L'action civile - publié le 19/02/2025

Extraits

[...] Selon l'article 2 du Code de procédure pénale « L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction » En l'espèce, la société employant la victime est une personne morale. Puisqu'elle est dotée d'une personnalité juridique, elle peut naturellement agir en justice. Or le préjudice subi par cette dernière n'est ni direct ni personnel puisqu'il ne résulte pas d'une atteinte à un intérêt collectif dont elle entend assurer la défense. [...]

[...] Solution de la cour : La chambre criminelle de la Cour de cassation répond par la négative et rejette par conséquent le pourvoi formé par la ville de Nice. Elle soutient qu'en infirmant l'ordonnance du 28 avril 2017 et déclarant irrecevable, la cour d'appel de Paris a justement retenu que les préjudices, tant matériel que moral allégués par la partie civile sont dépourvus de lien direct avec les poursuites engagées. Ainsi, ni le préjudice matériel résultant des dégradations occasionnées, ni le préjudice moral portant atteinte à l'attractivité de la ville n'ont directement pour origine les infractions à la législation sur les armes et les crimes de tentatives d'assassinats, de complicité d'assassinats, de complicité de tentatives d'assassinat et d'assassinats en relation avec une entreprise terroriste visés au réquisitoire introductif. [...]

[...] Dans cet arrêt, elle déclare la constitution de partie civile de la ville de Nice irrecevable en se fondant sur les articles et 85 du Code de procédure pénale. Dans un premier temps, la cour rappelle que selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, ce dommage doit être la conséquence directe de l'infraction poursuivie. Dans un second temps, elle soutient que la recevabilité de l'action civile est subordonnée à l'existence d'un dommage personnel et issu directement de l'infraction poursuivie. [...]

[...] En effet, le conducteur qui a grillé le feu rouge a causé un dommage aussi bien à la victime puisque cette dernière a subi de graves blessures ainsi qu'un endommagement de sa remorque, mais aussi au propriétaire du véhicule endommagé. Il est ainsi responsable de son propre fait qu'il a causé en l'espèce par son imprudence et sa négligence en grillant le feu rouge. De ce fait, le propriétaire de la voiture endommagée par l'accident de voiture ne pourra pas obtenir de dommage et intérêts devant le juge répressif car il n'a pas été touché directement et personnellement par le dommage. [...]

[...] L'action civile Cas pratique : Un conducteur est victime d'un accident de la route lorsqu'il conduisait une voiture qui lui avait été prêtée. Cet accident est causé par un autre conducteur qui a grillé un feu rouge. Les conséquences de l'accident sont les suivantes : la voiture prêtée est fortement endommagée, la victime est grièvement blessée et la remorque dont elle est propriétaire est elle aussi endommagée. En plus de son accident de voiture, la victime fait face à une fausse déclaration l'accusant d'avoir enregistré sur son ordinateur professionnel des images pédophiles. [...]