Une affaire d'agression : droits bafoués et responsabilités

Extraits

[...] Au cours de cette détention provisoire, pas de mention des droits du chef cuisinier. Celui-ci a pu apercevoir votre nom à de nombreuses reprises au sein du dossier, et souhaite faire appel à vous concernant cette détention irrespectueuse de ses droits. Qu'en pensez-vous ? La perquisition informatique : fouille dans le téléphone L'avocate de Charles est en retard suite au trafic dense et Charles est atteint d'une surdité suite à son agression. Il tente de l'expliquer à l'enquêteur qui décide malgré tout de fouiller dans son téléphone afin de rechercher des preuves, sans que Charles ne s'en rende compte. [...]

[...] Une affaire d'agression : droits bafoués et responsabilités Énoncé du cas pratique L'avocat.e de Charles n'est pas encore arrivé en raison du trafic dense. Pendant ce temps, l'officier de police décide d'exploiter le téléphone de Charles pour y trouver d'éventuels éléments supplémentaires à son aveu et retrouver les complices composant la bande d'agresseurs de Rémi et Thomas. Charles, encore sous le choc de son agression par Thomas et atteint d'une surdité importante à la suite de l'agression, ne s'aperçoit pas que l'officier a pris son téléphone malgré les explications de celui-ci, il essaie d'entendre son droit à un avocat, mais il semble que l'officier ait oublié de le mentionner. [...]

[...] Le suspect a également le droit de garder le silence et en cas de crime ou de délit il a le droit à un avocat. Si le suspect libre fait des déclarations pouvant l'incriminer alors, une mesure de contrainte est mise en place et l'audition devient une garde à vue (GAV). La totalité de ses droits doit être notifiée au suspect lors de son placement en GAV ou lors de sa convocation à l'audition. Les arrêts Salduz et Dayanan c. Turquie de la CEDH rappellent le caractère fondamental du droit à l'assistance d'un avocat. [...]

[...] La détention provisoire est un mode de privation de liberté comme la garde à vue, mais la différence est que le suspect bénéficie toujours de la présomption d'innocence, car la décision des juges n'a pas encore été rendue. Pour que cette détention soit valable, elle doit respecter de nombreuses conditions de fond et de forme. L'article 144 du CPP prévoit qu'elle est à l'initiative du juge des libertés et de la détention (JLD) et qu'elle doit constituer l'unique moyen de parvenir aux objectifs fixés par la loi. [...]

[...] Après deux mois dans le coma, Mariam est hors de danger, mais a subi d'importantes séquelles de la maladie impactant ses facultés respiratoires et son autonomie. Elle estime que les agresseurs de son fils sont responsables de sa maladie et qu'ils devront payer les frais de ses soins et futures interventions médicales visant à améliorer ses facultés respiratoires une fois que la bande d'agresseurs sera retrouvée. Qu'en pensez-vous ? Charles est finalement hors d'affaires et la police décide de reprendre l'enquête de zéro en interrogeant le seul témoin sur place : le chef cuisinier. [...]