Cas pratique en droit pénal, cas pratique en procédure pénale, vol en bande organisée, dol spécial, responsabilité pénale, article 311-1 du Code pénal, article 132-71 du Code pénal, cadre d'une enquête de police, perquisition, article 53 du Code de procédure pénale, enquête de flagrance, délinquance organisée, article 706-73 du Code de procédure pénale, article 706-89 du Code de procédure pénale, garde à vue, article 62-2 du Code de procédure pénale, loyauté de la preuve, arrêt Wilson
Noémie, Laura et Camille sont trois soeurs très proches. Depuis toutes petites, elles aiment les belles choses et n'hésitent à voler ce qu'elles ne peuvent pas avoir. Pour cela, après de minutieux repérages opérés séparément, elles arpentent les beaux quartiers de Paris et se font passer pour des touristes afin de dérober ensemble en détournant l'attention des vendeurs les biens les plus précieux dans les boutiques de luxe. Elles stockent ensuite le produit de leurs méfaits dans le petit studio qu'elles partagent toutes les trois.
Samedi soir, Sylvia, leur cousine est jalouse de les voir arriver à une réunion de famille avec des bijoux si beaux dont elle suspecte l'origine frauduleuse. Elle décide ainsi de prévenir la police à travers un appel anonyme en indiquant l'adresse des soeurs et le vol supposé. Les policiers font le lien avec une enseigne de joaillerie victime la matinée même d'un vol de plusieurs rubis. Ne souhaitant pas que les suspects leur échappent, ils décident de se rendre à l'adresse indiquée le dimanche matin à 9h afin de bénéficier de l'effet de surprise. Laura leur ouvre et leur indique ne rien avoir à se reprocher et les autorise à perquisitionner.
[...] En conclusion, la circonstance aggravante de bande organisée pourra être retenue. Les trois sœurs encourent chacune la peine de 15 ans d'emprisonnement et de euros d'amende (article 311-9 du Code pénal). B. La perquisition Après la dénonciation anonyme d'une cousine des trois sœurs aux policiers, ceux-ci décident de perquisitionner leur domicile. - Le cadre de l'enquête de police En l'absence d'une mention quelconque sur la présence d'un juge d'instruction, il convient de vérifier si l'enquête est une enquête de flagrance. [...]
[...] - La garde à vue Selon l'article 62-2 du Code de procédure pénale, la garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire envers une personne contre laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou a tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement. Elle doit répondre à une des raisons telles que définies par l'article 62-2 du Code de procédure pénale. En l'espèce, les trois sœurs sont suspectées de vol en bande organisée, infraction punie de 15 ans d'emprisonnement. [...]
[...] En conséquence, le placement en garde à vue est justifié. Les policiers doivent notifier les droits aux personnes gardées à vue dès le début de la mesure de contrainte ce qui est une obligation prévue par le Code de procédure pénale à l'article 63-1 sauf circonstances insurmontables. Cette absence de notification ou son retard non justifié entrainent automatiquement une atteinte aux intérêts des personnes concernées. - La durée de la garde à vue et les droits du gardé à vue Selon l'article 63 du Code de procédure pénale, la garde à vue dure en principe 24h avec une prolongation de 24h. [...]
[...] En conséquence, les trois sœurs pourront donc être poursuivies pour vol. - La circonstance aggravante de bande organisée Selon l'article 132-71 du Code pénal, la bande organisée est un groupement constitué en vue de la préparation d'une infraction, actes préparatoires matérialisés par un ou plusieurs faits matériels. Selon l'arrêt de la chambre criminelle du 8 juillet 2015, la bande organisée se distingue de l'association de malfaiteurs par une organisation structurée ainsi qu'une préméditation, c'est-à-dire un dessein formé avant l'action. En l'espèce, il y a bien eu des actes matériels constituant le vol. [...]
[...] En l'espèce, la perquisition est nécessaire et proportionnée puisque les policiers ont des informations précises et qu'ils souhaitent que les trois sœurs ne leur échappent pas en attendant trop longtemps. Elle se réalise à leur domicile, adresse donnée par la cousine, le dimanche matin à 9h, ce qui ne pose pas de problème concernant les heures légales et on peut supposer par un officier de police judiciaire étant donné que l'on n'a pas d'autres informations. Laura est présente à la perquisition, ce qui suffit à remplir cette condition. [...]
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