Le contrôle contentieux du service minimum
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Le service minimum a pour but d'assurer la continuité des services publics. Cependant, afin qu'aucun abus ne puisse exister, les juges du fond doivent contrôler (A) les moyens utilisés pour mettre en œuvre le service minimum (B). A. L'intervention des juges du fond Les juges lorsqu'ils...
L'histoire de la grève en France
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
« Parmi les temples que nous ont laissés les antiques civilisations de l'Orient proche ou lointain, il en est plusieurs où l'on accède que par des avenues bordées de représentations de monstres ou de puissances diverses qui se font face. Pour qui porte un regard lucide sur les cheminements à...
La limitation du droit de grève dans les services publics
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
« Le rôle de la jurisprudence est essentiel puisque c'est elle qui dispose indirectement du pouvoir normateur mais aussi sanctionnateur. » En effet, le droit de grève dans les services publics a essentiellement été forgé à l'occasion de contentieux où la responsabilité de ceux qui ont en charge...
La cessation de travail dans les services publics : les conséquences pour les grévistes
Dissertation - 15 pages - Droit du travail
« Il y a au sein de la loi [du 31 juillet 1963] un brassage tout à la fois du droit public et du droit privé, du droit disciplinaire et du droit des rémunération. Cet alliage de droits hétérogènes aura-t-il le mérite de rapprocher précisément le statut disciplinaire et pécuniaire des agents des...
Le préavis de grève dans les services publics : condition de licéité de la cessation de travail
Dissertation - 18 pages - Droit du travail
« Comme la loi entend avant tout réaliser la protection des usagers des services publics, face à la grève, il convient d'interpréter dans cet esprit les diverses réglementations. Le préavis est à cet égard destiné à servir de signal d'alarme permettant précisément aux usagers de prendre leurs...
Ch. Civ. 1ère Sect. Civ. 28 mai 1963
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
La règle « locus regit actum » a derrière elle une histoire multi séculaire. On sait qu'à l'origine, aucune distinction n'étant faite entre la forme et la substance des actes juridiques, cette règle avait vocation à régir le fond comme la forme des actes. Mais, à partir du 16ème siècle,...
Le bail et la Convention Européenne des Droits de l'Homme
Dissertation - 11 pages - Droit civil
Les sources du contrat de bail sont traditionnellement présentes dans le code civil aux articles 1709 à 1778. Selon l'article 1709 du code civil, le contrat de bail est celui par lequel une personne, le bailleur, s'oblige à mettre une chose à disposition de l'autre partie, locataire ou...
La Convention de la Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accident de la circulation routière
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Créée en 1898, la Conférence de La Haye est une organisation intergouvernementale permanente depuis 1955. Elle compte désormais une soixantaine d'États membres et plus de 120 pays dans le monde sont associés à ses travaux. Son but premier est, selon l'article 1er de ses propres statuts, de «...
De l'interdiction du travail forcé à la notion d'emploi convenable
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Toute personne peut légitimement refuser un emploi. En d'autres termes, nul n'est admis à contraindre quiconque à occuper un emploi qu'il ne désire. Nous pouvons donc déduire de ce principe que le travail forcé est interdit (A), mais également, par extension, que tout demandeur d'emploi peut...
Lutte contre les exclusions du marché de l'emploi et liberté du travail
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
Face aux difficultés qui existent sur le marché de l'emploi, les pouvoirs publics, du fait de l'article 5 du Préambule de la Constitution de 1946, sont dans l'obligation d'intervenir. Cette intervention peut revêtir plusieurs modalités. En effet, il est possible aux pouvoirs publics d'aider les...
La formation des seniors : remède à leur éviction du marché de l'emploi?
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Selon une idée reçue, les travailleurs âgés s'adapteraient mal au changement technologique et organisationnel, handicap qui serait renforcé par un déficit de formation. « Aujourd'hui, le patron cherche à aller au plus facile et au moins cher. La tendance, c'est plutôt de prendre deux...
La multiplication des modes de paiement
Mémoire - 70 pages - Droit bancaire
la crainte en la société de l'information oblige les acteurs et les pouvoirs publics à imaginer une multitude de systèmes de paiement et garanties afin d'emporter la confiance de chacun des utilisateurs. On constate en effet un nombre très élevé d'innovations de systèmes de paiement....
Le commerçant. Notion et Statut
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Le commerçant se définit comme la personne qui effectue des actes de commerce, et en fait sa profession habituelle, agissant en son nom et pour son propre compte (article L121-1 du code de commerce). En revanche, l'artisan se définit, quant à lui, comme celui qui exerce, pour son compte, un...
Commentaire de l'arrêt rendu par la première chambre civile le 6 novembre 2002
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Le principe de cumul des voies de droit au profit de l'acheteur a été pendant longtemps très discuté par la jurisprudence. Cependant, la cour de cassation fait de plus en plus preuve de clarté en ce qui concerne le cumul de l'action en garantie des vices cachés et de l'action en nullité pour dol....
Commentaire de l'arrêt de la troisième chambre civile du 4 février 2004
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
A la lecture des décisions de jurisprudence, la garantie légale des vices cachés est l'un des principaux contentieux de la vente. L'arrêt de la troisième chambre civile du 4 février 2004 illustre la mise en œuvre de cette garantie suite à la présence d'insectes xylophages dans la maison...
