Cas pratique en procédure pénale, vérification d'identité, contestation d'un PV, excès de vitesse, article 78-1 du Code de procédure pénale, article 78-3 du Code de procédure pénale, article 78-6 du Code de procédure pénale, infraction au Code de la route, officiers de police judiciaire, article 530 du Code de procédure pénale, article L121-3 du Code de la route
Léo a enfin reçu sa paye du mois. Il vient de s'acheter un téléphone dernier cri avec. À peine a-t-il rejoint sa voiture, qu'il essaye le téléphone en même temps qu'il tente de s'extraire de sa place de stationnement. Malheureusement, des policiers municipaux qui patrouillent à vélo passent par-là à ce moment même. Constatant l'infraction, ils demandent à Léo de s'arrêter et de présenter ses papiers d'identité et permis de conduire. Mais Léo n'a pas les documents sur lui... Alors, ils contactent le commissariat, l'officier de police judiciaire Raymond leur demande d'amener Léo au commissariat afin de procéder à une vérification d'identité.
Après 3h25, Léo peut repartir. Léo est décidément assez malchanceux ces temps-ci. Son ami Ludo a acheté une belle voiture de sport. Ils décident d'aller essayer la voiture en Italie pour draguer des filles. Avant de passer la frontière, Ludo se fait flasher à 160km/h. Quelques jours plus tard, il reçoit un PV qu'il décide de contester en fournissant une attestation écrite de Léo, alors passager au moment de l'infraction. Qu'en pensez-vous ?
[...] Cependant, selon l'article 78-6 du Code de procédure pénale, ces agents de police judiciaire adjoints ne peuvent pas vérifier l'identité d'une personne ne pouvant justifier de son identité qu'en informant l'officier de police judiciaire compétent. En l'espèce, les policiers municipaux ont informé l'officier de police judiciaire qui leur a demandé, ordonné d'amener Léo au commissariat pour vérification. En conséquence, les policiers municipaux ont effectué une vérification d'identité valable. Léo a ensuite été retenu au commissariat pour procéder à la vérification d'identité. [...]
[...] Aux termes cet article 529-10 du Code de procédure pénale, pour contester ce type de contravention, il convient de fournir en plus de l'amende, certains documents limitativement énumérés par l'article, par exemple un récépissé de dépôt de plainte pour vol de la voiture ; une lettre de l'auteur de la requête précisant le nom de la personne étant supposée conduire le véhicule ; la preuve qu'il a déjà payée, etc. En l'espèce, il n'est pas possible de fournir une attestation de son passager et ami visant à déclarer que le conducteur roulait à la vitesse autorisée. En conséquence, la contestation de Ludo sera déclarée irrecevable. [...]
[...] La procédure de vérification d'identité est-elle régulière ? Aux termes de l'article 78-1 du Code de procédure pénale, toute personne peut faire l'objet d'un contrôle d'identité et doit être en mesure de justifier de son identité. À défaut, selon l'article 78-3 du Code de procédure pénale, la vérification d'identité de la personne incapable de prouver son identité peut être effectuée par tous moyens. En l'espèce, Léo était incapable de prouver son identité, de produire une carte d'identité ou un permis de conduire. [...]
[...] De plus, il a été retenu 3h25 ce qui est conforme à la durée maximum légale. En conclusion, la vérification d'identité de Léo est valable. B. La contestation du PV d'excès de vitesse Ludo a commis un excès de vitesse. Il entend contester son PV en fournissant une attestation de son passager, Léo. Selon quelles modalités peut-on contester une contravention au Code de la route ? À titre liminaire et selon l'article 427 du Code de procédure pénale, la preuve est libre. [...]
[...] Cas pratique en procédure pénale – Vérification d'identité et contestation d'un PV I. Énoncé Léo a enfin reçu sa paye du mois. Il vient de s'acheter un téléphone dernier cri avec. À peine a-t-il rejoint sa voiture, qu'il essaye le téléphone en même temps qu'il tente de s'extraire de sa place de stationnement. Malheureusement, des policiers municipaux qui patrouillent à vélo passent par-là à ce moment même. Constatant l'infraction, ils demandent à Léo de s'arrêter et de présenter ses papiers d'identité et permis de conduire. [...]
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