Cas pratique de procédure pénale, CRPC Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité, comparution immédiate, droit à un médecin, agression sexuelle, article 495-7 du Code de procédure pénale, article 495-8 du Code de procédure pénale, article 395 du Code de procédure pénale, délit flagrant, article 397 du Code de procédure pénale, garde à vue, notification des droits, article 63-1 du Code de procédure pénale, article 63-3 du Code de procédure pénale
À l'issue d'une soirée et après tant d'efforts, Antoine, passablement alcoolisé, estime que Lou doit coucher avec lui et l'agresse sexuellement. Cette dernière porte plainte quelques heures plus tard. Antoine a reconnu les faits concernant Lou devant le procureur qui lui propose une peine d'emprisonnement d'un an, peine qu'il accepta sans la présence de son avocat et que le président du Tribunal de grande instance homologua.
À cette même fête, Régis s'en prit à un ami déguisé en pompier qui accueillait les noctambules, ce dernier eut deux côtes cassées et une fracture de la mâchoire. Régis, après avoir été déféré devant le procureur de la République, comparaîtra le jour même devant le tribunal correctionnel. Par ailleurs, Noémie a été placée en garde à vue par le lieutenant C. pour une bagarre qui a mal tourné. Noémie est un peu énervée et lui assène une paire de gifles et quelques injures. Alors qu'il conduit Noémie dans sa cellule, elle fait un malaise vagal.
[...] En l'espèce, l'officier de police judiciaire a oublié de notifier ses droits à Noémie. Cet oubli ne saurait être qualifié de circonstance insurmontable. Il ne pourra pas non plus lui notifier ses droits plus tard ce qui sera certainement considéré comme un retard non justifié de notification lui portant grief. En conséquence, une nullité substantielle d'ordre public de la garde à vue est encourue Le droit à un médecin Selon l'article 63-1 du Code de procédure pénale, toute personne gardée à vue dispose de différents droits notamment celui à l'assistance d'un avocat, à un interprète, à téléphoner à une personne de sa famille, mais également celui à se faire examiner par un médecin. [...]
[...] En conséquence, les conditions de la comparution immédiate sont réunies. Sur la mise en œuvre de la comparution immédiate : selon l'article 397 du Code de procédure pénale, la personne doit être déférée immédiatement devant le Procureur de la République puis comparaitre le jour même. En l'espèce, c'est bien ce que les faits révèlent. En conséquence, la mise en œuvre de la comparution immédiate semble régulière. Il faudra également vérifier que Régis a pu donner son accord pour comparaitre devant le tribunal correctionnel le jour même, ce qui est obligatoire et que cet accord a été donner en présence d'un avocat. [...]
[...] Sur les conditions de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : selon l'article 495-7 du Code de procédure pénale, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est possible lorsque la personne accusée reconnait les faits et donc sa culpabilité. Cependant, la CRPC ne s'applique qu'à certains délits, susceptibles d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à 5 ans et pas en matière d'agressions sexuelles. En l'espèce, Antoine est accusé d'agression sexuelle. Il encourt donc une peine supérieure à 5 ans d'emprisonnement. [...]
[...] Noémie est conduite à l'hôpital. Cependant, alors qu'il appelle le juge d'instruction, le lieutenant C. se rend compte au même moment qu'il a oublié de notifier ses droits à Noémie . Qu'en pensez-vous ? II. Corrigé A. Lou Antoine a agressé sexuellement Lou. Il reconnait les faits devant le Procureur de la République et se voit proposer une peine d'un an d'emprisonnement qu'il accepte hors la présence de son avocat et que le président du Tribunal de grande instance homologue. [...]
[...] Selon une jurisprudence du 25 mai 2016, le délai de trois heures n'est applicable qu'en cas de demande de la personne. Or, Noémie n'a rien demandé, c'est l'officier de police judiciaire qui a pensé à prévenir le médecin de son propre chef. L'intervention du médecin est donc arrivée dans un délai régulier et la garde à vue s'est interrompue suite à son diagnostic. En conséquence, le droit à un médecin a bien été respecté. Noémie pourra cependant être de nouveau placée en garde à vue après la fin de son hospitalisation. [...]
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