L'erreur du vendeur
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Le problème de la liberté et de l'intégrité du consentement dans la formation de la relation contractuelle est un problème épineux mais essentiel. En effet, le contrat est défini comme une convention génératrice d'obligations, ce qui présuppose un accord de volonté entre deux personnes au moins,...
Les clauses pénales en droit civil
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Connue de tous les contractants avertis, la clause pénale intéressa même les plus grands auteurs comme William Shakespeare. Dans sa pièce Le marchand de Venise, l'usurier Shylock prête 3 milles ducats à Antonio et ajoute au prêt une clause pénale assez terrifiante : « Si vous ne me remboursez...
Les limites du principe de la liberté du commerce et de l'industrie
Dissertation - 6 pages - Droit de la concurrence
La liberté du commerce et de l'industrie a été instituée par l'article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791 (loi d 'Allarde). Cette loi ne mentionne pas clairement ce principe mais a été de nombreuses fois utilisée par le conseil d 'Etat pour protéger les activités industrielles et commerciales,...
La perte, le vol et l'utilisation frauduleuse de la carte de crédit
Dissertation - 15 pages - Droit bancaire
L'évolution constante du commerce, la multiplication des fraudes et techniques de falsification rend nécessaire la création d'un cadre juridique renforcé assurant la sécurité des pratiques liées à la carte de paiement. Si la loi du 11 décembre 2001 a complété l'article L311-9 du Code de la...
La fiscalité locale est-elle juste ?
Dissertation - 6 pages - Droit fiscal
Malgré ces quelques réformes substantielles, leur structure apparaît archaïque : s'ils ne sont plus des impôts de répartition, ils sont toujours assis sur des bases qui n'entretiennent pas de relations adéquates avec la réalité économique et la justice fiscale. En effet, cette idée de justice...
L'Outre-mer et le droit
Cours - 4 pages - Droit autres branches
Les polémiques provoquées récemment aux Antilles par le refus du Gouvernement d'abroger l'article 4 de la loi du 23 février 2005 évoquant « les effets positifs de la colonisation », semblent témoigner de l'intérêt porté par les Départements d'Outre-mer aux normes adoptées en...
Les juges sont-ils indépendants ?
Cours - 3 pages - Droit autres branches
I) L'indépendance des juges comme principe de base des démocraties occidentales II) Un principe menacé ?
L'économie des contrats publics en droit anglo-américain
Dissertation - 14 pages - Droit autres branches
La difficulté ou l'intérêt de l'étude du système anglo-américain repose sur sa différence avec notre système de droit, notre mentalité, notre façon même de penser. Il est à divers égards plus souple, par exemple en laissant une place importante à la négociation; il ne fixe pas de catégories...
Arrêt de la Chambre Mixte de la Cour de Cassation, 6 septembre 2002
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Plus qu'un simple arrêt, cette décision de principe de la Chambre mixte de la Cour de Cassation (6 septembre 2002) vient consacrer un nouveau régime de responsabilité, fondé sur les quasi-contrats. Ainsi, après l'enrichissement sans cause, le paiement de l'indu et la gestion...
La reprise des actes accomplis pour le compte d'une société en formation
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
La société, tant qu'elle n'a pas été immatriculée au registre du commerce et des sociétés, ne jouit pas de la personnalité morale. Elle ne peut être titulaire d'aucun droit et ne peut être tenue d'aucune obligation. Pourtant des nécessités pratiques obligent ses fondateurs à conclure pour son...
Les redevances
Dissertation - 5 pages - Droit fiscal
La redevance est la rémunération d'un service rendu par une entité publique, qui exige une contrepartie directe et proportionnelle. Cette définition, tant légale que prétorienne, permet de distinguer les impositions de toute nature de l'art. 34 de la Constitution des autres contributions....
Le droit dépendant et le droit indépendant de la morale
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Dès la première lecture du sujet «droit et morale», il semble nécessaire de s'attacher à la relation qui rapproche ou éloigne ces deux notions. Mais le droit et la morale sont des notions tellement vastes qu'il convient de ne s'intéresser qu'aux éléments pertinents qui les affectent. Le droit est...
Les différentes juridictions et l'emprisonnement
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
Explication de droit civil/pénal : les peines d'emprisonnement en fonction du type d'infraction puis graphique sur l'évolution du nombre de détenus entre 1994 et 2003. Document de deux pages au format Word.
Commentaire d'arrêt : CCASS, Ch. Crim., 11 juin 2002
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Le principe de la preuve par tout moyen en procédure pénale se voit-il opposer l'exception de la preuve obtenue de façon déloyale ? La cour de cassation a eu à se pencher sur la question dans un arrêt du 11 juin 2002. En l'espèce, l'association SOS Racisme avait entrepris un testing destiné à...
