Une patrouille de la BAC reçoit un appel de la centrale les informant qu'un appel anonyme a dénoncé le vol d'un scooter. L'individu a décrit le voleur présumé comme portant une casquette NYC et un tee-shirt rouge.
Suite à ces informations, la patrouille se met à la recherche du suspect. Ils tombent alors vers 3h du matin sur un individu portant un tee-shirt rouge mais pas de casquette. Ils décident alors de l'interpeler alors que celui-ci ne trouble pas l'ordre public. Ils effectuent un contrôle d'identité et une fouille sur le jeune homme, ou ils trouvent quelques grammes de produits stupéfiants dans sa poche intérieure.
Les policiers l'emmènent au commissariat où il sera placé en garde à vue, ses droits lui étant notifié après vers 4H30 du matin.
Le jeune homme (Mr Jones) est alors interrogé et s'entretient avec son avocat vers 7h du matin après la première audition.
A 8h, les policiers effectuent une perquisition chez Mr Jones, où ils trouvent le véhicule volé la veille.
[...] Cette enquête peut être mise en œuvre à l'initiative des forces de police à la suite d'une dénonciation ou plainte, ou sur autorisation du procureur de la République. Les perquisitions, visites domiciliaires et saisies ne peuvent être effectuées sans l'assentiment de la personne concernée, sauf si le crime ou le délit est puni d'une peine supérieure ou égale à 5 ans. L'article 53 du Code procédure pénale prévoit également le cas de l'enquête de flagrance. Elle est applicable pour les crimes et les délits flagrants punis d'une peine d'emprisonnement. [...]
[...] La fouille à corps ne peut être pratiquée que par une personne du même sexe et si possible dans un espace fermé. L'arrêt de la chambre criminelle du 5 Avril 1993 exprime le fait pour des fonctionnaires de police de procéder, lors de l'interpellation, à des investigations dans les vêtements portés par la personne interpelée est assimilable est une fouille à corps assimilable à une perquisition. En effet, lors d'une arrestation dans le cadre d'une enquête préliminaire, si la personne ne donne pas son consentement, elle ne peut être fouillée, mais l'officier peut demander à ce que l'individu vide ses poches. [...]
[...] Dans l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 21 Juillet 1982, la Cour de cassation juge que Sont nulles les perquisitions et saisies pratiquées par un agent de police judiciaire sans l'assentiment exprès de la personne chez qui l'opération a eu lieu, alors qu'aucune information n'était ouverte et qu'aucun indice apparent d'un comportement délictueux ne pouvait révéler l'existence d'un crime ou un d'un délit flagrant Cependant, ce consentement n'est pas nécessaire si l'infraction est punie d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à 5 ans et que l'on a obtenu l'autorisation du juge des libertés et de la détention. L'article 59 du Code de procédure pénale prévoit que ces perquisitions ne peuvent s'effectuer qu'entre 6 h et 21. L'article 57 du Code de procédure pénale dispose que la personne chez qui a lieu la perquisition doit être présente, à défaut elle peut désigner un représentant de son choix ou bien l'officier de police judiciaire peut choisir deux témoins. [...]
[...] Cette fouille n'est donc pas assimilable à une simple palpation de sécurité dans le but de la recherche d'objets dangereux. Les policiers ont procédé à une investigation dans les vêtements. L'interpellation de Mr Jones a été exercée par l'équipage du BAC, étant donné que la fouille à corps doit être réalisée par un officier de police judiciaire, il était impératif que la brigade compte un de ces officiers. La fouille au corps de Mr Jones aurait dû être exercée au poste de police, par un officier de police judiciaire du même sexe et avec son assentiment, ce qui n'est pas le cas ici. [...]
[...] La perquisition ne devient nul car irrégulier. En effet, c'est ce qu'à jugé l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 3 Avril 2007. Cependant pour que l'irrégularité soit constatée, il faut que celle-ci ait causé un préjudice à la personne concernée. La jurisprudence détermine qu'il n'y a pas de préjudice lorsque l'occupant n'émet aucune contestation sur les objets découverts lors de la perquisition. En l'espèce, les enquêteurs procèdent à 8 heures à la perquisition au domicile de Mr Jones. [...]
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