Cas pratique de procédure pénale, régularité d'une enquête de police, tentative de meurtre, article 67 du Code de procédure pénale, officier de police judiciaire, article 221-1 du Code pénal, article 53 du Code de procédure pénale, critère matériel de la flagrance, article 73 du Code de procédure pénale, garde à vue, article 62-2 du Code de procédure pénale, caractère d'une perquisition, saisie d'armes, article 56 du Code de procédure pénale
En mars dernier, Sergueï, riche homme d'affaires russe, a reçu la visite de son fils Vladimir dans son hôtel particulier sur la Côte d'Azur. Ce dernier, désemparé, lui a fait part de la décision de son épouse Hélène, qui vit depuis quelques semaines chez une amie, d'annuler leur mariage. En effet, depuis sa découverte sur les réelles activités de son mari et de sa famille, Hélène ne supporte pas d'être liée indirectement à des activités hors la loi. Sergueï est catégorique, Hélène doit être éliminée !
Alors qu'Hélène sort de sa séance quotidienne de yoga, elle est poignardée par deux hommes, un qui prend la fuite, et Sam qui sera maîtrisé au sol par l'agent de sécurité de l'immeuble jusqu'à l'arrivée de l'officier de police judiciaire Julien et son équipe avertie par l'agent, et des secours. Suite à la déposition d'Hélène par l'officier de police judiciaire Julien à l'hôpital, et aux propos recueillis lors de l'interrogatoire de garde à vue de Sam, homme de main de Sergueï, l'officier Julien décide de rendre visite à Vladimir dans son domicile niçois. Ce dernier les invite à entrer, et rapidement de peur qu'ils ne trouvent les armes destinées au gang de libération de la Bretagne, leur donne l'arme du crime. À l'issue de la garde à vue de Vladimir, le procureur rédige un réquisitoire introductif contre lui.
[...] Étant donné que le cadre de l'enquête est celui de la flagrance, la perquisition peut être réalisée sans l'assentiment de la personne concernée, mais en sa présence ou en présence de témoins par un officier de police judiciaire (article 57 du Code de procédure pénale) et selon les heures légales, soit entre 6h et 21h (article 59 du Code de procédure pénale). Cependant, selon la jurisprudence, n'est pas une perquisition le transport sur les lieux de l'officier de police judiciaire qui se voit remettre volontairement des objets susceptibles d'avoir été utilisés ou en rapport avec l'infraction (chambre criminelle, 12/02/2008). En l'espèce, Vladimir invite les policiers à rentrer chez lui et leur remet volontairement l'arme du crime. Si l'on se réfère à la jurisprudence évoquée, cette visite n'a pas le caractère d'une perquisition et ne doit donc pas en respecter les règles. [...]
[...] L'article 73 du Code de procédure pénale toute personne a qualité pour arrêter une autre personne si cette dernière a commis un crime ou un délit flagrant puni d'emprisonnement. Elle doit ensuite avertir les officiers de police judiciaire dans les meilleurs délais (chambre criminelle, 01/10/1979). L'usage de la force doit être nécessaire et proportionné (chambre criminelle du 13/04/2005). En l'espèce, l'agent de sécurité a maitrisé au sol Sam en attendant les officiers de police judiciaire, ce qui semble mesuré et proportionné puisqu'il fallait l'empêcher de prendre la fuite comme son compère. Il a prévenu les officiers de police judiciaire vraisemblablement assez rapidement. [...]
[...] Concernant les saisies d'armes : Selon l'article 56 du Code de procédure pénale, les saisies obéissent aux mêmes règles que les perquisitions. Selon la jurisprudence, les policiers ont le droit de procéder à une saisie incidente, c'est-à-dire d'objets délictueux ne relevant de l'infraction pour laquelle ils étaient venus rechercher des preuves seulement en cas de crime ou délit flagrant (chambre criminelle, 13/02/1925). En conséquence et en l'absence d'autres informations dans l'énoncé sur une éventuelle saisie d'armes, cette question peut être évacuée. [...]
[...] Selon l'article 53 du Code de procédure pénale, la flagrance est caractérisée par un critère temporel et un critère matériel. Ainsi, si l'infraction vient d'être commise ou se commet actuellement ou si dans un temps très voisin de l'action, la personne est poursuivie par la clameur publique ou s'il existe des indices apparents d'un comportement délictueux, le critère temporel est satisfait. De plus, selon le critère matériel de la flagrance, il faut des indices apparents d'un comportement délictueux (arrêt de la chambre criminelle du 12/05/1992 par exemple). [...]
[...] Selon l'article 62-2 du Code de procédure pénale, la garde à vue doit être décidée par un officier de police judiciaire en cas de crime ou délit puni d'emprisonnement. Elle doit être l'unique moyen de parvenir à un des objectifs de cet article. Il doit également exister des raisons plausibles de soupçonner que la personne a commis ou tenter de commettre un crime ou un délit puni d'emprisonnement. En l'espèce, Sam est suspecté de tentative de meurtre, donc un crime puni d'emprisonnement. [...]
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