Le plan d'aide de retour à l'emploi (PARE)
Dissertation - 33 pages - Droit du travail
Ce dossier explique de façon concrète et concise ce qu'est le PARE: Le PARE est un contrat signé entre les ASSEDIC, l'ANPE et le demandeur d'emploi. Son but est de faciliter le retour à l'emploi de ce dernier. Dans le contexte social actuel le retour à l'emploi, et...
Droit à la santé
Dissertation - 21 pages - Droit autres branches
Ce dossier se propose, à travers une recherche uniquement jurisprudentielle, d'analyser le contenu du droit à la santé. En s'interrogeant sur la manière dont le droit à la santé est sanctionné par les tribunaux, notre développement s'attache à démontrer la relativité de ce droit....
La cour pénale internationale est-elle une instance efficace dans la protection des droits de l'homme ?
Mémoire - 23 pages - Droit pénal
L'établissement de la CPI a suscité de nombreux espoirs, la mise en place d'un « nouvel ordre mondial » et la justice internationale n'a jamais parue aussi crédible. Cette instance semble être une avancée dans le respect des droits de l'homme. Il nous faut cependant ouvrir les yeux,...
Positivisme sociologique, Droit interne et Droit international
Dissertation - 15 pages - Droit autres branches
« Si le droit n'existe que dans et par l'Etat, si l'Etat est la condition préalable du droit, il ne peut y avoir pour l'Etat qu'une limitation d'ordre moral : la limitation juridique est logiquement impossible ». Ainsi, la vision hégélienne de l'Etat ne suppose pas comme le disait déjà ce...
Fiche de droit civil 1ère année de licence : les droits subjectifs
Dissertation - 10 pages - Droit civil
Les servitudes (Art 637) : La servitude consiste dans le droit du propriétaire d'un fonds de se servir de certaines utilités du fonds voisin. Ainsi par exemple, il existe des droits de passage, droit de puiser l'eau, droit de vue?La servitude reste attachée à un fond quel que soit le...
Les schémas d'aménagement du littoral
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
Cet instrument important d'équilibre entre les éléments terre-mer, et d'une politique globale du littoral doit retrouver sa place prévue en 1983 par le législateur, il s'agit, d'une part, de redéfinir son positionnement par rapport aux multiples documents de planification juridiquement...
Le caractère distinctif d'une marque
Dissertation - 5 pages - Propriété intellectuelle
Les critères de la distinctivité d'une marque. L'article L 711-2 du Code de propriété intellectuelle définit le critère de signe distinctif a contrario. Il ne définit pas le signe distinctif mais énonce les critères négatifs qui enlèvent tout caractère distinctif à une marque. - caractère...
La cyber-concurrence déloyale
Dissertation - 10 pages - Droit de la concurrence
La clientèle est à qui sait la prendre …Véritable droit de la guerre économique, le droit de la concurrence déloyale regroupe l'ensemble des règles juridiques gouvernant les rivalités entre agents économiques dans la recherche et la conservation d'une clientèle. Le droit de la concurrence...
L'excès de pouvoir, une notion insaisissable?
Dissertation - 16 pages - Propriété intellectuelle
Bien que les mots soient les mêmes, l'excès de pouvoir devant la Cour de cassation n'a ni la même signification, ni la même portée que l'excès de pouvoir devant le juge administratif. L'excès de pouvoir, en procédure civile, traduit le comportement de celui « qui outrepasse les limites » ( N....
Modification de la situation juridique de l'employeur et statut collectif
Dissertation - 8 pages - Droit du travail
L'article L.132-8 al.7 du Code du travail vise la mise en cause de l'application d'un accord ou convention collectifs lors d'une modification de la situation juridique de l'employeur. Par conséquent, la modification de la situation juridique de l'employeur n'est pas dépourvue d'impact sur...
Accord de groupe
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
L'absence de prise en compte légale des accords de groupe n'a pas empêché leur développement. Perçus durant un temps comme une addition de différents accords d'entreprise, ils ne bénéficiaient pas d'un régime propre. En 2003, la chambre sociale de la Cour de cassation a corrigé ce regrettable...
Le contrat de travail - les conditions de la subordination dans l'entreprise
Cours - 5 pages - Droit du travail
La subordination est le fait pour une personne de diriger et contrôler le travail d'autrui, et pouvoir le sanctionner si le travail ne correspond pas à ce qui était demandé. Respect de la vie privée, principe de non discrimination, pertinence des informations, transparence des méthodes de...
Dossier : le couple homosexuel
Mémoire - 77 pages - Droit civil
Le couple homosexuel a longtemps été ignoré par le droit français. La loi du 15 novembre 1999 instaurant le Pacte Civil de Solidarité a mis un terme à la discrimination opérée jusque là. Elle a ainsi conféré aux unions libres de personnes de même sexe les mêmes droits qu'aux concubins...
