La dissolution de la personne morale
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
Dossier réalisé en cours de droit des affaires traitant la dissolution de la personne morale.
Connexité et litispendance
Fiche - 5 pages - Droit autres branches
La litispendance qui peut se définir comme la « situation qui naît lorsqu'un litige pendant devant une juridiction est porté devant une autre juridiction également compétente pour en connaître » servait historiquement à régler les conflits de compétence entre les tribunaux ecclésiastiques et...
Le rôle de la marque
Dissertation - 23 pages - Propriété intellectuelle
La mise en place d'un management de la marque, autrement dit du capital-marque, est basée sur l'analyse des fondements de la marque et sur la stratégie globale de l'entreprise. La réflexion sur la marque devrait se faire en aval du projet d'entreprise et de sa stratégie de...
Coopération du droit patrimonial à l'intérêt général de l'urbanisme
Dissertation - 19 pages - Droit autres branches
Ainsi nous intéresserons nous dans un premier temps à l'inflexion du droit patrimonial en faveur du droit du patrimoine, et aux attitudes que les individus sont amenés à suivre dans l'intérêt général. Nous verrons que c'est en urbanisme que s'est concrétisée de manière la plus...
La responsabilité pénale de la banque
Dissertation - 20 pages - Droit bancaire
Les conditions nécessaires à l'application de la responsabilité pénale dans le cadre bancaire sont les suivantes : - l'infraction doit être commise pour le compte et au profit de la banque ; - l'infraction doit être commise par les organes ou les représentants de la banque (exemple...
Cours sur la procédure civile
Dissertation - 108 pages - Droit civil
Cours de droit sur la procédure civile.
Cours complet droit du travail
Dissertation - 88 pages - Droit du travail
Document de 88 pages au format Word traitant du droit de travail. Ce devoir a été réalisé à partir d'un cours universitaire. Ce cours traite de : - L'existence du contrat de travail : L'objet du droit du travail, le développement historique du droit du travail, les sources du droit du...
Cours complet de droit civil
Dissertation - 99 pages - Droit civil
Cours universitaire de droit civil. Au programme : droit des contrats spéciaux, les contrats translatifs de propriété, les contrats de services. Tous les éléments du droit civil sont traités dans ce document.
Synthèse de cours de droit universitaire
Cours - 23 pages - Droit autres branches
Prise de notes synthétisées et simplifiées pour mieux comprendre vos premiers cours de droits souvent incompréhensibles. Je vous propose 4 chapitres : Le droit et les règles de droit - Les sources du droit objectif - L'organisation juridictionnelle - La personnalité juridique.
Les règles de concurrence dans les marchés de travaux publics
Dissertation - 6 pages - Droit de la concurrence
Un an après l'adoption le 7 janvier 2004 du nouveau code des marchés publics celui-ci a été amendé la semaine dernière par le décret du 26 novembre 2004, pour lui apporté des modifications intéressantes que nous seront amenés à développer. Mais cet amendement souligne surtout que la...
La société européenne : réalités et perspectives
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
- Les règles générales de constitution La possibilité de constituer une SE n'est pas attribuée à tout le monde. En effet ce droit n'est réservé qu'aux seules sociétés ayant des liens suffisants avec la communauté. Ainsi seules les sociétés ayant leur siège statutaire et leur...
Cours de droit civil: le droit de la famille
Cours - 113 pages - Droit de la famille
le droit de la famille est un des 3 piliers du droit (famille, contrat, et propriété). Le pilier de la famille a été rénové depuis la loi du 14 décembre 1964 avec des réformes d'ensemble. C'est aussi la réforme des régimes matrimoniaux, de l'autorité parentale (loi du 4 juin 1970), de...
La protection de la vie privée
Dissertation - 11 pages - Droit civil
La notion de protection de la vie privée découle d'un long processus à la fois politique et juridique, et continue aujourd'hui de se heurter à des problèmes de délimitation. En effet, la notion de vie privée en tant que telle n'est pas clairement définie, et ne peut s'appréhender...
Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation, 1ère civ. 18 juillet 2000 : perte de chance
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Cet arrêt du 18 décembre 2000, nous pose deux problèmes. Tout d'abord comment évaluer le préjudice dû à une perte de chance ? Puis, de quel recours dispose la Caisse primaire d'assurance maladie ? Dans cet arrêt, la Cour de cassation considère que l'indemnité de réparation de la perte...
Les procédures de contrôle fiscal
Fiche - 5 pages - Droit fiscal
Cependant, l'administration ne dispose pas de tous les droits lors d'un contrôle fiscal, et la question des garanties du contribuable domine particulièrement le sujet depuis quelques années. En effet, si l'administration doit disposer de pouvoirs suffisants pour mener à bien sa...
Les structures administratives en charge du contrôle fiscal
Fiche - 6 pages - Droit fiscal
Le contrôle fiscal est exercé par le Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie (MINEFI), structure de 180 000 agents (ce qui le place au 2ème rang des ministères civils après l'Education nationale, et dont le budget a atteint 15 MdE en 2003). Deux structures...
