Cas pratiques sur la garde à vue
Cas Pratique - 5 pages - Procédure pénale
Le premier cas que nous étudierons portera sur Bandit et son fils de 15 ans tous deux arrêtés le 20 août 2007 à Béziers, quelques heures après avoir commis des vols à la roulotte dans un parking municipal. Le fait que les deux protagonistes, Bandit et son fils mineur aient été arrêtés « quelques...
Cas pratiques sur la preuve dans le procès pénal
Cas Pratique - 4 pages - Procédure pénale
"Tout le procès pénal est dominé par le problème de la preuve". En effet, le procès pénal est guidé par la recherche de la vérité et s'appuie donc sur des preuves. La particularité du droit de la preuve en matière pénale est que les parties peuvent faire appel à n'importe quel moyen de preuve tel...
La garde à vue : cas pratiques
Cas Pratique - 4 pages - Procédure pénale
Le placement en garde à vue constitue une mesure privative de liberté et doit être par conséquent accompagné de certaines garanties. Une d'entre elles est l'avis au procureur de la République qui consiste en l'information de celui-ci dès le début de l'enquête de la mesure de garde à vue que les...
Cas pratique sur la prescription
Cas Pratique - 4 pages - Procédure pénale
En droit pénal, la prescription est l'une des causes d'extinction de l'action publique. Le Ministère public, lorsqu'il n'a pas engagé les poursuites avant que la prescription soit acquise, perd la faculté de déclencher celles-ci et les faits délictueux restent impunis. En l'espèce, la victime...
Cas pratiques de droit niveau école de commerce : la compétence de juridiction
Cas Pratique - 9 pages - Procédure pénale
1. Aux termes de l'article 46 du NCPC, en matière contractuelle, le demandeur peut saisir à son choix : - la juridiction du lieu où demeure le défendeur ; - la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service. Les clauses...