Le contrat de travail à durée déterminée et le contrat de travail temporaire
Dissertation - 9 pages - Droit du travail
Le contrat de travail à durée déterminée et le contrat de travail temporaire ont un caractère d'exception par rapport au contrat de droit commun qu'est le contrat à durée indéterminée. Le contrat de travail à durée déterminée et le contrat de travail temporaire étant tous deux considérés comme...
Le harcèlement moral au travail, procédure et enjeux
Dissertation - 21 pages - Droit du travail
Inconnu ou presque il y a seulement 9 ans, la notion de harcèlement psychologique sur le lieu de travail a été introduite en France en 1996 grâce à la publication du livre de M. H. Leymann, Mobbing, la persécution au travail. La notion a ensuite été reprise dans la publication en août 1998 du...
Commentaire de l'arrêt du 14 janvier 2004. Chambre criminelle Cour de Cassation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Le blanchiment d'argent est l'action de dissimuler la provenance d'argent acquis de manière illégale afin de le ré-investir dans des activités légales. C'est une étape importante, car sans le blanchiment, les criminels ne pourraient pas utiliser de façon massive ces revenus sans être repérés....
Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation (Chambre criminelle) du 9 mars 2005 : Abus de confiance et substitution de personnes
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
L'abus de confiance est le fait pour une personne de détourner au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. Il est prévu à l'art 314-1 du code pénal. Sur...
Commentaire de l'arrêt du 4 octobre 1983
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La Cour de Cassation affirme dans cet arrêt que l'hypothèque judiciaire est une prérogative légale du créancier et non un acte de disposition au sens de l'article 215 alinéa 3 du Code Civil. Qu'en est-il alors du logement familial quand celui-ci est le bien caution d'un des époux...
Commentaire de l'arrêt du 29 janvier 2002
Dissertation - 2 pages - Droit civil
La Cour de Cassation affirme ainsi que les enfants nés d'un précédent mariage et les enfants naturels nés d'une précédente liaison se trouvent dans une situation comparable quant à l'atteinte qui peut être portée à leurs droits successoraux en cas de remariage de leur auteur. Pour ce...
Le régime de la communauté légale : l'actif commun
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Commentaire de droit sur l'arrêt du 4 décembre 2001 qui pose la question de la fraude, du détournement ou du dépassement de pouvoir ainsi que leur conséquence à savoir la nullité ou la sanction des actes frauduleux, et leur prescription respective. Une application intéressante des fautes de...
Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 5 mars 1991
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La distinction entre les Biens meubles et immeubles semble au premier abord assez triviale. Mais, dans les faits, cette différenciation n'est pas aussi aisée qu'elle peut paraître. La Cour de Cassation, dans son arrêt rejet du 5 mars 1991 rendu par la troisième chambre civile en est la preuve....
Commentaire de l'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation du 7 avril 1994
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le problème de l'acquisition de la propriété d'un bien, alors que l'auteur n'en était pas le véritable propriétaire, a été longuement étudié, tant par les droits antérieurs que par les droits étrangers, chaque système juridique apportant sa propre réponse. L'arrêt de Cassation de la troisième...
Prostitution : Quel régime juridique adopter pour protéger les prostituées ?
Dissertation - 12 pages - Droit autres branches
« Berlin, capitale du foot et des prostituées », titrait Le Monde le 26 février 2006, avant de publier le 7 juin une lettre ouverte de l'avocate féministe Gisèle Halami à la Chancelière Allemande Angela Merkel, tandis que Libération, le 17 juin, détournait le nom du mouvement Ni putes ni...
Commentaire d'un arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 6 juillet 2000
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Bien qu'en profonde mutation, la famille « reste un point de repère fondamental […] et est un maillon central de la cohésion sociale » (I. Théry). Ce noyau dur appelé famille se matérialise souvent par l'union de deux personnes, union concrétisée par exemple dans le mariage. En effet, le...
Les différentes voies de protection du logement familial
Dissertation - 10 pages - Droit civil
La législation sur le logement familial résulte d'une convergence de préoccupations diverses : défense de l'individu, sauvegarde de l'entreprise familiale, protection de la famille, mais également souci qu'au-delà de la séparation des époux, du fait de leur mésentente ou de la mort, la famille...
Les provisions réglementaires
Dissertation - 5 pages - Droit bancaire
Les provisions réglementées, encore appelées provisions fiscales, sont celles qui ne remplissent pas toutes les conditions exigées des véritables provisions. Ce sont de fausses provisions puisqu'elles ne sont pas destinées à faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des...
Éléments constitutifs, processus de révélation, lois et sanctions contre le délit d'abus de biens sociaux
Dissertation - 17 pages - Droit pénal
Le délit d'abus de biens sociaux prend cette dénomination lorsqu'il est commis dans les sociétés par action mais on parle d'abus de confiance dans les sociétés de personnes telle la société en nom collectif, et de délit de banqueroute lorsque l'utilisation abusive des biens intervient...
Critique du régime des heures supplémentaires
Dissertation - 9 pages - Droit du travail
Le contexte actuel de la durée du travail s'inscrit principalement dans un souci de réduction du temps de travail effectif, c'est-à-dire du « temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des...