Cours de droit des affaires niveau DUT
Dissertation - 22 pages - Droit des affaires
Cours de droit des affaires de niveau BAC+2 (DUT) rédigé sous forme de prise de notes. Il déroule le contrat de vente commerciale, les actes de commerce, ainsi que les obligations du commerçant, et les différents types de sociétés commerciales (SA, SARL, SNC).
La théorie générale des contrats
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Les incapables majeurs : on leur retire le droit d'exercer, tout ou en partie, leur droit afin de les protéger : « la tutelle » : celle-ci est réservée à l'individu dont les capacités physiques ou mentales sont définitivement compromises, elle ne se lèvera qu'à sa mort. Elle résulte...
Le droit civil de la famille et de l'enfant
Dissertation - 14 pages - Droit civil
Cours intégral de droit civil de la famille sur le mariage, le divorce (loi du 26/05/2004), ainsi que le concubinage, le PACS et la séparation. Il fait référence aux textes afférents. Document de quatorze pages au format Word idéal dans le cadre des révisions, ou pour un exposé.
Histoire de la banqueroute
Dissertation - 18 pages - Droit des affaires
Les difficultés des entreprises et des commerçants sont un phénomène naturel en économie. Les entreprises entrent en difficulté quand elles ne dégagent plus assez d'argent pour rembourser leurs créanciers. Actuellement protecteur, le droit de l'entrepreneur en difficulté n'honorant pas ses...
Commentaire de l'arrêt de la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 15 janvier 2003
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le pacte de préférence, formule inventée par la pratique, est un contrat de réservation qui assure une priorité contractuelle à son bénéficiaire : le promettant lui réserve la priorité de l'offre de conclusion d'une vente future, pour le cas où il se déciderait à vendre. Le pacte de préférence se...
Commentaire d'arrêt : Civ 2ème, 20 novembre 2003
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Dans sa décision du 20 novembre 2003, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation s'est prononcée sur une question dont les juges ont souvent à connaître : celle du lien de causalité en matière de responsabilité civile délictuelle. Toutefois, c'est en ce qu'il traite de la mise en jeu de...
CJCE, 14 décembre 1991, Projet d'accord portant sur la création de l'Espace Economique Européen. Avis 1/91
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit de la concurrence
En 1960 a été créée l'AELE, l'association européenne de libre-échange. Conçue au départ par les Anglais comme une « contre CEE », cette organisation internationale avait pour but d'établir entre ses membres une zone de libre-échange. Mais à travers l'exigence du respect des quatre grandes...
Conseil d'Etat, Avis contentieux 8 novembre 2000, Société Jean-Louis Bernard Consultants
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la concurrence
Le District de l'agglomération dijonnaise a décidé en 1998 de passer un contrat de marché public en vue de procéder au renouvellement du système d'information géographique du district. Par une décision du 4 décembre 1998, le président du district a rejeté l'offre de la Société Jean-Louis Bernard...
Cour de Cassation, Civ. 1ère, 16 juillet 1998
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Dans sa décision du 16 juillet 1998, la première chambre civile de la Cour de Cassation s'est prononcée sur une question à laquelle aucune réponse claire n'avait jamais été donnée : celle des effets de l'exception de nullité en matière de contrats à exécution successive. La Cour y a également...
Les élections, « Contribution à la théorie générale de l'Etat » de Raymond Carré de Malberg.
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Nous sommes en présence d'extraits de « Contribution à la théorie générale de l'Etat », écrit par Raymond Carré de Malberg, édité tout d'abord chez Sirey en 1922 puis chez Dalloz en 2004. Ces extraits courent des pages 618 à 622 du tome II. Raymond Carré de Malberg est né à Strasbourg le 1er...
Commentaire d'arrêt : Cassation. 1e chambre civile. 10 mai 1989
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
La notion de dol correspond aux manœuvres pratiquées par une personne dans l'intention d'en tromper une autre. L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 10 mai 1989 étend cette notion de dol à une conception plus large, et ce parce que le silence...
Commentaire d'arrêt : Cassation., 3e Chambre civile. 10 décembre 1997
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Une offre de vente, future promesse unilatérale après son acceptation par son destinataire, est en situation d'entraîner des obligations à la charge de son auteur. En l'espèce, une offre de vente immobilière est faite sous forme d'acte sous seing privé par des époux à un...
Cour de cassation, civ 2ème, 18 septembre 2003
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La Cour de cassation se prononce sur la mise en œuvre de la responsabilité du fait de la chose inerte. En sortant d'un magasin, une personne s'est blessée en heurtant un plot en ciment situé sur le côté d'un passage pour piétons. Elle a assigné l'exploitant du magasin ainsi que le...
Le droit général des contrats - validité, exécution et sanctions
Cours - 4 pages - Droit autres branches
Cours sur le droit général des contrats sous forme de fiche semi-rédigée. Celui-ci présente une classification des contrats puis examine les conditions de validité d'un contrat avant de s'intéresser à l'exécution du contrat. Il traite également des cas de rupture d'un contrat et...
La responsabilité civile - fait personnel, fait des choses, fait d'autrui
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Document proposant un cours de droit sur la responsabilité civile. Il examine la responsabilité du fait personnel, la responsabilité du fait des choses et la responsabilité du fait d'autrui. Document de 1100 mots au format Word, idéal dans le cadre de révisions.