Les biotechnologies et le Droit
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Face à l'avancée extrêmement rapide des progrès en matière de biotechnologies, les juristes ont été très vite sollicités pour participer au débat sur la bioéthique, les uns voulant des lois pour légitimer les pratiques en matière scientifique et médicale, les autres demandant des lois pour...
L'absence
Fiche - 7 pages - Droit civil
L'absence est encore différente de la disparition où la mort est probable, mais non absolument certaine, l'individu étant la dernière fois qu'on l'a vu en vie mais dans une situation mettant sa vie en danger. L'institution de l'absence a été créée par le Code Napoléon,...
Les servitudes
Fiche - 6 pages - Droit civil
L'article 637 du code civil énonce « une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ». La loi présente donc la servitude comme un rapport entre deux héritages, un rapport en vertu duquel un fonds,...
L'indépendance et l'impartialité du juge civil
Fiche - 3 pages - Droit civil
L'indépendance et l'impartialité du juge sont deux principes impératifs à la sécurité juridique. L'indépendance du juge est notamment consacrée dans la Constitution de 1958, mais l'impartialité quant à elle, n'est guère présente de manière explicite dans le droit interne...
L'expert judiciaire et ses trois missions
Fiche - 4 pages - Procédure pénale
Ces personnes sont des hommes de l'art, c'est-à-dire des spécialistes en architecture ou en ingénierie par exemple, ou encore en comptabilité, en art ou en médecine, ayant accepté de mettre leur savoir et leur expérience au service de la Justice. Il convient également de noter que les...
La protection de la vie privée : analyse des problématiques
Mémoire - 36 pages - Droit autres branches
En quoi le processus de définition progressive de la notion de vie privée montre-t-il les difficultés à appréhender, et à garantir un droit qui pour être essentiel, n'est pas inaliénable ? pourquoi la notion de vie peut-elle se trouver au carrefour entre les sphères publique et privée ?...
La responsabilité du banquier en cas d'engagement excessif de la caution
Mémoire - 38 pages - Droit bancaire
Par conséquent dans un souci de clarté de l'exposé, nous conserverons une démarche « classique » qui consistera en une approche chronologique de la question de la sanction du cautionnement excessif en droit bancaire. Ainsi, nous mettrons en évidence le particularisme de l'émergence de...
Les sociétés de droit d'auteur sont-elles toujours adaptées au contexte actuel ?
Dissertation - 5 pages - Propriété intellectuelle
Nous essaierons de démontrer que malgré les multiples défis auxquels sont confrontées les sociétés de droit d'auteur aujourd'hui, elles parviennent néanmoins assez bien à remplir leurs missions de perception, de gestion et de répartition des droits (I). Toutefois, nous verrons que ce...
La preuve en droit médical
Dissertation - 11 pages - Droit des obligations
Dans notre étude il sera également question de la preuve de la faute médicale où trois preuves doivent être présentes pour que la faute soit considérée comme « valable »: soit le fait dommageable, le préjudice ainsi que le lien de causalité entre la faute commise et le préjudice subi. Comme il...
Le monopole bancaire
Mémoire - 11 pages - Droit bancaire
Nous verrons donc dans une première partie le premier des monopoles bancaires : la réception des fonds du public. Dans une deuxième partie nous nous intéresserons aux opérations de crédit et la limite de ce monopole. Nous parlerons par la suite de la gestion des moyens de paiement et en...
Women's difference in Law : essay on gender discrimination and Legal Equality
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
In this document I will try to define the so-called differences between men and women, and see how they have been used to justify the discrimination against women. Secondly, I will analyze cases where gender differences are denied or not considered as strong enough to legitimate discrimination...
Le caractère interventioniste de l'état dans l'union européenne
Dissertation - 17 pages - Droit de la concurrence
L'établissement d'un cadre de contrôle de l'interventionnisme économique de l'État a constitué un besoin impératif pour l'institution de l'Union Européenne. L'élément caractéristique est que la Commission Européenne examine approximativement 1000 cas de subventions sur...
La confidentialité de l'arbitrage
Dissertation - 16 pages - Droit autres branches
Qu'il s'agisse d'arbitrage interne ou international, la notion d'arbitrage est identique. On peut donc définir l'arbitrage comme l'institution par laquelle un tiers règle le différend qui oppose deux ou plusieurs parties, en exerçant la mission juridictionnelle qui lui a...
La bonne foi dans tous ses états
Dissertation - 10 pages - Droit autres branches
L'article 1134 du Code civil est inspiré d'une double philosophie : la rigueur de la force obligatoire de la loi proclamée dans l'alinéa 1 trouve sa limite dans l'exigence de bonne foi énoncée par l'alinéa 3. La bonne foi est conçue comme un contrepoids au dogme absolu de l'autonomie de la...