droit pénal, agressions, faits de violence, enquête de police, police judiciaire, régularité d'une enquête de police, moyens d'investigation, investigation, action en nullité, nullité d'une audition, article 427 du Code de Procédure Pénale, CPP Code de Procédure Pénale
Thomas et Rémi, deux jeunes hommes se promenant dans les rues aixoises vers 20h sont violemment agressés par une bande de 5 personnes. Après avoir reçu des coups de poings et de couteaux, ils sont retrouvés inconscients par un cuisinier finissant son service vers 1h30 du matin. La police arrive à 2h30 sur place et décide d'interpeller Charles, un jeune homme observant la scène. Il est alors fouillé et les policiers découvrent que Charles est en possession d'un couteau suisse. Les policiers décident de réaliser une enquête, qui durera 10 jours. En raison de l'absence d'autres éléments, les enquêteurs demandent une prolongation de l'enquête auprès du Procureur.
[...] Thomas, la victime de l'agression, entend des policiers parler de Charles en tant que suspect. Il décide alors de se rendre chez lui pour se venger et lui rendre l'appareil. Après 4 heures de passage à tabac, Charles avoue être impliqué dans l'agression malgré le fait qu'il ait tenté de clamer son innocence. Thomas se rend au commissariat pour obtenir la condamnation de Charles. Des aveux obtenus sous la contrainte physique peuvent-ils être pris en compte par les policiers ? L'article 427 du CPP prévoit qu'il est possible de se préconstituer une preuve. [...]
[...] La caractéristique principale est que l'infraction est en train de se dérouler ou vient d'être commise dans un temps très voisin. Une jurisprudence dominante prévoit que pour valider une enquête de flagrance, les policiers doivent pouvoir invoquer l'indice apparent d'un comportement délictueux. L'enquête de flagrance dure 8j maximum, mais peut être prolongée sur autorisation expresse du procureur de la République. De plus, l'article 75 du CPP définit l'enquête préliminaire et donne ses conditions. Cette enquête a pour objet des investigations, destinées à fournir au procureur de la République les éléments nécessaires afin qu'il puisse prendre une décision sur l'orientation du dossier. [...]
[...] Donc il faut déterminer si c'est une enquête de flagrance ou préliminaire. Deux personnes sont retrouvées inconscientes dans la ville d'Aix-en-Provence. Les enquêteurs affirment que l'agression de Thomas et Rémi n'est pas étonnante, car ce ne sont pas "les premiers à être agressés de la sorte". Également la violence des coups de poings et de couteaux permet de caractériser une situation urgente. Les forces de l'ordre se doivent d'agir vite pour éviter des récidives. Cependant, l'agression a eu lieu vers 20h et la découverte des victimes à 1h30 du matin. [...]
[...] Mais cet aveu est survenu après 4h de « passage à tabac », Charles a agi sous la contrainte et n'était vraisemblablement pas libre. Charles a également clamé son innocence au début de son agression, ces aveux ne semblent donc ni volontaires ni spontanés. De plus, l'arrêt Selmoni contre France de la CEDH datant de 2019 prohibe les aveux extorqués sous la violence. Or, Thomas assène à Charles « les mêmes coups de poings et de lames qu'il a reçu ». Par conséquent, les aveux de Charles ne seront pas pris en compte par les policiers. [...]
[...] Charles pourra-t-il obtenir la nullité de ces investigations ? En droit, toute procédure commence par une phase préalable de constitution du dossier effectuée par la police judiciaire. L'activité de police judiciaire consiste pour les enquêteurs à constater les infractions à la loi pénale, à en rassembler les preuves et à rechercher les auteurs. Les enquêteurs sont placés sous le contrôle du procureur de la République. Si un agent de PJ réalise un acte en n'ayant pas la qualité suffisante prévue par le code de procédure pénale (CPP) alors, l'acte est nul pour cause d'irrégularité. [...]
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