Les longues peines et l'isolement
Dissertation - 8 pages - Droit pénal
Il est vrai que depuis 1970, à l'exception de la peine de mort, la législation pénale s'est caractérisée par un durcissement des peines de longue durée ...
The Patriot Act
Présentation - 22 pages - Droit autres branches
This PowerPoint presentation aims at explaining what the patriot act is and what it implies, and questions the legacy aspects and the consequences of this law.
La notion de contrat de société et la prohibition des clauses léonines
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
A l'origine de toute société est présent un contrat de société. L'article 1832 alinéa 1 du Code Civil énonçant que « la société est constituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de...
Commentaire de l'arrêt du 9 février 1989
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Dans notre régime procédural mixte, à dominante inquisitoire, qui confie d'abord à des magistrats le soin de mettre en oeuvre l'action publique, la victime ne peut logiquement se voir attribuer qu'un rôle accessoire. Néanmoins notre droit n'entend pas assigner à la victime une...
L'infraction - publié le 15/03/2006
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
Vous exposerez les nombreuses raisons qui font que cette infraction n'a heureusement aucune chance d'être créée.
L'élément moral de l'infraction - publié le 15/03/2006
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Il nous est demandé de préciser les conséquences pénales des agissements de chacun des protagonistes et d'énoncer les moyens de défense qu'ils pourraient invoquer.
La tentative de vol
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Il nous est demandé qu'elles sont les poursuites susceptibles d'être engagées contre l'individu arrêté.
La faute non-intentionelle
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
Le cas pratique concerne la détermination de l'élément moral de l'infraction et plus précisément la faute non-intentionnelle.
L'ordonnance n°2005-893 du 2/08/05 instituant le CNE
TD - 8 pages - Droit du travail
L'adoption de l'ordonnance n°2005-893 du 2/08/05 institue un nouveau contrat de travail, le CNE. Elle est applicable depuis le 4/08/05. Elle a fait l'objet de polémiques, ont a notamment argué « l'épée de Damoclès » qui pèsera sur l'embauché, le fait qu'elle est été prise 1mois plutôt que...
L'avenir de la juridiction prud'homale
TD - 7 pages - Droit du travail
L'intérêt de ce sujet, tient à la spécificité du CPH. En effet, ses caractères la distinguent de toutes les autres juridictions du travail connues. Et ses caractères posent justement des problèmes qui suscitent eux mêmes des interrogations, d'où l'idée d'une réforme. Plusieurs projets ont...
Le droit du crédit pour les entreprises et particuliers
Dissertation - 22 pages - Droit des affaires
Il faut différencier le crédit aux entreprises et le crédit à la consommation. Le crédit aux entreprises : il est marqué par son caractère innovant et SUIGENERIS (de génération spontanée). Les partenaires du crédit aux entreprises et surtout les organismes de crédit ont imaginé des contrats...
Cours de droit des sociétés - motivation à la création, critères de choix et types de montages
Dissertation - 27 pages - Droit des affaires
Cours de droit des sociétés présentant les types de sociétés ainsi que leurs caractéristiques. Document clair de 27 pages comprenant un tableau récapitulatif.
Le temps de travail : dispositions légales
Dissertation - 14 pages - Droit du travail
Cet exposé résume sous forme de tableaux synthétiques l'ensemble des dispositions légales régissant le temps de travail : durées légales et maximales, heures supplémentaires, aménagement du temps de travail (travail de nuit, RTT, modulation, récupération des heures perdues), le temps partiel...
Statuts d'association
Contrat type - 6 pages - Droit civil
L'association est un mode d'organisation courant du secteur non lucratif. Il convient toutefois d'apporter un grand soin dans le choix des clauses des statuts, en particulier: - Les organes : désignation, composition et fonctionnement du Conseil d'Administration, du Bureau et des...
Actes types pour la conclusion d'un PACS
Contrat type - 4 pages - Droit de la famille
La conclusion d'un PACS nécessite : - L'enregistrement d'une convention : ce modèle comporte plusieurs options patrimoniales laissées à l'appréciation des parties ; - Une attestation par laquelle les parties déclarent n'y avoir d'empêchement à PACS (qui sont les mêmes...
Les commerçants - publié le 13/03/2006
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
Cours de droit des affaires sur les commerçants : professionnels ayant la qualité de commerçant, ainsi que les autres acteurs de la vie commerciale. Cours rédigé de 7 pages environ au format Word.