Congé donné par le propriétaire pour vendre
Contrat type - 3 pages - Droit civil
Congé donné par le propriétaire pour vendre : au terme du contrat de bail, le propriétaire peut donner congé à son locataire lorsqu'il souhaite vendre le logement sous certaines conditions. ATTENTION : Le délai de préavis applicable au congé est de six mois avant la date d'échéance du...
Reçu de loyer
Contrat type - 1 pages - Droit civil
Reçu de loyer : ce document doit être remis par le bailleur au locataire qui en fait la demande après paiement partiel du loyer et les charges. Attention : le reçu de loyer ne doit pas être confondu avec la quittance qui est délivrée en cas de paiement intégral du loyer. Modèle proposé par...
Quittance de loyer
Contrat type - 1 pages - Droit civil
Quittance de loyer : ce document doit être remis gratuitement par le bailleur au locataire qui en fait la demande après paiement total du loyer et les charges. Attention : la quittance de loyer ne doit pas être confondue avec le reçu qui doit être délivré en cas de paiement partiel du loyer....
Congé donné par le propriétaire pour habiter
Contrat type - 2 pages - Droit civil
Congé donné par le propriétaire pour habiter : au terme du contrat de bail, le propriétaire peut donner congé à son locataire lorsqu'il souhaite reprendre le logement pour l'habiter lui-même ou y loger certains membres de sa famille. ATTENTION : Le délai de préavis applicable au congé...
Mise en demeure du locataire de payer son loyer
Contrat type - 2 pages - Droit civil
Défaut de paiement du loyer par le locataire : le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. ATTENTION : le défaut de paiement du loyer par le locataire peut être une cause de résiliation du bail. Le défaut de paiement d'une seule échéance par le...
Notification préalable à la vente du logement
Contrat type - 2 pages - Droit civil
Notification préalable à la vente du logement : Lorsqu'un propriétaire décide de mettre en vente son logement, il est tenu de proposer celui-ci au locataire occupant les lieux. Selon l'article 10 de la loi no 75-1351 du 31 décembre 1975, le locataire ou occupant, s'il décide de ne...
Engagement de cautionnement
Contrat type - 2 pages - Droit civil
Engagement de cautionnement : Les dispositions législatives sont strictes concernant les mentions obligatoires dans l'acte de cautionnement d'un contrat de bail. ATTENTION : En cas de non respect de ce formalisme, l'acte de cautionnement pourra être considéré comme nul et donc ne pas jouer son...
Mise en demeure du locataire de justifier de son assurance
Contrat type - 1 pages - Droit civil
Défaut d'assurance du locataire : le locataire est tenu d'assurer le bien qu'il occupe contre les risques locatifs et d'en apporter le justificatif lors de la remise des clés et chaque année à son propriétaire. ATTENTION : le défaut d'assurance du locataire est une cause de...
Contrat de bail locaux vacants: loi du 6 juillet 1989
Contrat type - 4 pages - Droit des obligations
Contrat de bail d'habitation / Loi du 6 juillet 1989 : le contrat de bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 doit comporter un certain nombre de mentions conformément à l'article 3 de cette loi. Le modèle ci-après comporte les dispositions impératives auxquelles pourront être...
Demande de restitution du dépôt de garantie en fin de bail
Contrat type - 1 pages - Droit civil
Restitution du dépôt de garantie en fin de bail : le montant du dépôt de garantie doit être restitué par le propriétaire dans un délai maximum de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire conformément à l'article 22 de la Loi du 6 juillet 1989. Attention : en aucun cas...
Demande du locataire de remplacement d'un équipement vétuste
Contrat type - 1 pages - Droit civil
Remplacement d'un équipement vétuste demandé par le locataire : le bailleur doit délivrer au locataire un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que des équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement conformément à l'article 6 a) de la Loi du...
Demande du locataire de mise en conformité des locaux
Contrat type - 2 pages - Droit civil
Logement décent demandé par le locataire : depuis la Loi du 13 décembre 2000 et son Décret d'application du 3 janvier 2002 le bailleur est tenu de fournir au locataire un logement décent en respectant les critères édictés par le décret. Si ce n'est pas le cas, le locataire doit faire...
Contestation du montant des réparations locatives déduites du dépôt de garantie
Contrat type - 2 pages - Droit civil
Contestation par le locataire du montant des réparations locatives : le montant du dépôt de garantie doit être restitué par le propriétaire dans un délai maximum de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire conformément à l'article 22 de la Loi du 6 juillet 1989. Le...
Notification de son Pacs par le locataire en cours de bail
Contrat type - 1 pages - Droit autres branches
PACS du locataire : Nouveauté de la Loi du 13 novembre 2000 modifiant l'article 9-1 de la Loi du 6 juillet 1989. Ce courrier doit être envoyé par le locataire qui a signé un bail en son nom et qui conclu un pacte civil de solidarité par la suite. Le propriétaire ainsi informé devra envoyer les...
Licenciement, mutation, nouvel emploi, premier emploi : Congé donné par le locataire avec préavis réduit à un mois
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Congé avec préavis réduit à un mois donné par le locataire : En cas de circonstances exceptionnelles liées à l'emploi du locataire, ce dernier peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois au lieu de trois mois. Cela s'applique lors de l'obtention d'un...
