La loyauté de la preuve - publié le 15/03/2023

Extraits

[...] La perquisition opérée au domicile de Paul B. Les enquêteurs disposent de prérogatives qui leur permettent de rechercher la preuve de la commission d'une infraction. Pour cela, ils leur arrivent parfois de rechercher des documents et autres objets susceptibles d'avoir un rapport avec l'infraction. À cette fin, la loi permet aux enquêteurs d'opérer des perquisitions au domicile, notamment des suspects ou toute autre personne pouvant avoir un lien direct ou indirect avec l'infraction. Ce droit est donc prévu par l'article 56 du Code de procédure pénale qui dispose que « si la nature du crime est telle que la preuve en puisse être acquise par la saisie des papiers, documents, données informatiques ou autres objets en la possession des personnes qui paraissent avoir participé au crime ou détenir des pièces, informations ou objets relatifs aux faits incriminés, l'officier de police judiciaire se transporte sans désemparer au domicile de ces derniers pour y procéder à une perquisition dont il dresse procès-verbal ». [...]

[...] Enfin, la loi autorise la captation de données informatiques créée par la loi du 14 mars 2011. En effet, l'article 706-102-1 du Code de procédure pénale dispose que « il peut être recouru à la mise en place d'un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, d'accéder, en tous lieux, à des données informatiques, de les enregistrer, de les conserver et de les transmettre, tel qu'elles sont stockées dans un système informatique, telle qu'elles s'affichent sur un écran pour l'utilisateur d'un système de traitement automatisé de données, telles qu'il les y introduit par saisie de caractères ou telles qu'elles sont reçues et émises par des périphériques ». [...]

[...] En effet, comme il est indiqué dans les faits, les enquêteurs agissent dans le cadre d'une enquête relative à un trafic de stupéfiants auquel participerait Bernard. De fait, l'infraction de trafic de stupéfiants et même de revente de voiture volée a déjà dû être consommée au moment où les enquêteurs décident de se présenter auprès de Bernard comme des acheteurs potentiels. Toutefois, si on part de l'hypothèse que seul le trafic de stupéfiants a eu lieu, alors l'enquête de flagrance est justifiée au sens de l'article 53 du Code de procédure pénale qui prévoit que celle-ci peut se réaliser lorsque des indices laissent penser que la personne soupçonnée ou poursuivie a participé au crime ou au délit. [...]

[...] La loyauté de la preuve En l'espèce, deux frères ont des problèmes avec la justice, car ils s'adonnent à des activités bancaires frauduleuses et à un potentiel trafic de stupéfiants. Cependant, pour tenter de démontrer leur culpabilité, les enquêteurs ont mis en place un forum d'échanges dans le but d'obtenir le plus de renseignements possible sur leurs pratiques illégales. En parallèle de cette mise en scène, les autorités publiques se sont rendues au domicile du suspect où ils ont pu faire des découvertes concluantes. [...]

[...] Ainsi, tous les actes d'investigations menés par les enquêteurs et notamment par les officiers de police judiciaire seront effectués sous le contrôle du procureur de la République. C'est ce que prévoit l'article 41 du Code de procédure pénale qui dispose que « le procureur de la République procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale. À cette fin, il dirige l'activité des officiers et agents de la police judiciaire dans le ressort de son tribunal ». [...]