1. Aux termes de l'article 46 du NCPC, en matière contractuelle, le demandeur peut saisir à son choix :
- la juridiction du lieu où demeure le défendeur ;
- la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service.
Les clauses attributives de compétence ne sont valables qu'entre commerçants.
Or, Monsieur MESURAT est un particulier.
La clause attributive de compétence du Tribunal de PARIS ne lui est donc pas opposable.
Monsieur MESURAT peut donc saisir à son choix : le TGI de MARSEILLE (lieu du siège de la société GREEN) ou le lieu d'exécution de la prestation de service.
2. A supposer que le livre ne soit pas finalisé au moment de la conclusion du contrat d'édition, celui-ci ne stipule pas de condition suspensive tenant par exemple à une appréciation de la qualité du livre par la société GREEN préalablement à son édition.
Il apparaît ainsi que la société GREEN s'est engagée à un résultat, à savoir payer les 50 000 euros restants en contrepartie de l'autorisation donnée par Monsieur MESURAT de publier son œuvre.
Monsieur MESURAT a pour sa part correctement exécuté son obligation (il a autorisé la diffusion de son œuvre).
En refusant de s'exécuter, la société GREEN engage sa responsabilité contractuelle.
[...] - dans la négative, devant quelle juridiction peut-il porter le litige ? . Sur la rétention du solde du prix : Il convient en premier lieu de définir les obligations réciproques sur lesquelles les parties se sont entendues : - pour Monsieur MESURAT : l'autorisation donnée à la société GREEN d' éditer (à savoir reproduire, publier et diffuser commercialement le livre) ; - pour la société GREEN : le paiement d'une somme de euros. Il semble que l'œuvre existait déjà au moment de la conclusion du contrat après lecture des premiers chapitres de l'ouvrage A supposer que le livre ne soit pas finalisé au moment de la conclusion du contrat d'édition, celui-ci ne stipule pas de condition suspensive tenant par exemple à une appréciation de la qualité du livre par la société GREEN préalablement à son édition. [...]
[...] Cas pratiques de droit niveau école de commerce : la compétence de juridiction Je vous propose deux cas pratiques (niveau Ecole de Commerce Supérieure) qui portent sur le droit des affaires. Ces cas ne sont pas interdépendants, c'est pourquoi il est possible de débuter avec n'importe lequel d'entre eux. Cet entraînement est bien évidemment conseillé à tous ceux et celles qui étudient cette intéressante et vaste matière. Les corrigés sont après les deux sujets proposés. DROIT DES AFFAIRES ÉPREUVE SUJET Précision : les étudiants doivent traiter les deux cas La manière de rédiger est importante La justification juridique précise des réponses est indispensable CAS 1 : Société Domat La Société Anonyme DOMAT dont le siège social est situé à Paris est confrontée aux difficultés suivantes : D'une part, elle a récemment constaté plusieurs vols de matériels et produits divers dans les locaux dans lesquels ces derniers étaient stockés. [...]
[...] l'auteur de l'œuvre doit normalement la remettre à l'éditeur dans une forme qui permette la fabrication normale ; à défaut, le contrat peut être résilié pour retard) ; solliciter alors en justice la résolution du contrat à ses torts pour ne pas avoir à payer le solde du prix ; - dans l'hypothèse où il est établi que Monsieur MESURAT a bien exécuté son obligation : tenter de transiger (payer au moins une partie du prix moyennant renonciation de sa part à assigner la société GREEN pour rupture abusive de contrat). Bibliographie Cas rédigé en Ecole Supérieure de Commerce en 2005. Les sources sont internes. Les corrigés ont été supervisés par des avocats. [...]
[...] Deux observations doivent cependant être soulevées : - la première tendant au caractère ou non rétroactif de cette loi nouvelle ; - la seconde tendant à la date d'entrée en vigueur de cette loi nouvelle . Caractère ou non rétroactif : Le principe est que les lois ne sont en principe pas rétroactives. Ce principe, à valeur constitutionnelle, s'explique par le souci du législateur d'assurer une sécurité juridique au justiciable : en effet, un contrat est un acte de prévision accompli en fonction de certaines données. [...]
[...] Quelle juridiction la société DOMAT peut-elle saisir pour faire valoir ses arguments ? . Compétence matérielle : La société DOMAT est une société commerciale, mais Monsieur TRUDAINE, en sa qualité d'architecte, exerce une activité civile. Il ne s'agit donc pas d'un litige entre commerçants. De même, le litige en cause (exécution d'un contrat de vente) ne relève pas de la compétence d'une juridiction en particulier. Enfin, le litige en cause est de euros, soit d'un montant supérieur à euros. Le TGI est donc compétent pour en connaître . [...]
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