Cas pratique en procédure pénale, cadre juridique d'une enquête, viol aggravé, article 67 du Code de procédure pénale, article 222-24 du Code pénal, article 53 du Code de procédure pénale, comportement délictueux, enquête en flagrance, article 77-4 du Code de procédure pénale, garde à vue, OPJ Officier de Police Judiciaire, article 122-3 du Code de procédure civile, droit à un avocat, article 63-4-2 du Code de procédure pénale
Ali est un habitué des fêtes nocturnes, toutes les semaines il écume les boîtes de nuit. Mais, à plusieurs reprises, il a été raccompagné, à la sortie des établissements fréquentés, par le personnel de sécurité en raison de son comportement turbulent et agité. Au cours d'une soirée entre amis, un individu lui propose de lui vendre quelques doses de 10 ml, chacune, de GHB. Ali hésite, mais se laisse finalement convaincre de l'innocuité du produit qui ne serait qu'un stimulant sexuel pour adultes consentants. Le 15 mars 2017 alors qu'il participe à une soirée, il sympathise avec deux touristes de nationalité hollandaise, toutes deux âgées de 23 ans.
Ali leur propose un verre de vodka Red Bull dans lequel, il ajoute une dose de GHB. Rapidement, les deux copines ont un comportement étrange passant d'un état euphorique à un état somnolent. [...] Un mandat de recherche a été décerné par le ministère public. Ali est localisé et il est placé en garde à vue par l'Officier de Police Judiciaire (OPJ) en service au poste de Grenoble. L'OPJ signifie à Ali ses droits et l'informe notamment qu'il est soupçonné d'avoir commis deux viols aggravés. Son avocat a été averti, mais il n'est pas présent lorsque débute la première audition après 2h30 de garde à vue. Ali avoue rapidement avoir eu une relation sexuelle avec les deux filles, mais rejette catégoriquement l'incrimination de viol.
[...] Un mandat de recherche a été décerné par le ministère public. Ali est localisé et il est placé en garde à vue par l'Officier de Police Judiciaire (OPJ) en service au poste de Grenoble. L'OPJ signifie à Ali ses droits et l'informe notamment qu'il est soupçonné d'avoir commis deux viols aggravés. Son avocat a été averti, mais il n'est pas présent lorsque débute la première audition après 2h30 de garde à vue. Ali avoue rapidement avoir eu une relation sexuelle avec les deux filles, mais rejette catégoriquement l'incrimination de viol. [...]
[...] Suite à leur audition par le policier, une enquête est ouverte immédiatement. Les indices apparents du comportement délictueux sont notamment le fait qu'elles témoignent d'une perte de mémoire, de s'être retrouvées nues dans un lit, ensemble et suspectent une activité sexuelle, ces faits intervenant suite à une soirée arrosée. En conséquence, les conditions de la flagrance sont réunies. L'enquête peut se poursuivre en flagrance pendant 8 jours par des actes d'enquête continus. L'enquête peut être prolongée de 8 jours par le Procureur de la République en cas de crimes ou délit faisant encourir plus de 5 ans d'emprisonnement. [...]
[...] L'OPJ lui demande d'attendre la fin de l'audition en cours pour s'entretenir avec son client. On ne sait pas si Ali a demandé à ce que cette audition soit interrompue immédiatement après l'arrivée de l'avocat. Il faut noter aussi que l'avocat ne patiente finalement que 5 minutes avant de voir son client. En conséquence, l'audition est régulière. Cependant, il faut noter que selon le III de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, les aveux obtenus par un OPJ hors présence de l'avocat ne sauraient à eux seuls constituer le fondement d'une condamnation. [...]
[...] La durée de la garde à vue Selon l'article 63 du Code de procédure pénale, la garde à vue dure 24 heures. À l'issue de ces 24 heures, le Procureur de la République peut décider de prolonger la mesure par une autorisation écrite et motivée si l'infraction est susceptible d'un an d'emprisonnement au moins, si les nécessités de l'enquête l'exigent et si c'est un moyen de parvenir au 1° à 6° de l'article 62-2 du Code de procédure pénale. En l'espèce, l'infraction suspectée fait encourir à Ali 20 ans d'emprisonnement. [...]
[...] En l'espèce, il est dit qu'un mois après l'enquête se poursuit toujours. Selon la jurisprudence, une enquête commencée en flagrance peut parfaitement se poursuivre en préliminaire, mais ne débouchera pas sur une nouvelle enquête de flagrance (chambre criminelle, 18/12/2013). En conséquence, l'enquête a donc débuté en flagrance, elle s'est poursuivie en flagrance pendant vraisemblablement 15 jours, puis a continué depuis en préliminaire. B. La garde à vue Suite à un mandat d'arrêt, Ali est arrêté puis placé en garde à vue pour ces faits. [...]
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