Le chantage
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
L'homme de la rue confond souvent le délit de chantage avec les menaces : en réalité, il n'est qu'une espèce particulière de ce genre plus large. Selon l'article 312-10 du Nouveau Code pénal, « le chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter...
Les clauses de non-concurrence - publié le 02/06/2006
Dissertation - 8 pages - Droit du travail
Cours de 8 pages sur les clauses de non-concurrence dans un contrat de travail réalisé à partir de notes prises en cours. Ce document est parfait pour résudre un cas pratique dans ce domaine ou pour réviser cette partie du cours de droit social. Il contient les règles de droit ainsi que la...
Contrat de travail - conditions de validités, précarité, mise en oeuvre, rupture
Dissertation - 15 pages - Droit du travail
Exposé abordant le contrat de travail avec ses conditions de validité, les contrats précaires, les modifications du contrat, les cas de rupture, ainsi que les cas de licenciement pour motifs personnels ou motifs économiques.
Cours de Droit des affaires - publié le 02/06/2006
Dissertation - 13 pages - Droit des affaires
Le droit des affaires n'a pas de texte, ce sont des mécanismes forgés par des professionnels pour des professionnels. C'est l'art de combiner les mécanismes et d'utiliser les textes pr arriver à une meilleure situation. Il est donc nécessaire de voir plusieurs points qui seront...
Modification du contrat de travail, sanctions disciplinaires et action syndicale
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
En effet l'article L.123-6 du Code du Travail énonce qu'une organisation syndicale peut intervenir dans ce cadre sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé pourvu qu'il en est été informé et qu'il ne s'y soit pas opposé. Peu importe qu'il soit syndiqué ou...
Le pouvoir disciplinaire de l'employeur - publié le 01/06/2006
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
La loi oblige en effet l'employeur à avoir un entretien préalable avec son salarié avant le prononcé de la sanction afin que celui-ci puisse se défendre (sauf dans le cas de simple avertissement). Cet entretien est notifié au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception lui...
Les prérogatives des représentants du personnel
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Mr Pierre, délégué du personnel se trouve en litige avec l'employeur au sujet du paiement de ses heures de délégation pour le mois de Mars 2006. Bénéficiant d'un crédit d'heure conventionnel de 22h celui-ci souhaite obtenir le paiement de 12 heures utilisées en dépassement du crédit...
Le temps de travail - publié le 01/06/2006
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
En effet, Jean travaillant au service informatique ne profite pas de ses deux temps de pause de 30 minutes en continuant à poursuivre son travail. Son chef de service ne s'est pas inquiété de cet état de fait en mettant ceci sur le compte du comportement zélé du salarié. L'employeur...
La jurisprudence complément ou rivale de la loi ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
« L'autorité de la jurisprudence peut être sans cesse discutée dans son fondement, sa force ou ses solutions » mais aujourd'hui elle occupe dans la vie juridique une place essentielle et beaucoup plus importante qu'au XIXe siècle. Cependant, il y a un antagonisme prépondérant entre la...
Etude de quatre cas pratiques sur la preuve des droits subjectifs
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Le problème ici concerne la preuve des droits subjectifs et en particulier la valeur juridique d'une photocopie comme preuve. Si l'on ne dispose que d'une photocopie d'un acte original, celle-ci peut-elle servir de preuve ?
Le secret de l'instruction
Dissertation - 8 pages - Procédure pénale
Dans une tribune dans Le Monde, Me Basile Ader, avocat au barreau de Paris, disait à la suite de l'affaire d'Outreau qu' « Abolir le secret de l'instruction permettrait à la presse de communiquer "officiellement" sur un dossier en cours et, partant, de jouer pleinement le rôle de "chien de...
La réception du trust en droit français
Mémoire - 19 pages - Droit autres branches
Le Code civil français ne prévoit toujours pas d'institution équivalente au « trust » des pays de droit anglo-saxon. Malgré le grand nombre de travaux qui lui ont été consacrés, la fiducie semble éprouver quelques difficultés à être reconnue au sein du système juridique français. Les arguments...
Les effets de commerce
Dissertation - 32 pages - Droit autres branches
Ces fiches de révision permettent un rapide mais approfondi aperçu des effets de commerce tels que la traite, le billet à ordre circulant ou le chèque, leurs intervenants, tireur, tiré, avaliste, endosseur, avec le régime de chacun d'entre eux, et les recours tels que l'opposition et...
Commentaire d'arrêt Cass. Soc. 28 Mai 2003
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Commentaire d'arrêt Cass. Soc. 28 Mai 2003. L'essor des droits de la personne du salarié dans les rapports de travail constitue l'un des mouvements profonds du droit du travail, ainsi la question de la qualification d'une liberté y tient une place importante. En effet le concept...
Commentaire des articles 1121-3 et 1121-4 du Projet Catala
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Commentaire des articles 1121-3 (« L'obligation doit avoir pour objet une chose déterminée ou déterminable, à la condition que, dans ce dernier cas, l'étendue de l'engagement ne soit pas laissée à la seule volonté de l'une des parties ») et 1121-4 (« Dans les contrats à exécution successive ou...
