Cas pratique en procédure pénale, validité d'une enquête, vol sous la menace d'une arme, vente de stupéfiants, OPJ Officier de Police Judiciaire, article 53 du Code de procédure pénale, critère matériel, article 75 du Code de procédure pénale, garde à vue, notification des droits, perquisition, article 76 du Code de procédure pénale, mise en examen, article 80-1 du Code de procédure pénale, détention provisoire, réquisitoire introductif, article 99-3 du Code de procédure pénale
Dans la nuit du 31 janvier 2017, JP, le patron de la boîte de nuit "Le chat noir", est braqué par un homme cagoulé et armé d'un fusil de chasse. Ce dernier s'empare du cash de la caisse du soir soit 20 000 euros. Le lendemain, JP porte plainte auprès de l'officier de police judiciaire Francis. Au cours des investigations, Francis convoque Nico au commissariat le mercredi 22 février 2017 à 15h afin de l'auditionner. Nico se doute bien qu'il doit y avoir un lien avec la soirée du 31 où il a braqué "Le chat noir".
Il se rend au commissariat où Francis le place en garde à vue à 16h30, car il a de réels soupçons sur sa participation au vol suite aux révélations faites par Nico d'une part sur sa fréquentation de la boîte de nuit habituelle, et d'autre part, sur la précision troublante qu'il a établie spontanément quant à l'arme utilisée pour le braquage. Mais au moment du placement, les lieux sont envahis par des manifestants jusqu'à 18h40. À 19h, le procureur de la République est informé du placement en garde à vue et ses droits sont notifiés à Nico. Une perquisition est effectuée à son domicile qui permet de retrouver l'arme utilisée et 9000 euros.
[...] En l'espèce, en l'absence d'information, on considère les conditions remplies. Le fait que la perquisition débute à 21 heures est également valable puisque rentrant dans les heures légales définies par l'article 59 du Code de procédure pénale. En conséquence, ces mesures sont valables. Le droit à un avocat Selon l'article 63-3-1 du Code de procédure pénale, toute personne gardée à vue a le droit de s'entretenir avec un avocat. L'OPJ doit prévenir l'avocat et doit attendre ce dernier pendant 2 heures avant de pouvoir débuter tout interrogatoire hors vérifications sommaires d'identité. [...]
[...] En conséquence, l'enquête de flagrance n'est pas caractérisée. À défaut, l'enquête de police devra se dérouler sous le régime de l'enquête préliminaire (article 75 du Code de procédure pénale). B. La garde à vue de Nico Le placement en garde à vue Nico a été placé en garde à vue suite à son audition par l'OPJ Francis. Selon l'article 62-2 du Code de procédure pénale, la garde à vue est une mesure de contrainte qui doit être justifiée par une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que la personne a commis ou a tenté de commettre les faits qui lui sont reprochés. [...]
[...] Nico encourt une peine d'emprisonnement puisqu'il est suspecté de vol à main armée. Il existe des raisons plausibles de le soupçonner, par exemple selon l'OPJ, le fait que Nico connaisse bien certains éléments de faits relatifs à l'arme utilisée pour le braquage et qu'il se rende fréquemment au « Chat noir », même si ce dernier élément est un peu faible pour valider la garde à vue, les connaissances de Nico sur le braquage peuvent justifier la mesure. Enfin, la mesure correspond à un objectif de l'article 62-2, celui de conserver les preuves (3°). [...]
[...] Nico se voit notifier sa mise en examen du chef de vol commis sous la menace d'une arme et est placé en détention provisoire conformément au souhait du juge. Au cours de l'information, le juge d'instruction découvre que Nico a participé activement à la vente de produits stupéfiants avec l'aide d'un dénommé Fifi ce que Nico confirme au magistrat. Le juge d'instruction reçoit un nouveau réquisitoire introductif distinct. Les policiers peuvent donc procéder dès 21h à des perquisitions au domicile de Fifi. [...]
[...] Les faits relatifs à Fifi Fanfan a été le complice de Nico pour des faits de vente de stupéfiants. Le juge d'instruction saisi par un nouveau réquisitoire introductif a décidé de perquisitionner chez Fifi. Celui-ci est ensuite placé en garde à vue. Le réquisitoire introductif et la perquisition Selon l'article 80 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction est saisi in rem. En conséquence, il ne peut s'autosaisir et si des faits nouveaux sont portés à sa connaissance, il doit solliciter du procureur, un réquisitoire introductif si les faits sont très éloignés de l'infraction initiale ou supplétive si ce n'est pas le cas. [...]
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