Étapes de résolution d'un cas pratique en procédure pénale : la police judiciaire, enquête de flagrance et enquête préliminaire

Extraits

[...] Étapes de résolution d'un cas pratique en procédure pénale : la police judiciaire, enquête de flagrance et enquête préliminaire Enoncé Le maire Monsieur Balkanin Rappel des faits : Le maire de Nogent-le-Rotrou sillonne sa ville en portant une arme et en affirmant qu'il en a le droit en tant qu'OPJ ? Problématique : Quelle est la qualité de Monsieur Balkanin et est-ce que cette qualité donne le droit au maire de porter une arme ? La qualité de Monsieur Balkanin Majeure : Article 16 du Code de procédure pénale liste les personnes qui possèdent la qualité d'OPJ Officier de police judiciaire Mineure : En l'espèce, Monsieur Balkanin est un maire. [...]

[...] La brigadière Madame Oskour Rappel des faits : En l'espèce, la brigadière Oskour est la seule à signer les procédures en tant qu'OPJ et s'occupe notamment des placements en garde à vue. Problématique : La brigadière peut-elle accomplir les affaires courantes et signer les procédures notamment de placement en garde à vue ? Majeure : Les personnes détenant la qualité d'OPJ sont définies par l'article 16 du Code de procédure pénale et leurs pouvoirs sont listés à l'article 18 du Code de procédure pénale. [...]

[...] La pratique du commissariat Rappel des faits : Le Commissariat a une nouvelle pratique d'enquête et dès qu'une infraction est dénoncée par téléphone aux services de police, les agents qui partent en intervention se considèrent en enquête de flagrance. Problématique : La dénonciation par téléphone permet elle d'utiliser le cadre d'enquête de la flagrance ? Majeure : L'article 67 du Code de procédure pénale précise que l'enquête de flagrance ne concerne que les crimes et délits et ne peut pas concerner de simples contraventions. Ensuite, l'article 53 du Code de procédure pénale définit les situations de flagrance qui sont lorsque l'infraction se commet actuellement, vient de se commettre ou que dans un temps. [...]

[...] Conclusion : La qualité d'OPJ ne confère pas le droit de porter une arme donc il n'a pas le droit de porter une arme. L'adjoint spécial Monsieur Leroquet Rappel des faits : L'adjoint spécial au maire M.Leroquet, ancien gendarme procède à des filatures et perquisitions clandestines afin de remonter une filière de vol de vélos électriques. Il contacte le commissariat pour avoir des renforts et sur les PV de procédure il affirme avoir fait tout le boulot en tant qu'OPJ. [...]

[...] L'OPJ peut d'office ou sur instruction du Procureur de la République faire des placements en garde à vue. Mineure : En l'espèce Madame Oskour est brigadière. Conclusion : En conclusion elle possède la qualité d'OPJ, car elle appartient bien à la police et a le pouvoir en tant qu'OPJ de signer les actes. Concernant les gardes à vue, il faut quand même un contrôle de l'autorité judiciaire notamment en cas de prolongation et dans tous les cas le Procureur de la République doit être informé de toute garde à vue. [...]