Congé donné par le locataire avec préavis réduit à un mois (plus de 60 ans ou RMI)
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Congé avec préavis réduit à un mois donné par le locataire : En cas de circonstances exceptionnelles liées à la situation sociale du locataire, ce dernier peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois au lieu de trois mois. "Chère Madame ou Cher Monsieur, Conformément à...
Congé donné par le locataire avec préavis de trois mois
Contrat type - 1 pages - Droit civil
Congé classique donné par le locataire : la délivrance d'un congé par le locataire est le seul moyen de mettre fin à son bail d'habitation et peut intervenir à tout moment. Sauf circonstances exceptionnelles (voir les modèles de congés donné par le locataire avec préavis de 1 mois...
Notification de son mariage par le locataire en cours de bail
Contrat type - 1 pages - Droit de la famille
Mariage du locataire : ce courrier doit être envoyé par le locataire qui a signé un bail en son nom et qui se marie par la suite. Le propriétaire ainsi informé devra envoyer les actes (congés, etc…) à chacun des époux pour qu'ils leur soient opposables. "Lettre recommandée AR, Chère Madame,...
Demande d'établissement d'un état des lieux par le locataire
Contrat type - 1 pages - Droit civil
Etat des lieux d'entrée par le locataire : afin d'éviter toute difficultés en fin de bail avec votre bailleur et si cela n'a pas été fait lors de la remise des clés, il est nécessaire d'établir un état des lieux d'entrée conformément à l'article 3 alinéa 2 de la loi du 6 juillet...
Intention : élément constitutif de l'infraction
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
C'est avec l'entrée en vigueur du Nouveau Code pénal, le 1er mars 1994, que la notion d'intention est apparue en droit pénal général. Avant, elle devait être expressément précisée par le texte invoqué, à peine de quoi on supposait qu'elle n'était pas nécessaire. C'était le cas des infractions...
L'incertitude juridique peut-elle être source d'irresponsabilité pénale ?
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Dans la pensée classique du droit pénal, nul n'est censé ignorer la loi, du fait du respect (théorique) par le législateur du principe de légalité, et notamment de sa composante « connaissance ». La création importante et actuelle de lois, mais aussi la complexité d'interprétation qui en découle...
Commentaire des articles 1106 et 1106-1 de l'avant-projet de réforme du droit des obligations
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Le bicentenaire du Code civil en 2004 a permis de constater que si le Code civil constituait toujours « la constitution civile de la France » selon l'expression de CARBONNIER, il avait indéniablement vieilli et devait être rénové. Il a notamment été observé que le Code civil avait perdu son rôle...
Le contrat et le couple
Mémoire - 44 pages - Droit des obligations
Selon Frédéric Eudier , « le droit de la famille doit aujourd'hui prendre en compte les évolutions sociales et, notamment, l'aspiration à l'égalité […]. Aujourd'hui, l'ordre public familial [voir n° 14 et s.] est en net recul et la volonté individuelle est invitée à jouer...
La notion de bien selon la cour européenne des droits de l'homme
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Alors que le terme « chose » ne recouvre dans son sens strict de res corporales que les choses matérielles, tangibles, « les biens » pris dans un sens plus large sont les objets du droit de propriété, matériels ou non. Toutes les « choses » ne sont donc pas des « biens », puisque certaines sont...
Le meuble
Dissertation - 5 pages - Droit civil
D'après l'article 516 du Code civil « tous les biens sont meubles ou immeubles ». S'opère donc une classification générale des biens avec pour critère la fixité au sol ou la mobilité. S'en suivent des régimes juridiques différents entre biens meubles et immeubles, les premiers étant considérés...
Commentaire de l'arrêt du 23 Avril 2003 de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation relatif aux régimes matrimoniaux
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Dans sa thèse soutenue à Lille en 1991 et intitulée « Les pouvoirs concurrents en droit de la famille », Frédéric Vauvillé affirmait que « l'information mutuelle des codirecteurs est inhérente à toute action concurrentielle, que par nature, par essence, tout pouvoir concurrent est générateur...
Commentaire de l'article 221 du code civil
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
L'homme et la femme ont pendant très longtemps été traités de manière différente dans de nombreux domaines. Tel était le cas en cas de mariage où la femme a été jusqu'à très récemment inférieure à son mari quant à ses pouvoirs, notamment dans le domaine bancaire. Aujourd'hui la tendance est à la...
Les MARC (modes alternatifs de règlement des conflits) et l'homologation de ces accords
Mémoire - 32 pages - Droit civil
Le procès. Le procès a mauvaise réputation. D'abord parce qu'il prône en spectacle l'agressivité humaine, mais on oublie alors qu'il est la façon civilisée de résoudre les conflits. Ensuite, parce qu'il apparaît comme une pièce mal réglée, trop longue dévorant temps et argent. En cela, il est...
Le contrat à durée déterminée - évolution, droits des salariés, contrats renouvelés ou successifs
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Le CDD est une alternative au CDI (Contrat de travail à Durée Indéterminée). Contrairement au CDI, le CDD n'assure pas la garantie de l'emploi. Il prend fin de plein droit et sans recours possible au terme fixé par les parties. Afin d'éviter un phénomène de précarisation de l'emploi, lié à une...
Commentaire de l'arrêt Cass. civ. 2ème, 28 mars 2002
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Par cet arrêt de la deuxième Chambre civile, la Cour de cassation confirme le titre de l'ouvrage de G. Durry : « L'irremplaçable responsabilité du fait des choses. » En effet, cette décision en date du 28 mars 2002 démontre que l'application de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil prête...