Cas pratique nº1 - M. Lafleur a acheté lors d'un week-end en Champagne une centaine de bouteilles à 16€ l'unité en prévision des fêtes de Noël et du mariage de sa fille en juillet 2008. Il a réglé l'intégralité de la facture au moment même de son achat. Début décembre il s'inquiète de n'avoir toujours pas les bouteilles, il s'informe auprès de son vendeur qui soutient ne pas être au courant de la vente des bouteilles.
Quelle sera la solution
- si M. Lafleur a conservé la facture portant la mention « aquitté » ?
- si M. Lafleur a malencontreusement égaré la facture ?
- si M. Lafleur a perdu la facture dans l'incendie qui a détruit son appartement ?
- si le vendeur prétend avoir déjà livré les bouteilles ?
- si M. Lafleur n'a acheté que 55 bouteilles en août 2007 ?
- si M. Lafleur n'a acheté que 55 bouteilles en juillet 2004 ?
Cas pratique nº2 - M. Edgar a vendu un terrain à M. Lafleur pour le prix de 100 000€.
Première hypothèse : M. Lafleur qui n'a pas encore payé le prix, souhaite obtenir l'exécution de cette convention, mais M. Edgar nie que ce contrat ait été conclu. Quelle sera la solution :
- si les deux protagonistes n'ont constaté leur accord, purement verbal, dans aucun écrit ?
- si les deux protagonistes ont rédigé un écrit sous seing privé conservé par M. Lafleur, mais ne mentionnant pas qu'un double de cet acte a été rédigé et remis à M. Edgar ?
Deuxième hypothèse : M. Lafleur et M. Edgar ont fait constater leur accord par acte notarié signé le 1er octobre 2007. L'acte mentionne que le prix a été intégralement payé par M. Lafleur « hors la vue » du notaire.
Quelle sera la solution :
- si M. Lafleur refuse de payer le prix apprenant que l'affaire n'est pas si bonne ?
- si au lendemain de la conclusion de l'acte authentique, M. Lafleur remercie dans une lettre M. Edgar de lui laisser un délai d'un mois pour payer le terrain ?
[...] Quels sont les moyens de preuve dont M. Lafleur peut se prévaloir? En matière d'acte juridique, le principe au dessus de 1500€ est la nécessité d'un écrit (art du code civil et décret du 20 août 2004). Le contrat de vente portant ici sur un prix de 100 M. Lafleur doit produire un écrit pour exiger exécution du contrat de vente par M. Edgar. La notion d'écrit s'entend soit d'un acte authentique, rédigé par un officier public, soit d'un acte sous seing privé. [...]
[...] L'article 1315 Alinéa 1er du Code civil dispose : celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. M. Lafleur, souhaitant obtenir l'exécution du contrat de vente par le vendeur, se trouve en situation de demandeur et doit donc assumer la charge de la preuve. Quels sont les moyens de preuve dont M. Lafleur peut se prévaloir? En matière d'acte juridique, le principe au dessus de 1500€ est la nécessité d'un écrit (art du code civil et décret du 20 août 2004). [...]
[...] Quels sont les moyens de preuve dont M. Lafleur peut se prévaloir? En matière d'acte juridique, le principe au dessus de 1500€ est la nécessité d'un écrit (art du code civil et décret du 20 août 2004). Le contrat de vente portant ici sur un prix de 100000€, M. Lafleur doit produire un écrit pour exiger exécution du contrat de vente par M. Edgar . La notion d'écrit s'entend soit d'un acte authentique, rédigé par un officier public, soit d'un acte sous seing privé. [...]
[...] Edgar il pourra toujours demander à l'huissier que M. Lafleur exécute le contrat Conclusion : M. Edgar pourra demander exécution du contrat, M. Lafleur devra payer même si il se sent léser. Au lendemain de la conclusion de l'acte authentique, M. Lafleur remercie dans une lettre M. Edgar de lui laisser un délai d'un mois pour payer le terrain L'article 1315 Alinéa 1er du Code civil dispose : celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. M. Edgar, souhaitant obtenir l'exécution du contrat de vente par M. [...]
[...] Quels sont les moyens de preuve dont M. Edgar peut se prévaloir? En matière d'acte juridique, le principe au dessus de 1500€ est la nécessité d'un écrit (art du code civil et décret du 20 août 2004). Le contrat de vente portant ici sur un prix de 100000€, M. Edgar doit produire un écrit pour exiger exécution du contrat de vente par le vendeur. La notion d'écrit s'entend soit d'un acte authentique, rédigé par un officier public, soit d'un acte sous seing privé. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