L'après mine dans le bassin potassique
Mémoire - 67 pages - Droit autres branches
C'est en Octobre 1904, après quelques mois de sondage du sous-sol alsacien qu'est découvert un gisement de potasse de 222 km carré au Nord-ouest de Mulhouse, dont l'exploitation débute quatre ans plus tard dans le cadre d'une société privée allemande, la Gewerkschaft Amélie. L'analyse des...
Le droit du crédit - publié le 22/11/2005
Cours - 28 pages - Droit autres branches
Le droit du crédit est très novateur, lieu de l'innovation technique du crédit. Il est imaginé par les banques et mis en oeuvre dans la pratique et s'implante partout dans le monde de la même façon sans que jamais notre législateur n'ait à intervenir dans ce domaine. C'est un...
Cours sur le droit de la faillite
Cours - 25 pages - Droit autres branches
Le règlement amiable des difficultés des entreprises : C'est pour sauver les entreprises qui ne sont pas encore en cessation de paiement. Quand une entreprise veut bénéficier du règlement amiable elle est en situation de cessation de paiement. Permettre à l'entreprise de négocier avec...
Le régime de la franchise en base de TVA
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
La TVA est un impôt non cumulatif sur le chiffre d'affaires qui s'applique à toute forme de consommation. L'assujettissement et les règles de déclaration ou de paiement de cette taxe dépendent du type d'entreprise, du type et du lieu des opérations économiques effectuées. Mais...
Le Copyright en droit anglais
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Le copyright donne aux créateurs d'oeuvres de tout genre (littéraires au sens large, artistiques, musicales, audiovisuelles ...) des droits patrimoniaux (droit d'autoriser ou non la reproduction, la diffusion en public ...) et des droits moraux/extrapatrimoniaux (droit à la paternité de...
La vie privée en droit anglais et sa protection
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Le droit anglais ne dispose pas à l'origine de dispositions permettant une protection efficace de la vie privée. La notion même de vie privée est indéfinie légalement malgré de nombreuses tentatives depuis le début du siècle. Sous l'influence de rapports de différents comités et des...
La dissolution de la personne morale - publié le 13/10/2005
Dissertation - 15 pages - Droit des affaires
Une personne morale est un groupement de personnes ou de biens qui ont, comme une personne physique, la personnalité juridique, c'est-à-dire l'aptitude à participer à la vie juridique. La personnalité morale est donc l'aptitude à devenir sujet de droits et d'obligations....
Les contrats commerciaux et la vente
Dissertation - 20 pages - Droit des affaires
Cours de droit de 20 pages sur les principaux contrats commerciaux et l'acte de vente avec résolution d'un cas pratique.
Introduction générale au droit
Cours - 6 pages - Droit autres branches
Cours introductif au droit.
Les contrats - publié le 08/10/2005
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Cours de droit sur "les contrats". Résumé de tout ce qu'il faut savoir sur les contrats en 6 pages Word.
Cours de droit des sociétés - sociétés commerciales et sociétés civiles, régime fiscal, formalités de constitution, règles de fonctionnement
Dissertation - 30 pages - Droit des affaires
Cours résumé sur le droit des sociétés. Après un chapitre préliminaire dressant un panorama des différentes sociétés, ce cours de droit présentera les règles relatives à la Constitution des sociétés, puis les règles quant à leur fonctionnement.
L'affaire AREVA
Dissertation - 16 pages - Droit autres branches
Ce document vous permettra de comprendre les cas dans lesquels il y a utilisation frauduleuse de la marque AREVA. Objet d'étude : Exposer l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 26 février 2003 : Areva contre Greenpeace.
Articles 36, 41 et 46 du projet de loi de sauvegarde des entreprises en difficulté
Dissertation - 6 pages - Droit civil
C'est un commentaire des articles 36, 41 et 46 du projet de loi de sauvegarde des entreprises en difficulté, modifiant les articles L 621-32, L 621-43 et L 621-46 du code de commerce (c.com).
Commentaire d'arrêt : action en revendication (04/02/2003)
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Commentaire de l'arrêt rendu le 4 février 2003 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, sur les fondements de l'action en revendication.
Cours très complet de droit des affaires
Dissertation - 63 pages - Droit des affaires
Cours de Droit pénal des affaires (niveau DESS).
Dissertation sur le compte fiscal
Cours - 8 pages - Droit fiscal
Ce document permet de saisir la notion de compte fiscal et les enjeux de l'informatisation du paiement des impôts en ligne. Sujet de la dissertation : Du point de vue de l'administration fiscale française, l'année 2005 peut être qualifiée d' « année du compte fiscal ». Après...
Droit pénal: Qu'est-ce que la "matière pénale"?
Cours - 7 pages - Droit pénal
La notion de « matière pénale » trouve sa source à l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme qui consacre le droit à un procès équitable, et qui s'applique aux « contestations sur les droits et obligations de caractère civil » ainsi qu'au « bien-fondé de toute...