Cas pratique en procédure pénale, régularité d'une enquête de police, vol armé, article 706-74 du Code de procédure pénale, article 53 du Code de procédure pénale, enquête en flagrance, OPJ Officier de Police Judiciaire, garde à vue, article 62-2 du Code de procédure pénale, notification des droits, information du Procureur, article 63 du Code de procédure pénale, droit à un avocat, article 63-4-2 du Code de procédure pénale
Riri, Fifi et Loulou sont trois amis de longue date. Pour fêter leur anniversaire, ils ont décidé de s'offrir un voyage à Paris. Pour financer leur petite escapade, ils décident de s'accaparer la caisse de "Chat noir", une boite de nuit dans laquelle ils ont leurs habitudes. Ils se dirigent donc vers la boite aux alentours de 1h45 du matin avec des fusils de chasse. La serveuse les voit entrer et leur donne directement la caisse. Cependant, alors qu'ils s'apprêtent à quitter les lieux, des policiers, dont l'officier de police judiciaire Polo, averti grâce aux réseaux sociaux par des passants présents sur les lieux, arrivent devant le Chat noir.
Loulou prend alors rapidement la fuite. Mais Riri et Fifi sont interpellés par les policiers à 2h. Ces derniers sont conduits au commissariat et leurs droits notifiés à 2h25, le procureur est informé par fax. Fifi demande à être assisté par son avocat Maître D mais ce dernier malgré un message laissé sur le répondeur n'arrive au commissariat qu'à 11h. Suite à l'interrogatoire de Fifi, débuté vers 5h30, l'officier de police judiciaire Polo peut perquisitionner le domicile de Loulou, le fuyard, afin de récupérer le butin. À 7h, il pénètre donc avec son équipe dans l'immeuble de Loulou sous les yeux ébahis de ce dernier. La perquisition se révèle cependant infructueuse. Qu'en pensez-vous ?
[...] Cas pratique en procédure pénale – Régularité d'une enquête de police, suite à un vol armé I. Énoncé Riri, Fifi et Loulou sont trois amis de longue date. Pour fêter leur anniversaire, ils ont décidé de s'offrir un voyage à Paris. Pour financer leur petite escapade, ils décident de s'accaparer la caisse de « chat noir » une boite de nuit dans laquelle ils ont leurs habitudes. Ils se dirigent donc vers la boite aux alentours de 1H45 du matin avec des fusils de chasse. [...]
[...] En conséquence, le délai de carence a donc bien été respecté. L'audition pouvait débuter sans l'avocat. À son arrivée à 11h, Fifi aura dû avoir le droit de s'entretenir avec lui 30 minutes avant de poursuivre l'audition et ce dernier aura dû avoir le droit de consulter certains éléments du dossier. En ce qui concerne les autres droits (droit à être examiné par un médecin, à prévenir des proches aucun élément dans le texte ne laisse penser qu'ils n'aient pas été respectés. [...]
[...] Quel est le cadre juridique de l'enquête de police ? Tout d'abord, l'enquête est bien une enquête de police puisqu'aucune instruction n'est, au moment, des faits ouverts. Ensuite, l'enquête de police relève-t-elle du droit commun ou est-elle dérogatoire au droit commun, soit une enquête de criminalité organisée ? Aux termes des articles 706-73 et 706-74 du Code de procédure pénale, les infractions susceptibles d'ouvrir une enquête de criminalité organisée sont notamment le vol commis en bande organisée. En l'espèce, c'est ce qui semble se rapprocher le plus des faits puisqu'ils sont trois à vouloir « s'accaparer » la caisse du bar. [...]
[...] En conséquence, l'enquête de police ouverte est une enquête de flagrance. L'enquête peut se poursuivre par des actes continus pendant 8 jours. B. La garde à vue Riri et Fifi sont interpellés par les officiers de police judiciaire puis placés en garde à vue. Est-elle régulière ? Examinons tout d'abord si les conditions du placement en garde à vue sont réunies puis l'information du procureur et la notification des droits puis le droit à un avocat puis la durée de la mesure de contrainte Conditions du placement en garde à vue Riri et Fifi sont interpellés en flagrant délit par des officiers de police judiciaire. [...]
[...] À 7h, il pénètre donc avec son équipe dans l'immeuble de Loulou sous les yeux ébahis de ce dernier. La perquisition se révèle cependant infructueuse. Qu'en pensez-vous ? II. Corrigé Riri, Fifi et Loulou sont trois amis de longue date. Après le vol de la caisse dans un bar, une procédure pénale est engagée contre eux. Est-elle régulière ? Nous verrons tout d'abord le cadre de l'enquête de police puis la régularité de la garde à vue et enfin la régularité de la perquisition (III). [...]
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