Chronique d'une mort annoncée - Gabriel Garcia Marquez (2002) - La compétence universelle : note sur les actes commis à Macondo

Extraits

[...] L'Article 5 de la Convention impose aux États parties d'assumer une juridiction universelle en matière de torture. 2. L'Assemblée générale des Nations Unies et les résolutions connexes Le principe de compétence universelle est également encouragé par des résolutions de l'Assemblée générale des Nations Unies, qui appellent à l'éradication de l'impunité des responsables des crimes internationaux graves. La résolution 95/1984 de l'Assemblée générale a reconnu que certains crimes, comme la torture, doivent être poursuivis par tout État partie, où qu'ils aient été commis. [...]

[...] Chronique d'une mort annoncée - Gabriel Garcia Marquez (2002) - La compétence universelle : note sur les actes commis à Macondo La compétence universelle permet à certains États, dont la France, de juger des crimes internationaux graves, tels que les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité, les crimes d'agression et le génocide, indépendamment du lieu où ces crimes ont été commis, de la nationalité des auteurs ou de celle des victimes. Elle repose sur l'idée que ces crimes sont d'une telle gravité qu'ils touchent l'ensemble de la communauté internationale, et donc tous les États ont un intérêt à ce qu'ils soient poursuivis. [...]

[...] Les actes commis par Fermina Falcón, Pedro Vicario et Pablo Vicario sont des crimes pénaux internationaux qui justifient l'application de ce principe. La France, en tant qu'État partie aux conventions internationales pertinentes, a l'obligation de coopérer dans la lutte contre l'impunité et d'assumer sa responsabilité judiciaire pour les crimes internationaux, que les auteurs soient présents sur son territoire ou en transit. [...]

[...] Fermina Falcón - Commandante des FARM et responsable d'une attaque contre un avion civil Fermina Falcón, commandante des Forces Armées Rebelles Macondiennes (FARM), est accusée d'avoir ordonné l'attaque d'un avion civil le 30 juillet 2022. Cet acte constitue une violation des lois de la guerre en vertu des Conventions de Genève, qui interdisent expressément les attaques contre des civils ou des biens civils, en particulier lorsqu'il s'agit de cibles non militaires. - Crimes de guerre : L'attaque de l'avion civil avec un missile sol-air, tuant des civils innocents, relève d'un crime de guerre au sens de l'Article 8 du Statut de Rome. [...]

[...] La condition de double incrimination implique donc une identité d'incrimination, c'est-à-dire une similitude des éléments constitutifs entre les dispositions françaises et étrangères. Pour autant, la condition de double incrimination n'implique pas que la qualification pénale des faits soit identique dans les deux législations, mais requiert seulement qu'ils soient incriminés par l'une et l'autre (Cass. Crim mai 2023). En l'espèce, Fermina Falcón, Pedro Vicario et Pablo Vicario sont des macondiens, qui ont commis leur crime au Macondo sur des victimes macondiennes, mais ils se trouvent désormais sur le territoire français. [...]