L'intérêt du pacte d'actionnaires lors de la constitution de la SA
TD - 11 pages - Droit des affaires
Ainsi, lors de la constitution d'une SA, les associés ont la possibilité d'organiser le fonctionnement de la société ainsi que, les relations qu'ils entretiendront entre eux, dans le cadre des statuts qu'ils doivent rédiger puis signer. La rédaction d'un pacte d'actionnaires, qui a pour objet...
La responsabilité des associés de sociétés civiles
TD - 8 pages - Droit des affaires
La responsabilité des associés de la société civile est une question qui a été réformée par la loi de 1978 et qui a fait l'objet d'une jurisprudence très importante et évolutive. De plus, la responsabilité des associés est un critère distinctif des sociétés à risque limité et, des sociétés à...
Le gérant de la SNC
Dissertation - 13 pages - Droit des affaires
La société en nom collectif (SNC) est l'une des plus ancienne société. La SNC est une société de personnes caractérisée par un fort intuitu personae puisque par exemple, les associés sont responsables solidairement et indéfiniment. De plus, la SNC est composée d'une part, des associés qui...
Révocation du gérant de SNC. Cass com 26 novembre 2003
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 26 novembre 2003 est un arrêt de principe, portant sur la validité de la décision de continuation de la SNC postérieure à la révocation de l'un des associés gérants statutaires. I. La nullité de la décision de...
Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation 2e Chambre Civile, 10 mars 1983
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
L'arrêt pose deux problèmes juridiques majeurs dans ce régime jurisprudentiel et général qu'est la responsabilité du fait des choses: le premier est de savoir comment expliquer qu'une faute certes non imprévisible et non irrésistible mais néanmoins commise par la victime n'est pas opposable à...
CJCE, 29 juin 1999, Coffeeshop " Siberië " vof
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
L'inapplicabilité de la TVA au trafic de stupéfiant est-elle en effet justifiée par la spécificité de ce secteur d'activité ? En effet, la jurisprudence « happy family » considère que des « circonstances particulières » touchent ces produits puisqu'ils font l'objet d'une «...
Cours de droit sur le SPAM
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
Les envois supposent au préalable une collecte massive et constante d'adresse électroniques et en faire un traitement. En France, l'adresse électronique est une donnée nominative dont la collecte et le traitement sont fortement réglementées, notamment par : la loi informatique et liberté...
Le déclin du principe de légalité
Dissertation - 9 pages - Droit pénal
Dissertation juridique sur le principe de légalité. Certains considèrent que le principe de légalité criminelle connaît un déclin. Malgré sa place dans notre droit pénal, il semble que le principe de légalité reçoit certaines atteintes, portées, pour certaines par le législateur et pour...
Les sources du droit parlementaire sous la Vème République - Michel Laflandre
Fiche de lecture - 8 pages - Droit autres branches
Jusqu'en 1958, le Parlement est la « source des sources » du droit. Le droit parlementaire lui-même relevait de la compétence exclusive des assemblées, qui pouvaient, sans contrôle extérieur, le modifier, fût-ce en méconnaissance ou en violation des règles constitutionnelles. Sous la Vème...
La conclusion du contrat dans la convention de vente internationale de marchandises (CVIM)
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Les négociateurs devront garder à l'esprit les conditions requises dans tous les systèmes juridiques pour qu'un contrat soit valablement formé : que le contrat ait été passé entre des parties ayant la capacité de contracter, que ces parties aient donné leur consentement, que le contrat ait un...
Efficacité de la justice pénale des mineurs
Mémoire - 59 pages - Droit pénal
Assurément, notre droit des mineurs est un droit adapté et cohérent (PARTIE I). Le droit substantiel offre un dosage savant de mesures répressives et éducatives, permettant au juge de prononcer « la » mesure adaptée à la situation et à la personnalité du mineur mis en cause devant lui. Certes,...
L'exécution de bonne foi des contrats
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La Cour de cassation a rendu en 1992 un arrêt révélateur de sa démarche actuelle. C'est en effet le 25 février 1992 que la chambre sociale, sous le visa de l'article 1134, alinéa 3, a fait obligation à un employeur d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leurs...
L'histoire de la peine est-elle celle de son déclin ?
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
Le domaine du droit pénal s'est élargi : on a une réponse répressive mais aussi une réponse plus préventive (rééducation, reclassement social). Il est faux de dire que l'histoire de la peine se ramène à son abolition constante. On a une évolution vers le libéralisme, l'humanisme qui...
Commentaire de la décision du Conseil de la concurrence en date du 24 Novembre 1998 TPS /CANAL+
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la concurrence
Le conseil de la concurrence s'est prononcé le 24 Novembre 1998 dans une décision n° 98 D 70 sur saisine des sociétés Multivision et Télévision par satellite (TPS). Cette décision concerne le secteur des droits de diffusion audiovisuelle. Les sociétés TPS et Multivision saisissent le conseil afin...
Conséquences de la suppression de l'avoir fiscal et du précompte
Dissertation - 14 pages - Droit fiscal
L'impôt de distribution n'est pas l'unique impôt susceptible de s'appliquer au titre d'une distribution. En effet, deux personnes sont directement taxées à ce titre, il s'agit de la société elle-même et du bénéficiaire. Cela pose un problème de fond qui est le problème de la...