Cas pratique en procédure pénale, régularité d'une instruction, placement en détention provisoire, juge des libertés et de la détention, article 80 du Code de procédure pénale, réquisitoire introductif, trafic de voitures, droit à un avocat, article 116 du Code de procédure pénale, article 80-1 du Code de procédure pénale, mise en examen, article 144 du Code de procédure pénale, nullité substantielle d'ordre public
Bill est un petit voleur de voitures, pourtant depuis quelque temps son trafic fructifie. La police est cependant à ses trousses, et après plusieurs mois d'enquête et une perquisition qui a permis de retrouver des trousseaux de clefs de véhicules à son domicile, Bill est présenté à un juge d'instruction. Ce dernier l'entend - sans la présence de Me Pongo, l'avocat qu'il avait désigné, qui était hélas retenu au tribunal -, le juge d'instruction met alors Bill en examen des chefs d'importation et trafic de véhicules volés. Il saisit alors le juge des libertés et de la détention, qui, sans la présence de l'avocat toujours, le place en détention provisoire pour une durée d'un an.
Cependant, le juge des libertés et des détentions à la fin de ce délai décide de renouveler la détention provisoire de Bill pour une durée de six mois. Il envoie alors un fax à Maître Pongo pour l'informer de la date du débat contradictoire préalable au prononcé du renouvellement. Mais Me Pongo, constat d'huissier à l'appui, n'a jamais reçu ce fax, et n'a donc pas pu assister son client. Ce dernier a d'ailleurs vu sa détention provisoire prolongée, ce qui énerve beaucoup Maître Pongo. Pas de problèmes pour le juge des libertés et de la détention qui affirme que dès lors que le procès-verbal de renouvellement mentionne le fait que l'avocat "a été convoqué dans les formes prévues par la loi", tout est correct légalement parlant.
[...] Les policiers ont perquisitionné son domicile et trouvé de nombreuses clés de voiture ainsi que des voitures ce qui constitue un indice plausible laissant soupçonner sa participation à l'infraction reprochée. En conséquence, la mise en examen de Bill est justifiée. B. L'audience devant le juge des libertés et de la détention et le placement en détention provisoire Bill a été placé en détention provisoire pour un an, renouvelé pour six mois. Cependant son avocat n'était pas présent ni pendant la première audience ni pendant l'audience de renouvellement. [...]
[...] En conséquence, la décision de placer Bill en détention provisoire est irrégulière. La durée de la détention provisoire Selon l'article 144-1 du Code de procédure pénale, la détention provisoire doit avoir une durée raisonnable en considération de la gravité des faits et de la complexité des investigations nécessaires. Selon 145-2, en matière criminelle, elle ne peut durer qu'un an. Elle peut cependant être prolongée pour une durée de six mois maximum par une ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention et sous réserve d'un débat contradictoire. [...]
[...] Cas pratique en procédure pénale – Régularité d'une instruction et placement en détention provisoire I. Énoncé Bill est un petit voleur de voitures, pourtant depuis quelque temps son trafic fructifie. La police est cependant à ses trousses, et après plusieurs mois d'enquête et une perquisition qui a permis de retrouver des trousseaux de clefs de véhicules à son domicile, Bill est présenté à un juge d'instruction. Ce dernier l'entend - sans la présence de Me Pongo, l'avocat qu'il avait désigné, qui était hélas retenu au tribunal le juge d'instruction met alors Bill en examen des chefs d'importation et trafic de véhicules volés. [...]
[...] En conséquence, l'ouverture de l'instruction est régulière. L'audition devant le juge d'instruction Bill a été mis en examen après son audition par le juge d'instruction. Cependant, son avocat n'était pas présent. L'absence de l'avocat lors de l'interrogatoire de première comparution Aux termes de l'article 116 du code de procédure pénale, la première présentation d'une personne à un juge d'instruction qui envisage de mettre cette personne en examen est un interrogatoire de première comparution. La personne dispose ainsi de différents droits : elle peut faire des observations, être assistée d'un avocat qui a alors accès au dossier, être informée des faits qui lui sont reprochés et de leur qualification juridique. [...]
[...] L'instruction Bill est présenté à un juge d'instruction puis mis en examen pour des faits de trafic de voitures. Tout d'abord, nous examinerons l'ouverture de l'instruction puis l'audition devant le juge d'instruction et la mise en examen et enfin l'audition devant le juge des libertés et de la détention et le placement en détention provisoire L'ouverture de l'instruction Selon l'article 80 du Code de procédure pénale, une instruction peut être ouverte en matière correctionnelle, mais doit l'être en matière criminelle. [...]
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