La constitution et le fonctionnement de la société en nom collectif
Fiche - 5 pages - Droit des affaires
Document présentant la société en nom collectif. Il décrit comment s'effectue la constitution d'une SNC puis examine son fonctionnement : la situation des associés, la gérance de la SNC, la dissolution et la cession de parts. Document de 1900 mots environ au format Word.
Le contrat de société
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Document reconstituant les étapes de la création d'une société et de sa personnalité morale. Il présente notamment les caractéristiques d'une personnalité morale, le contrat de société et les étapes qui conduisent à l'immatriculation de la société. Il évoque également la situation des...
Commentaire de l'article 121-2 du code pénal
Commentaire d'article - 5 pages - Droit pénal
Commentaire portant sur l'article 121-2 alinéa 1er du code pénal, sur la responsabilité pénale des personnes morales. Il étudie les raisons de la suppression du principe de spécialité (I), puis, dans un second temps, les conséquences (II). Document de cinq pages au format Word.
La responsabilité pénale des personnes physiques - publié le 08/12/2006
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle en date du 12 septembre 2000, portant sur la responsabilité pénale des personnes physiques et tout particulièrement, sur celle du chef d'entreprise. Document de cing pages environ au format Word pour quelques 2600 mots.
Le principe général de responsabilité du fait des choses
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Dissertation étudiant le principe général de responsabilité du fait des choses établi par la jurisprudence. Un arrêt est venu le préciser : la garde est devenue le critère central de la responsabilité du fait des choses. Cependant, il est légitime de se demander quels sont les critères...
Le défaut de livraison en matière de transport de marchandises
Dissertation - 40 pages - Droit civil
Le litige concernant le transport public terrestre de marchandises est né des demandes en réparation formées par des clients d'une société dont les plis n'avaient pas été acheminés dans les délais convenus. Or, le contrat type qui régit cette activité comporte une clause qui plafonne dans...
La mort d'un animal donne t-elle droit à des dommages et intérêts ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Document de droit se proposant d'étudier s'il est légitime de « monnayer ses larmes devant les tribunaux » à l'occasion de la perte d'un animal ? La mort d'un animal peut-elle entraîner pour son propriétaire l'existence d'un dommage moral ? A côté du préjudice...
L'obligation de sécurité en matière de transport
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'obligation de sécurité en matière de transport a été établie par la jurisprudence au fil des années. Ce document vise ainsi à déterminer à travers un exemple quelle responsabilité est applicable au transporteur lorsqu'un accident se produit en dehors du transport.
Existe t-il un principe général de responsabilité du fait d'autrui ? - doutes et évolution
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Dissertation sur la problématique suivante : "Existe t-il un principe général de responsabilité du fait d'autrui ?". Celle-ci traite de l'évolution de la jurisprudence vers l'établissement de ce principe puis montre les incertitudes et les limites de la responsabilité du fait...
Le régime des prestations immatérielles
Dissertation - 20 pages - Droit fiscal
Ainsi, ce principe est vidé de sa substance par les quatre articles qui viennent immédiatement après (les articles 259 A, 259 B, 259 C et 259 D ). Ces derniers retiennent d'autres critères d'imposition. Par conséquent, le principe énoncé par l'article 259 présente un caractère résiduel en ce...
Le droit de se taire et les pénalités fiscales
Dissertation - 11 pages - Droit fiscal
Louis-Edmond Pettiti ancien juge à la Cour Européenne des Droits de l'Homme, en 1998 s'exprimait en ces termes «La parole est au cœur de la personnalité, sa contre-face est le silence, le droit à garder celui-ci. Par rapport à la liberté d'expression, cela signifie le droit d'être maître de...
Le code civil a-t-il besoin de reprise ou de refondation?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
"Codification", ce terme vient du latin codicem facere qui signifie "faire un code". En tant que tel, il n'apparaît qu'en 1815 sous la plume de Jeremy Bentham mais ce phénomène est très ancien puisque depuis environ quarante siècles, les hommes sont adeptes de la codification. Des...
Commentaire de l'article 113-2 al. 2 du Nouveau Code Pénal
Commentaire d'article - 4 pages - Droit pénal
Dans les fondamentaux du droit pénal se trouve la définition de la norme pénale. On définit la norme pénale à travers ses différentes caractéristiques dont l'une se trouve être son champ d'application. Ce champ s'aborde au travers de deux dimensions, le temps et l'espace. Au sujet de...
L'information des actionnaires minoritaires
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
Dans l'image classique de la société anonyme, c'est l'actionnaire qui fait vivre sa société, élisant lui-même les représentants de celle-ci et prenant, par assemblée interposée, toutes les décisions. Cependant, la réalité est toute autre, le pouvoir étant de manière générale détenue par les...
La réforme du droit des sociétés par actions par l'ordonnance du 24 juin 2004
Dissertation - 16 pages - Droit des affaires
La France présente un droit des sociétés par actions très technique, et très changeant, particulièrement le droit des sociétés par actions et celui des valeurs mobilières, qui sont évidemment intimement liés. Ces deux domaines du Droit font l'objet depuis une trentaine d'années d'assez nombreuses...