutefois, Annalise Keating estime ce placement en garde à vue abusif, puisqu'il ne repose sur aucun élément tangible. L'interrogatoire débute sans la présence de l'avocate. Cette dernière demande à s'entretenir avec sa cliente au milieu de l'interrogatoire : l'interruption est refusée, mais sa présence est acceptée. b. Cadre de l'enquête Le cadre de l'enquête est celui de l'enquête préliminaire. [...]
[...] Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 70 sont alors applicables. » L'article 78-3 alinéa 1 du même code prévoit le refus par l'intéressé de justifier de son identité : « Si l'intéressé refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, il peut, en cas de nécessité, être retenu sur place ou dans le local de police où il est conduit aux fins de vérification de son identité. » L'alinéa 3 du même article ajoute « La personne qui fait l'objet d'une vérification ne peut être retenue que pendant le temps strictement exigé par l'établissement de son identité. [...]
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